SCI DURANTON DESMOULINS

28 mai 2021

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20-05-2021 LE TRIBUNAL Judiciaire DE Paris A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. ARTICLE R. 123-129-1° DU CODE DE COMMERCE.

18 octobre 2006

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 13-07-2006 A PRONONCE DESIGNE LA SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEAN-CLAUDE PIERREL AUX FONCTIONS DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-CLAUDE PIERREL

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

18 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1994 LE TGI DE PARIS ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE PAR MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS SOUS LA SURVEILLANCE DE MADAME LAMBLING JUGE COMMISSAIRE ; IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DELEURS CREANCES UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION AU BODACC

10 février 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 FEVRIER 1994 LE TGI DE PARIS CONSTATEQUE LA SOCIETE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE1ER DECEMBRE 1992 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ; NOMME MADAME LAMBLING JUGE COMMISSAIRE , DESIGNE MAITRE PIERREL EN TANT QUE REPRESENTANT DES CREANCIERS