NATURE ENVIRONNEMENT 17

Annonce JAL - Condamnation

AVIS Par jugement du 06 octobre 2022, le tribunal correctionnel de La Rochelle a declaré Mr COUILLAUD Damien coupable des faits dexécution sans autorisation de travaux nuisibles à leau ou au milieu aquatique commis du 1er janvier 2018 au 18 octobre 2018 à Andilly et en répression, La condamné au paiement dune amende de 15000 dont 13000 avec sursis. Le tribunal a également ordonné la diffusion hebdomadaire dun communiqué informant le public de la nature des faits et de la présente condamnation pendant 2 mois, dans le journal « LAgriculteur charentais », aux frais de M. Damien COUILLAUD ainsi quà la remise en état des lieux à lidentique dans un délai de 1 an, assujetti dune astreinte de 30 par jour de retard au-delà de ce délai de 1 an pour une durée de 12 mois. Enfin, le tribunal a condamné Mr COUILLAUD Damien à payer à lassociation France Nature Environnement 17, partie civile, la somme de 3000 au titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 500 au titre de larticle 4 75-1 du code de procédure pénale.