ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS DU VAR

Annonce JAL - Projet de Fusion

Dénomination : EN CHEMIN. Siren : 453460198. EN CHEMIN Association regie par la loi du 1er juillet 1901 10 boulevard Frédéric Mistral 83400 HYERES N° RNA : W832009706 SIREN 453 460 198 ASSOCIATION DAIDE AUX VICTIMES DINFRACTIONS DU VAR Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Immeuble lObservatoire, 146, avenue Maréchal Foch 83000 TOULON N° RNA : W832006503 SIREN 338 917 362 AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte en date 23 septembre 2025, Lassociation EN CHEMIN (labsorbante), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Hyères (83400), 10 Boulevard Frédéric Mistral, déclarée à la Préfecture du Var le 24 février 2004 et dont avis a été publié au Journal Officiel, département du Var du 27 mars 2004, RNA W832009706 SIREN 453 460 198, ayant pour objet de favoriser et développer toutes formes dactivités dintérêt général à caractère social, humanitaire et philanthropique ; en particulier en contribuant à la lutte contre lexclusion et à linsertion des personnes en situation de précarité notamment en matière dalimentation, dhygiène, de santé, de logement et dactivités de réinsertion sociale et professionnelle. Elle pourra également accompagner toute personne victime, voire auteur, de violences intra-familiales. Lassociation exerce son activité sur la région Sud PACA et lassociation ASSOCIATION DAIDE AUX VICTIMES DINFRACTIONS DU VAR, par abréviation AAVIV (labsorbée), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Toulon (83000), immeuble lObservatoire, 146, avenue Maréchal Foch, déclarée à la Préfecture du Var le 24 juin 1985 et dont avis a été publié au Journal Officiel département du Var du 10 juillet 1985, RNA W832006503 SIREN 338 917 362, ayant pour buts : daider les victimes dinfractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire dans le cadre prévu par la loi, de participer à la politique judiciaire mise en uvre sur le département par les autorités des deux TGI. A ce titre, lAAVIV, assure des permanences dans les maisons et antennes de justice sous lautorité du parquet. A la demande et sous lautorité du parquet, elle développe et assure des activités complémentaires à laction judiciaire, notamment les médiations pénales et les rappels à la loi. Par ailleurs, lAAVIV, participe à laccès au droit dans le cadre du CDAD dont elle est membre, Ont établi, par délibérations de leur conseil dadministration en date du 23 septembre 2025 pour labsorbée comme pour labsorbante, le projet de leur fusion, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion et notamment de lapprobation définitive de lopération par les assemblées générales extraordinaires des deux associations. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège des deux associations. Aux termes de ce projet, labsorbée ferait apport à titre fusion absorption à labsorbante de tous les éléments actifs et passifs, droits et valeurs, sans exception, ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant dopérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité du patrimoine de labsorbée devant être dévolue dans létat où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Labsorbante poursuivra tous baux, traités, marchés, contrats et conventions intervenus avec des tiers, relativement à lexploitation des biens et droits apportés. Labsorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Lopération de la fusion-absorption sera réalisée sur la base dune situation comptable intermédiaire arrêtée en date du 30 juin 2025. Les éléments dactif et de passif de labsorbée sont estimés sur la base de leur valeur nette comptable telle quelle résulte de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2025, savoir : Actif transmis 774.486 (Immobilisations incorporelles 0 , Immobilisations corporelles 351.913 , Immobilisations financières 3.959 , Créances usagers et comptes rattachés 71.617 , Créances autres 45.692 , Valeurs mobilières de placement 1.020 , Disponibilités 295.344 , Charges constatées davance 4.941 ) Passif pris en charge 448.280 (Provisions pour charges 12.404 , Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 259.220 , Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12.048 , Dettes fiscales et sociales 148.170 , Autres dettes 16.438 ). Sur la base de ces estimations, la valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, sélève au 30 juin 2025 à 326.206 . En contrepartie de lapport effectué par labsorbée, labsorbante affectera lensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de lobjet de lassociation absorbée, assurera la continuité de lobjet de lassociation absorbée, conservera aux biens mobiliers apportés, la destination et lusage quils avaient au sein de lassociation absorbée, admettra, conformément aux dispositions de la Loi sur lEconomie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, lensemble des membres de lassociation absorbée (ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de lassociation absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers), accordera à lun des membres du conseil dadministration de lassociation absorbée une place dadministrateur à son conseil dadministration, intégrera dans sa politique de communication toutes références utiles à lassociation absorbée ainsi quà son territoire dintervention repris par lassociation absorbante, procédera à toutes les modifications statutaires de nature à permettre lexécution des engagements pris en contrepartie de lapport et, plus généralement, rendues nécessaires par lopération de fusion et dans le souci dassurer aux adhérents de lassociation absorbée un droit de regard sur la continuité de son objet, lassociation absorbante établira pendant les 3 années suivant la fusion, un rapport dactivité annuel destiné à informer les adhérents de lutilisation des actifs reçus en apports et de leur affectation à la mission de lassociation absorbée. Les assemblées générales des deux associations devraient statuer sur lopération le 9 décembre 2025. La fusion sera définitivement réalisée à lissue des deux assemblées générales et prendra effet dun point de vue juridique, comptable et fiscal le 31 décembre 2025 à minuit. Le siège social de lassociation absorbante sera maintenu à Hyères (83400), 10 Boulevard Frédéric Mistral, sa dénomination restera EN CHEMIN et son objet sera de favoriser et développer toutes formes dactivités dintérêt général à caractère social, humanitaire et philanthropique ; en particulier en contribuant à la lutte contre lexclusion et à linsertion des personnes en situation de précarité notamment en matière dalimentation, dhygiène, de santé, de logement et dactivités de réinsertion sociale et professionnelle. Elle pourra également accompagner toute personne victime, voire auteur, de violences intra-familiales. Elle pourra mettre en place et gérer un service dAide aux victimes dans le cadre prévu par la Loi, ainsi quun service socio-judiciaire en pré et en post-sentenciel. Lassociation exerce son activité sur la Région Sud PACA. Les créanciers des associations participant à lopération de fusion peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la dernière insertion prescrite par larticle 15-3 du décret du 16 août 1901 auprès du Tribunal judiciaire..