France

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON

Active 100 à 199 salariés
SIREN
217 101 054
SIRET DU SIEGE SOCIAL
217 101 054 00013
NUMÉRO DE TVA
FR69217101054
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
IMPASSE DE CHAMPGRENON, 71850 CHARNAY-LES-MACON
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 22/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

Établissements

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    DEPARTEMENT DE SAONE-et-LOIRE Arrondissement de MACON Canton de Mâcon-Centre OBJET de la déliberation: Prescription de la révision générale du PLU, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents à la séance : 23 Suffrages exprimés : 27 Le Conseil a été convoqué le : 23 septembre 2025 La liste des délibérations a été publiée et affichée le 30 septembre 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850) Séance du: VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ (29 SEPTEMBRE 2025) Le Conseil Municipal sest réuni le vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq à 18h30, En salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire. Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, COCHET Grégory, BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loïc, CHERCHI Mickael, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, PETIT Jean-Pierre, PERRIN Jacques, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, VOISIN Laurent. Etaient excusés : BEAUDET Marie-Pierre est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loïc; MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent; RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick. Absents: BEAUDET Adrien; GARLET Teddy. Rapporteur: Sylvain RENAUD EXPOSE Le plan local durbanisme (PLU) est un document de planification qui, à léchelle de la commune, traduit un projet global daménagement et durbanisme à travers diverses thématiques (économie, social, environnement, habitat, mobilités, équipements, activités, etc.) et les règles daménagement et dutilisation des sols qui en découlent. Il expose un diagnostic et comporte un rapport de présentation, un projet daménagement et de développement durables (PADD), des orientations générales daménagement et de programmation (OAP), un règlement ainsi que des annexes (servitudes dutilité publique, etc.). Il est compatible avec les documents qui lui sont supérieurs, dont le schéma régional daménagement, de développement durable et dégalité des territoires (SRADDET), le schéma de cohérence territorial (SCoT) et le programme local de lhabitat (PLH) notamment. Le PLU de Charnay-lès-Mâcon a été approuvé le 13 décembre 2010 et a connu les évolutions suivantes : Modification simplifiée n° 1 approuvée le Ier juillet 2012, Modification simplifiée n° 2 approuvée le 18 décembre 2013, Mise à jour le 12 mars 2014,Révision simplifiée n° 1 approuvée le 29 juin 2015, Modification de droit commun n° 1 approuvée le 7 novembre 2016, Modification de droit commun n° 2 approuvée le 18 septembre 2023, Mise à jour le 23 octobre 2024. Conformément à larticle LI 53-31 du code de lurbanisme, une révision générale du PLU est nécessaire au regard de trois objectifs fixés impactant significativement les orientations du PADD: Adapter les dispositions du PLU et les différents zonages aux enjeux relatifs à la hausse de lattractivité du territoire et à la pression foncière quelle engendre, Concilier le développement du territoire avec la garantie dune bonne qualité urbaine, lamélioration du cadre de vie, la préservation de lidentité communale et la sauvegarde de lenvironnement et de la biodiversité, Conformer les dispositions du PLU aux évolutions législatives et réglementaires dont le SCoT nouvellement approuvé. Le lancement de la procédure de révision répond également au souhait de la commune de permettre une meilleure lisibilité, compréhension et cohérence de son PLU. Ainsi, la municipalité engage cette révision générale suivant les enjeux ci-dessous : Définir, au regard des prévisions démographiques et économiques, les besoins de la commune, notamment en matière daménagement de lespace, de protection de lenvironnement, de transports et de déplacements, déquipements et de services à la population, de développement économique afin dorienter le projet en conséquence, Orienter et encadrer les opérations de développement urbain en tenant compte de la capacité des équipements publics et de service, des possibilités de desserte et des dispositions des normes en vigueur (loi, SCoT, etc.), Conforter et développer les équipements et les services suivant les besoins et lévolution de la population, Mettre en place des solutions répondant aux problématiques liées à la gestion des réseaux, en particulier assainissement et eaux pluviales, et à laléa inondation face à lévolution des intempéries, dans un souci de résilience, Associer urbanisation et mobilités afin de permettre aux habitants de se déplacer prioritairement en modes actifs sur lensemble du territoire communal et de relier les communes limitrophes et points dintérêts voisins comme les gares ou centres hospitaliers, établissements scolaires, centre aquatique... Encadrer et maîtriser loffre de logements en favorisant la mixité sociale, intergénérationnelle et urbaine de manière cohérente avec les objectifs et les besoins du territoire, en prenant en compte le parcours résidentiel, Conforter et valoriser le tissu économique local, notamment les commerces (en complémentarité avec loffre du territoire environnant}, les activités et le tourisme. Favoriser te développement des technologies numériques et linnovation technologique en matière de construction, dénergies renouvelables, daménagements ou de services, dans un souci damélioration de lespace urbain et de ville durable, accessible et connectée, Assurer un cadre de vie agréable en valorisant la qualité urbaine et en protégeant les espaces agricoles et naturels, les paysages et le patrimoine architectural et vernaculaire, éléments constitutifs de lidentité urbaine et rurale de la commune, Renforcer la présence et la protection des espaces libres, verts ou boisés en zone urbaine pour favoriser la création dilots de