SOCIETE CIVILE J.A.

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

22 juillet 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1997 LE TGI DE PARIS A PRONONCE A L'EGARD DE M.JOURNO SIMON L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTEENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANANLE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, POUR UNE DUREE DE 10 ANS.

21 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1995 LE TGI DE PARIS REPORTE LADATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AU 1ER JANVIER 1993

30 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1994 LE TGI DE PARIS ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE, SOUS LA SURVEILLANCE DE MADAME LAMBLING, JUGE COMMISSAIRE ; IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DELA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION AU BODACC

11 juillet 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 07 1994 LE TGI DE PARIS CONSTATE QUE LA STE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985; NOMME MADAME LAMBLING EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PENET-WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS

03 janvier 1989

• RADIATION D'OFFICE DE MR AZOULAY VICTOREN QUALITE DE GERANT EN DATE DU 3 JANVIER 1989 - ( ARTICLE 38_1° DECRET DU 30 MAI 1984 ).