France

COMMUNE DE LA GUICHE

Active 10 à 19 salariés
SIREN
217 102 318
SIRET DU SIEGE SOCIAL
217 102 318 00011
NUMÉRO DE TVA
FR78217102318
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PLACE DE LA MAIRIE, 71220 LA GUICHE
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

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Annonces légales de COMMUNE DE LA GUICHE

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE de LA GUICHE Département de Saône et Loire (71220) Seance du 16 MAI 2025 Numéro de délibération 2025_05_03 Lan deux mille vingt cinq et le seize MAI à vingt heures. le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, Sest réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,sous la présidence de : Madame Jocelyne MOLLET, Maire Présents: Mesdames Isabelle LONGEUVILLE, Annick SURIVET, Messieurs Gérard SCHALL, Pierre SIMONNOT, Daniel GUINGAND, Tom GAUTIER Absents: Madame Lucie DEBARNOT (donne pouvoir à Isabelle LONGUEVILLE) Monsieur Alain LAROCHE (donne pouvoir à Daniel GUINGAND) Monsieur Anthony DECERLE (donne pouvoir à Jocelyne MOLLET) A été nommé secrétaire : Annick SURIVET Date de la convocation : 9 mai 2025 Objet de la Délibération Approbation dune modification simplifiée du Plan Local dUrbanisme Vu le code de lUrbanisme et notamment ses articles L153-36 à 48 et R153-20; Vu larrêté du maire engageant la modification simplifiée du PLU n°2 en date du 9 septembre 2024 Vu la délibération du 24 janvier 2025 de ne pas soumettre la procédure de modification implifiée du PLU à évaluation environnementale suite à lavis tacite de lautorité environnementale n°2024ACBFC64, du 24 décembre 2024, réputé favorable à lexposé mentionné au 2° de larticle R.104-34, dans lequel la commune de La Guiche a explicité les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible davoir des incidences notables sur lenvironnement; Vu la délibération du 24 janvier 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée du plan local durbanisme ; Vu le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU mis à disposition, portant sur une modification du règlement écrit pour les motifs suivants : modification du règlement graphique par la délimitation de zone Nh, afin de permettre des évolutions limitées dhabitations isolées actuelles en zone N ou A. Vu la mise à disposition du dosssier de modification simplifié n°2 du PLU et les avis des personnes publiques-joints à ce dossier, qui a eu lieu en mairie de La Guiche du 10 fécrier 2025 au 10 mars 2025 Vu les avis des personnes publiques joints au dossier de mise à disposition Vu le bilan des observations Le Maire présente le bilan des observations: aucune observation na été faite pendant la mise à disposition du dossier de modification n° du PLU et des avis des personnes publiques consultées Le dossier de modification a fait lobjet des avis suivants de la part des personnes publiques : -par courrier en date du 4 novembre 2024, lInstitut National de lOrigine et de la Qualité (INAO) informe quil na pas de remarque à formuler sur le projet, dans la mesure ou celui-ci na pas dincidence directe sur les AOP et IGP concernées -par courrier daté du 27 novembre 2024, la chambre dagriculture de Saône et Loire informe quelle na pas dobjection à émettre sur les modifications envisagées dans le dossier. En conséquence, le dossier de modification simplifiée n°2 du Plu ne fait pas lobjet de changements pour son approbation. Après avoir entendu le bilan des observations et après avoir délibéré, le Conseil Municipal CONSIDÉRANT les modifications apportées au dossier de révision du PLU approuvé le 30 août 2013 CONSIDÉRANT labsence de changements apportées au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU à lissue de sa mise à disposition. APRÈS EN AVOIR DELIBERE A LUNANIMITÉ DÉCIDE -dapprouver le dossier de la modification simplifiée n°2 du Plan Local dUrbanisme tel quannexé à la présente. Le dossier modifié sera tenu à la disposition du public : -en mairie de la Guiche aux jours et heures douverture, -à la préfecture de Saône et Loire La présente délibération fera lobjet, dun affichage en mairie durant un mois et dune mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.(1) Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté. La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour laffichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. La délibération produit ses effets juridiques dès lexécution de lensemble des formalités susvisées. (1) Il convient de choisir un journal à la diffusion départementale dans la liste des journaux habilités par arrêté ci-joint. Ainsi fait, Le maire,

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GUICHE 71220 Séance du 24 JANVIER 2025 Numero de délibération 2025-01-15 Lan DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 JANVIER à 20 heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, Sest réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Jocelyne MOLLET, Maire Présents: Mmes Lucie DEBARNOT, Isabelle LONGUEVILLE, Anncik SURIVETMrs Gérard SCHALL, Alain LAROCHE, Pierre SIMONNOT, Daniel GUINGAND, Tom GAUTIER Absents: Mr Anthony DECERLE ( pouvoir donné à Mme Jocelyne MOLLET) A été nommé secrétaire: Mme Annick GELIN Objet de la Délibération Définition des modifications de mise à disposition au public du dossier de modification simplifié n°2 du Plan Local dUrbanisme Madame le Maire indique à lassemblée quen application des dispositions des articles L153-36 à L153-48 du Code de lUrbanisme, la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local dUrbanisme de la commune de La Guiche a été engagée par arrêté municipal du 9 septembre 2024. Elle précise que cette procédure de modification simplifiée a été engagée pour les motifs suivants: modification du règlement graphique par la délimitation de zone NH, afin de permettredes évolutions limitées dhabitations isolées existantes en zone Aet N. Lensemble du dossier a été transmis à monsieur le Préfet de Saône-et-Loire aux personnes publiques associées (PPA). Il a fait lobjet dun examen cas par cas par lautorité environnementale, à lissue duquel la modification simplifiée nest pas soumise à évaluation environnementale. Le Code de lUrbanisme prévoit que le projet de modification, lexposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées soient mis à la disposition du public pendant 1 mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Sur rapport de madame Jocelyne MOLLET, Maire Vu la délibération du 30 août 2013 approuvant le Plan Local dUrbanisme,Vu larrêté municipal du 9 septembre 2024 prescrivant la modification simplifiée du Plan LocaldUrbanisme, Vu le projet de modification simplifiée du Plan Local dUrbanisme ayant pour objet la modification du règlement géographique, Vu lavis de lautorité environnementale, Vu lavis des personnes publiques consultées au titre de larticle L112-3 du code rural, Vu la notification du projet de modification simplifiée du Plan Local dUrbansime aux personnes publiques associées, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal Article 1er : considère que le projet de modification simplifié de Plan Local dUrbanisme tel quil est annexé à la présente est prêt à être soumis à la disposition du public. Article 2: décide de mettre à la disposition du public en mairie de La Guiche, 10 février 2025 au 10 mars, le projet de modification simplifiée accompagné des autres pièces du dossier, à savoir les avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées, lavis de lautorité environnementale ainsi quun registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé. Article 3 : décide que le dossier de modification simplifiée et le registre permettant au public de consigner ses observations seront tenus à disposition du public en mairie de La Guiche, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, pendant toute la durée de mise à disposition du dossier. Le public aura également possibilité de déposer ses observations par courrier électronique à une adresse créée à cet effet modification.plu@laguiche.fr les observations du public seront enregistrées et conservées en mairie. Le dossier de modification simplifiée sera également consultable sur le site internet de la mairie : https://laguiche.fr/ La présente délibération fera lobjet dun affichage en mairie, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition. Au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, un avis précisant lobjet de la modification simplifiée, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera : -publié en caractère apparents dans le journal JSL Journal de Saône et Loire -Mis en ligne sur le site internet de la mairie de La Guiche jusquà la fin de la mise à disposition Votants: 10 pour: 10

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE LA GUICHE AVIS DANS LA PRESSE RELATIF A LARRETE DU MAIRE ENGAGEANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrêté n° 202409 K du 9 septembre 2024, le maire de la commune de La Guiche a prescrit la modification simplifiee n°2 du Plan Local dUrbanisme de la commune de La Guiche. La modification simplifiée portera sur la modification du règlement graphique par la délimitation de zone Nh sur des habitations isolées actuellement en zone A et N. Le dossier de modification simplifiée, Comprenant le projet de modification simplifiée, lexposé de ses motifs, le cas échéant, les avis des personnes publiques, fera lobjet dune mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil municipal conformément à larticle L153-47 du code de lurbanisme. A lissue de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée, le maire présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée. Larrêté municipal est publié au registre des arrêtés du maire. Il est affiché en mairie pendant un délai dun mois.

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