ANNIEDRESS FRANCE

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1980, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1980, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 30 JUIN 1980 ME MULHAUPT EST NOMME SYNDIC DE L'AFFAIRE. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1981, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE D'OFFICE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE : - MR HEINZ KOMBOSCH, GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE - MME ANNIE KOMBOSCH, DIRIGEANTE DE FAIT DE LA SOCIETE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 30 JUIN 1980 ET ME MULHAUPT EST NOMME SYNDIC DE L'AFFAIRE. MME LE JUGE D'INSTANCE DE COLMAR EST DESIGNEE COMME JUGE COMMISSAIRE. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR