CLAIR-FEU

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

29 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1991 LE T.G.I. D'ANNECY A COMPTETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA CLAIRFEU ET DE M. MAURICE MICHAUD; CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS, NOMME ME AUTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1991 LE T.G.I. D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SA CLAIRFEU ET DE M. MAURICE MICHAUD; ETEND A L'ENCONTRE DE M. MAURICE MICHAUD LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDUICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA CLAIRFEU

04 septembre 1991

• -PAR JUGEMENT en date du 04.09.1991, le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY met fin à la période d'observation et prononce la Liquidation Judiciaire de la SA CLAIRFEU et de MICHAUD Maurice.
• PAR JUGEMENT en date du 04.09.1991, le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY constate la confusion des patrimoines de la SA CLAIRFEU et de M. MICHAUD Maurice, et étend à l'encontre de M. MICHAUD Maurice, la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de la SA CLAIRFEU. CLAIRFEU. None None