FONDS INVEST SA

18 janvier 2021

• Radiation d'office (article R.123-134 c.com)
• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14/01/2021 clôturant la procédure pour insuffisance d'actifs.

14 janvier 2021

• Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 14/01/2021

16 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 03/10/2018 nommant la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin, en qualité de liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

03 octobre 2018

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 03/10/2018 NOMMANT SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

06 mai 2013

• Le tribunal de commerce de Paris, jugement en date du 02/05/2013. Désigne la SELAS MCM et associés prise en la personne de Me Martine Carrasset-Marillier au lieu de Me Martine Carrasset-Marillier.

01 janvier 2009

• L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.

13 février 2008

• JUGEMENT DU 18.12.2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.GENTIN

01 mars 2004

• JUGEMENT DU 09.02.2004. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MME BENEZET

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

28 octobre 1999

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05.10.1999 A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MONSIEUR BRAMI KHAMMOUS ADMINISTRATEUR ET DIRIGEANT DE DROIT DE LA STE DOIT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 5000000 FRANCS ET A PAYER LES DITES SOMMES ENTRE LES MAINS DE MECARRASSET-MARILLIER LIQUIDATEUR 96 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05.10.1999 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MONSIEUR BRAMI PATRICK ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE 20 ANS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : MME.PETIET NOM DU LIQUIDATEUR : ME CARRASSET-MARILLIER 96 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS SOUS LE NUMERO 994008
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05.10.1999 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MADAME BRAMI NEE CARIOU MARIE MADELEINE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE 20 ANS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : MME.PETIET NOM DU LIQUIDATEUR : ME CARRASSET-MARILLIER 96 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS SOUS LE NUMERO 994008
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05.10.1999 A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR MADAME BRAMI DAISY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIETE - DOIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 5000000 FRANCS ET PAYER LES DITESSOMMES ENTRE LES MAINS DE ME CARRASSET MARILLIER LIQUIDATEUR 96RUE DE RIVOLI 75004 PARIS

09 décembre 1995

• JUGEMENT DU -07.12.95-.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -955843-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -07.06.94-, JUGE COMMISSAIRE: -MME PETIET-, REPRESENTANT DES CREANCIERS - LIQUIDATEUR: -ME CARRASSET-MARILLIER 36 RUE DES BOURDONNAIS 75001 PARIS-, DELAI DE DECLARATION DE CREANCES : 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT . DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

07 décembre 1995

• JUGEMENT DU 07.12.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.06.1994. JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET. REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR ME CARRASSET MARILLIER PARIS.