CABINET MARTIN GESTEC

17 mai 1999

• JUGEMENT DU TC DE NANTERRE EN DATE DU 4.5.99 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPE RATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

14 mai 1999

• JUGEMENT DU TC DE NANTERRE EN DATE DU 4.5.99 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPE RATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ADM/CEP ME SEGARD 130 RUE DU 08.05.45 NANTERRE ET REPRESENTANT DES CREANCIERS/CEP ME BECHERET 3.5.7 AV PAUL DOUMER RUEIL MALMAISON JUGE COMMISSAIRE MR LOUIS HUBERT

26 juillet 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.12.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR: SCP SEGARD ET DE SARCUS ASSOCIES. MISSION CONDUITE PAR ME SEGARD. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BECHERET A RUEIL MALMAISON 3.5.7 AVENUE PAUL DOUMER
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 3.4.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A ARRE TE LE PLAN DE CESSION DE LADITE STE ORDONNE LA CESSION A LA STE GROUPE SOGECLAIR A BLAGNAC DUREE DU PLAN 20 MOIS COMMISSAIRE AU PLAN: MAITRE SEGARD A NANTERRE
• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15.01.91, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AUDIT REDRESSEMENT JUDICIAIRE A AUTORISE MAITRE DIDIER SEGARD, ADMINISTRATEUR, A SOLLICITER DE LA S.D.B.O. LES CONCOURS FINANCIERS SUIVANTS: ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE ET MOBILISATION DE CREANCES PROFESSIONNELLES AU TITRE DE LA LOI DAILLY AVANCE DES SALAIRES DU MOIS DE DECEMBRE 1990 (COMPRIS ENTRE LE IER ET LE 18)