FONDERIE GINET

07 mai 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 07/05/2014 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/05/2014

02 août 2012

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 28/06/2012 confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 16/12/2011 à l'encontre de M. Jean-Claude FERCHAL

28 novembre 2005

• Arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 10/11/2005 vu le précédent arrêt du 20/11/2003 qui a donné acte à Me de GRANDCOURT èsq de son intervention en tant que liquidateur de la Société FONDERIE GINET et confirmé le jugement rendu le 28/11/2002 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a déclaré recevable M. Yvon BOUTRAIS en sa tierce opposition au jugement de redressement judciaire de la sté FONDERIE GINET, reportant notamment au 18/10/2000 la date de cessation des paiements, le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, ordonne la rétractation du jugement du 17/04/2002 en ce qu'il a fixé au 18/11/2000 la date de cessation des paiements de la sté FONDERIE GINET, reporte au 30/06/2001 la date de cessation des paiements de la sté FONDERIE GINET

20 janvier 2004

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 20/01/2004 nommant M. BONNAFOUX JEAN JACQUES juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

12 décembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 12/12/2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00414 , désigne liquidateur ME LEGRAS DE GRANDCOURT PATRICK 57/63 RUE ERNEST RENAN 92000 NANTERRE , nom du juge-commissaire MME DOUTEAU-DOUVIER ANNIE , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 12/02/2003

31 juillet 2002

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 31/07/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 17/08/2002

04 juillet 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 04/07/2002 Nommant Scp bachelier - Bourbouloux mission conduite par me Laurent bachelier 215 ave Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex en remplacement de l'administrateur précédemment désigné

17 avril 2002

• Le tribunal de commerce de Nanterre , a prononcé en date du 17/04/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00414 , date de cessation des paiements le 18/10/2000 , et a désigné juge commissaire Mme Douteau-douvier Annie , administrateur Me bachelier Laurent 215 ave Georges Clemenceau 92000 Nanterre avec pour mission : Assurer seul la gestion de l'entreprise , représentant créanciers Me Legras de Grandcourt Patrick 57/63 rue Ernest Renan 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

12 avril 2002

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 12/04/2002

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001