SCI LA HAIE NORMANDE

16 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/11/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/11/2018

02 février 2015

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/02/2015 nommant M. Albert Verrecchia juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 décembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

23 décembre 2005

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 23/12/2005 nommant M. BRUNO juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

24 octobre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 24/10/2003 nommant M. BOURGET juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

27 mai 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 23 05 1997 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de Sci la haie normande A Sa computer World Juge commissaire Monsieur Tankere Juge commissaire suppléant Monsieur Leroy Liquidateur Maître Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex Date de cessation des paiements 12 12 1990 Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.