DOMAINE DU BUISSON

28 novembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du tribunal judiciaire d'Angers en date du 14/11/2023.

20 octobre 2006

• SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS EN DATE DU 26.09.2006 DESIGNE EN REMPLACEMENT DE LA SCP MARGOTTIN - BACH : MAITRE MARGOTTIN ERIC - LIQUIDATEUR - DT 2 R ST DENIS BP 80502 49105 ANGERS CEDEX 02 A COMPTER DU 30.09.2006

25 septembre 2006

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.09.2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ORDONNE LA JONCTION DE LA PROCEDURE RG N° 06/00033 AVEC LA PROCEDURE RG N° 06/00031- DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DOMAINE DU BUISSON - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 07.08.2006 - DESIGNE SCP MARGOTTIN - BACH EN LA PERSONNE DE MAITRE MARGOTTIN 39 R DU FORT DE VAUX 49101 ANGERS CEDEX 02 COMME LIQUIDATEUR - DESIGNE MADAME CHATOUX VICE PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE MADAME BARRAT JUGE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 12.09.06 Date d'effet : 12/09/2006

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 63 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 604.29 EUR