FINACAP

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

26 novembre 1992

• JUGEMENT DU 26 11 1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 92/1983 JUGE COMMISSAIRE: M LE BIHAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTM ARMAND PREVOST LIQUIDATEUR: SCP BROUARD DAUDE 53 RUE DES PETITS CHAMPS 75001 PARIS - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A 3 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. FIN DE MISSION DES MAITRES CHRIQUI , PHILIPPOT , EZAVIN ADMINISTRATEURS COMMUN AVEC LA STE HOLDING PIGNATNON INSCRITE AU RC DE PARIS

07 juillet 1992

• .JUGEMENT DU 7 JUILLET 1992 NOMME MR ARMAND-PREVOST JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI A NICE (06000) CO ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION

04 juin 1992

• EXTENSION DE LA PROCEDURE A AUX SOCIETES SA HOLDING PIGNAT ET SA TRANSPORTS NORMANDS ET LAFOSSE JUGEMENT DU 04 06 1992 PATRIMOINE DISTINCT

18 mai 1992

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 18.05.1992 NUMERO 92/1983 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 11.05.1992 JUGE CRE MR LE BIHAN REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 53 RUE DES PETITS CHAMPS PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT ET MAITRE CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES PARIS (75008). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTERLE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14.11.1992. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.JUGEMENT COMMUN AVEC PATRIMOINE DISTINCT ENTRE LES STES BREVIMMO 90B4670, DONT LA STE EST ASSOCIEE EN NOM, ET LA STE DES TRANSPORTS PIGNAT 57B14910 EGALEMENT ASSOCIEE EN NOM DE LA STE BREVIMMO.