AUTEUIL CONSTRUCTION

21 décembre 2018

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris EN DATE DU 19-12-2018 NOMMANT la SELARL Actis mandataire judiciaire en la personne de Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

23 novembre 2018

• JUGEMENT DU 20-01-2017. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M . Christian Tessiot

20 mars 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 08-03-2007 NOMMANT M FRANCOIS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

24 mai 2004

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.05.2004 NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PENET WEILLER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PENET WEILLER

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

25 novembre 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25.11.1998 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE SA AUTEUIL CONSTRUCTION SOUS LE NUMERO 97248 A LASARL LE BOUGNAT D'AUTEUIL SOUS LE NUMERO 984502 JUGE COMMISSAIRE M.DARDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.RIOULT LIQUIDATEUR ME PENET-WEILLER 39 BOULEVARD BEAUMARCHAISD 75003 PARIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 29.03.1998 - LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC.

17 février 1998

• JUGEMENT DU 05.01.98. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.DARDE

05 juillet 1997

• JUGEMENT DU 03.07.97, 970248, LIQUIDATION JUDICIAIRE, LIQUIDATEUR ME PENET-WEILLER 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS, FIN DE MISSION DE ME CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75009 PARIS ADMINISTRATEUR, LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES FIXE PAR LE JUGEMENT D'OUVERTURE EST ALLONGE JUSQU'AU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT SOUS RESERVE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION QUI EST D'UN AN A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE.

27 mai 1997

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 22.05.97 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU ,

18 mars 1997

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13.03.97 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU ,

14 février 1997

• ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 11 1996, CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE PENET WEILLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN, L ANNULE EN CE QU IL A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE STATUANT DES CHEFS ANNULES ET AJOUTANT OUVRE A L EGARD DE LA SOCIETE, DES STES DU GROUPE ET DE MME COUTIN MIREILLE UNE PROCEDURE DISTINCTE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 970248 REGIME GENERAL, SANS PREJUDICIE D UNE EVENTUELLE DECISION ULTERIEURE AU SUJET D UNE COMMUNAUTE DE PROCEDURE, RAPPELLE QUE LES PROCEDURES AINSI OUVERTES NE POURRONT TENDRE QU'A LA CESSION DESENTREPRISES OU A LEUR LIQUIDATION JUDICIAIRE,OUVRE UNE PERIODE D OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DE CET ARRET, DESIGNE MAITRE CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES PARIS (75008) EN QUALITE D ADMINISTRATEUR AVEC MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. FIXE AU 29 03 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, CONFIRME MAITRE PENET WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS PARIS (75003) REPRESENTANTDES CREANCIERS, RENVOIE L AFFAIRE DEVANT LE T C DE PARIS, VU L ARRET CI DESSUS RAPPORTE LE T C DE PARIS PAR JUGEMENT DU 13 02 1997 DESIGNE MR MALLEJAC JUGE COMMISSAIRE

05 décembre 1996

• ORDONNANCE DE REFERE DE MR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 10 1996 ARRETE L EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU LE 28 05 1996 EN CE QU IL A PRONONCE LA RESOLUTIONDU PLAN ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L EGARD DE LA STE ET DES STES DU GROUPE

29 mai 1996

• JUGEMENT DU 28 05 1996 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA STE, OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS PATRIMOINE COMMUN AVEC LES 11 STES DU GROUPE N° 962784, MAINTIENT MR MALLEJAC JUGE COMMISSAIRE MET FIN A LA MISSION DE MAITRE PENET WEILLER COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MAITRE PENET WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS PARIS (75003) REPRESENTANTDES CREANCIERS ET LA NOMME LIQUIDATEUR. IMPARTIT AUX CREANCIERSPOUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES

03 juillet 1995

• JUGEMENT DU 22 06 1995 MODIFIANT LE PLAN DE CONTINUATION PROROGE POUR UNE DUREE DE 1 AN, RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 17 02 1995, LA MISSION DE ME CHRIQUI HENRI ET DE ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU ADMINISTRATEURS, TELLE QUE DEFINIE DANS LEJUGEMENT AYANT ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION LE 17 02 1994

08 juin 1994

• PAR JUGEMENT DU 17 02 1994 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE === - DESIGNE MME COUTIN MIREILLE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS - DESIGNE MAITRE PENET-WEILLER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR MALLEJAC JUGE COMMISSAIRE, MESSIEURS ALLAROUSSE ET MERCIER JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS; MAITRES CHRIQUI ET LEBOSSE-PELUCHONNEAU ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES TRANSACTIONS HOMOLOGUEES PAR JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL, LE MEME JOUR, PENDANT LA DUREE DE 1 AN, ET MAITRE PENET WEILLER REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

03 novembre 1993

• EXTENSION DE LA PROCEDURE A EURL LA ROCHEFOUCAULD NON INSCRITE AU RC DE PARIS, SOUS PATRIMOIEN COMMUN JUGEMENT DU 28 10 1993

28 septembre 1993

• JUGEMENT DU 16 09 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS , SOIT JUSQU'AU 25 10 1993

25 juin 1993

• ORDONNANCE RENDUE LE 04 06 1993 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 08 06 1993
• JUGEMENT DU 10 06 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS , SOIT JUSQU'AU 25 07 1993

07 décembre 1992

• JUGEMENT DU 07 12 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

05 octobre 1992

• EXTENSION DE LA PROCEDURE A MME COUTIN MIREILLE ASSOCIE DE LA SNC DU 15 RUE BERANGER RC 91B8565 NON INSCRITE AU RC DE PARIS JUGEMENT DU 05 10 1992

10 juillet 1992

• ORDONNANCE RENDUE LE 30 06 1992 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 09 07 1992

25 mai 1992

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 25 05 1992 NUMERO 92/2103 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 29 03 1991 JUGE CRE MR MALLEJAC, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR ALLAROUSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PENET 3 RUE DU RENARD PARIS (75004) ADMINISTRATEUR MAITRE CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES PARIS (75008) ET MAITRE LABOSSE-PELUCHONNEAU 16 RUE GUSTAVE COURBET PARIS (75016). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

20 mai 1992

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18.05.1992 AU GREFFE DE PARIS

06 juillet 1990

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :26 JANVIER 1990

24 mars 1989

• -MISE EN HARMONIE AVEC LES LOIS N°88 15 DU 05/01/88 ET 88 17 DU 05 JANVIER 1988