UNION COMMERCIALE SPECIALISEE

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• MODIFICATION EN DATE DU 22/03/88 : -------------------------------- CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL AVEC EFFET AU 30/10/87 --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/08/88 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/07/88 - DESIGNE M. MISSEMER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET J. OBRECHT EN QUALITE DE SUPPLEANT -DESIGNE ME ANNY HARQUET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT EN QUALITE D'ADM AVEC POUR MISSION D'ASSISTER M. FLAITZ POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/88 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - ARRETE LE PLAN DE CESSION TEL QU'IL RESULTE DU PROJET DEPOSE PAR ME MULHAUPT - FIXE LA DUREE DU PLAN DE CESSION A 1 AN - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MULHAUPT, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION DE S'ASSURER . DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA VENTE DES ACTIFS ET DU PAIEMENT DE LEUR PRIX . DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE SUR LE SITE ET DE LA TOTALITE DES EMPLOIS AVEC LEURS AVANTAGES ACQUIS . DE LA REALISATION DES ENGAGEMENTS DES CESSIONNAIRES --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/11/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DESIGNE CH. SCHOENENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE M. MISSEMER ET F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE M. OBRECHT ------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR