SCEA ATSINA

13 juillet 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

12 juin 2014

• Par jugement en date du 10 juin 2014 le Tribunal de Grande Instance de Quimper a prononcé la résolution du plan de redressement homologué le 04.07.2006 et prononcé la liquidation de la SCEA Atsina, Mme Patricia Salaun et Mr Bernard Salaun, fixé au 06 mars 2014 la date de cessation des paiements, ordonné la poursuite de l'activité jusqu'au 31.12.2014, désigné Mme Stéphanie Le Bouffos en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Mélanie Géhin en qualité de juge commissaire suppléant et désigné Me Elléouet demeurant 9 rue Neptune 29200 Brest en qualité de liquidateur. (Notification du greffe du TGI Quimper en date du 10.06.2014)

30 décembre 1999

• TRANSFORMATION DU G.A.E.C. EN S.C.E.A. RETRAIT D'UN(E) ASSOCIE(E) COGERANT(E) : CHAUSSEC (ANNE MARIE) REDUCTION DU CAPITAL RAMENE DE 800 000 FRS A 500 000 FRS PROROGATION DE DUREE : 25 ANS - NOUVELLE : 99 ANS AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE DE 500 000 FRS A 501 000 FRS CHANGEMENT DE DENOMINATION : ANCIENNE : G.A.E.C. SALAUN NOUVELLE : S.C.E.A. ATSINA GERANT : SALAUN (BERNARD) Date d'effet : 01/10/1999

02 décembre 1997

• Retrait d'associé(s) SALAUN JEAN (PV AGE DU 15/11/97) - A COMPTER DU 30/11/97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 501 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 376.96 EUR *