CHAUDRONNERIE MECANIQUE DU MIDI

15 septembre 1995

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 21/04/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL Date d'effet : 21/04/1995

21 avril 1995

• Radiation du RCS le 21/04/1995 avec effet au 21/04/1995 EN DATE DU 21/04/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

NC

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SO- CIAL A COMPTER DU 25/06/87 1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19/10/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 28/10/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1989 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4) JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1990 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DUREE 15 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME J. RIPERT 5) JUGEMENT DU 07.06.91 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. OUVRE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT 6) JUGEMENT DU 13.12.91 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR