COMMUNE DE GOURDON

Annonce JAL - Voirie

Enquêtes publiques COMMUNE DE GOURDON Avis denquête publique Arrête douverture denquête Conformément aux termes de la délibération Nº 2021-021du Conseil Municipal en date du 18 mai 2021, une enquête publique est ouverte portant sur le projet daliénation des chemins ruraux ditImpasse de Beauregardet Ancienne Voie Communale Nº4 en vue de leur aliénation partielle ou totale au profit des propriétaires riverains intéressés. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Gourdon. Déroulement de lenquête Le projet sera soumis à enquête publique dans les formes prescrites par larticle R.161-26 du code rural et de la pêche maritime.Lenquête publique se déroulera du mardi 15 juin 2021 à 9 h au jeudi 1erjuillet 2021 à 17h soit 16 jours calendaires consécutifs. M.Michel GOIN, Ingénieur des Arts et Métiers en retraite, Commissaire Enquêteur figurant sur la liste 2021 daptitude départementale de Saône et Loire des Commissaires Enquêteurs agrées, est désigné par M.le maire de Gourdonpour conduire cette enquête. A partir de la date et de lheure douverture de lenquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un dossier technique et un registre denquête, seront à disposition du public en mairie de Gourdon. Il pourra être consulté aux jours et heures habituelles douverture du secrétariat de mairie soit : lundi de 14h à 17h, mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h, mercredi de 9h à 12h, jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17 h, vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. En outre, le Commissaire Enquêteur se tiendra à disposition de toute personne désirant lui faire part directement de ses observations aux dates indiquées ci-dessous : mardi 15 juin 2021 de 9 h à 12 h à la mairie de GOURDON et jeudi 1erjuillet 2021 de 14h à 17h à la mairie de GOURDON. Les remarques et observations peuvent être transmises par le public : soit directement sur le registre denquête disponible à la mairie de Gourdon,-soit par courrier adressé au Commissaire Enquêteur à la mairie de Gourdon, soit par courriel sur la messagerie de la mairie : gourdon.mairie@wanadoo.fr. Les remarques ou observations reçues après 17 h le jeudi 1er juillet 2021 ne pourront pas être enregistrées. Délai de consultation du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur Une copie du rapport et des conclusions sera déposée pendant un an à compter de la clôture de lenquête à la mairie de Gourdon. Toute personne physique ou morale intéressée pourra, pendant cette période, demander à consulter les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur. Notification aux propriétaires riverains 15 jours avant le début de lenquête, une notification individuelle du dépôt du dossier denquête à la mairie de Gourdon est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans lemprise du projet, sous pli recommandé, avec demande davis de réception. Décision résultant de lenquête Le projet daliénation fera, in fine, lobjet dune décision définitive par délibération du Conseil Municipal, au vu des résultats de lenquête transmis par le Commissaire Enquêteur. Cette décision pourra confirmer ou infirmer laliénation totale ou partielle des chemins ruraux. Dans lhypothèse où les décisions du Conseil seraient contraires à lavis du Commissaire enquêteur, celle-ci devront être argumentées et justifiées. Informations sur le dossier Des informations complémentaires sur le projet peuvent être obtenues auprès de M. Marc REPY, Maire, à la mairie de Gourdon (Tel : 03 85 79 80 83) ou par courriel : (gourdon.mairie@wanadoo.fr). Le Maire, Marc REPY 256123400