fraîcheur (maintien des surfaces de pleine terre, accroissement des surfaces au moins semi-perméables, plantation de nouveaux arbres, etc.) et préserver la nature évoluant en milieu urbain (repérage des zones humides, développement des corridors écologiques, etc.). Repérer les espaces devant faire lobjet dune protection en termes environnementaux (zones humides, etc.) afin déviter ou réduire les atteintes à lenvironnement, ou à défaut danticiper par la recherche de zones compensatoires, Optimiser lutilisation du foncier communal et identifier les zones mutables à court, moyen et long terme et les contraintes qui existent (étudier par exemple les possibilités daménagement au regard de la règlementation de la constructibilité le long de lautoroute« amendement Dupont»), Renouveler le parti daménagement en prenant en compte le développement durable et la transition écologique à travers des opérations daménagement durable et des constructions de qualité, Actualiser la vocation des zones à urbaniser, les OAP et les emplacements réservés en fonction des nouvelles orientations stratégiques, Rationaliser le zonage de certains secteurs et adapter le zonage de certaines parcelles afin dassurer une cohérence urbaine, Intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, et anticiper leurs évolutions, Proposer un projet daménagement et de développement durables (PADD) cohérent, pertinent, et partagé. Ces objectifs ont été définis en prenant en compte les enjeux urbains, économiques, sociaux, patrimoniaux et environnementaux auxquels la ville est aujourdhui confrontée. La procédure de révision est régie par le code de lurbanisme, aux articles L153-1 et suivants, et aux articles R. 153-1 et suivants, ainsi quaux articles L103-2 et suivants relatifs à la concertation. Afin dassocier les habitants, les associations et les acteurs concernés par le devenir de la ville, une concertation sera organisée par la commune. Lobjectif est dinformer le public et de lui permettre de donner son avis à un moment où le document est encore en phase délaboration, en plus de pouvoir débattre des objectifs et orientations principales, des enjeux socio-économiques et des impacts sur lenvironnement et laménagement du territoire. Les modalités de concertation prévues sont les suivantes : Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études nécessaires,Informations sur le site Internet de la ville et dans les publications municipales, Mise à disposition dun registre, tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles douverture de la mairie située impasse Champgrenon, et dun cahier de concertation dématérialisé accessible depuis le site Internet. Des observations pourront également être adressées à Madame le Maire par courrier ou par courriel (en précisant dans lobjet « Révision du PLU »), Organisation de réunions avec les acteurs locaux (associations, acteurs économiques) qui pourront prendre la forme dateliers de concertation, Tenue dau moins deux réunions publiques avant larrêt du projet. La commune se réserve le droit dy ajouter toute autre initiative quelle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité. Le conseil municipal sera informé régulièrement des avancées de la révision. Le bilan de cette concertation sera diffusé sur le site de la mairie. Il sera demandé au conseil municipal dautoriser le Maire ou son représentant à engager la révision générale du PLU. Délibération VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et de Renouvellement Urbain dite loi « SRU » ; VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement dite loi ENL; VU la loi n° 2010-78 du 12 juillet 2010 sur Engagement National pour lEnvironnement dite loi « Grenelle Il » ; VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation agricole dite loi « MAP » ; VU la loin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour lAccès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ; VU la loi n° 2014-1170 du 1 1 septembre 2014 dAvenir pour lAgriculture, Alimentation et la Forêt; VU la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à larchitecture et au patrimoine dite loi « CAP » ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur lévolution du logement, de laménagement et du numérique dite loi« ELAN»; VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur lorientation des mobilités dite LOM ; VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 daccélération et de simplification de laction publique dite « ASAP » ; VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de lurbanisme et notamment ses articles L151-1 à L151-48, R151-1 à R 151 55, LI 52-1 à LI 52-9, R152-1 à R 152-9, LI 53-1 à LI 53-60, R 153-1 à R 153-22, LI 03-1 à Ll03-7 et L132-I à Ll32-16; VU le code de lenvironnement et notamment ses articles L123-1 à L132-3 ; VU larrêté préfectoral du 27 octobre 2000 portant approbation du risque inondation prévisible de la Petite Grosne sur la commune de Charnay-lès-Mâcon ; VU le schéma directeur daménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ; VU le SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté « SRADDET Ici 2050 » et ses deux modifications approuvées le 18 décembre 2024, VU le SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne approuvé le 17 juin 2025,VU le PLH adopté en conseil communautaire du 12 décembre 2019, VU le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le 13 décembre 20 10, ayant fait lobjet des modifications suivantes : -Modification simplifiée n° 1 approuvée le Ier juillet 2012 ; -Modification simplifiée n° 2 approuvée le 18 décembre 2013 ; -Mise à jour le 12 mars 2014;-Révision simplifiée n° 1 approuvée le 29 juin 2015 ; -Modification de droit commun n° 1 approuvée le 7 novembre 2016 ; -Modification de droit commun n° 2 approuvée le 18 septembre 2023, -Mise à jour du 23 octobre 2024. VU lavis favorable des commissions réunies du 17 septembre 2025, Considérant la nécessité dengager une procédure de révision générale du PLU de la commune, pour les motifs exposés ci-avant, Le rapporteur entendu Le CONSEIL MUNICIPAL Après interventions de M. PETIT et M. LOPEZ et de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à lunanimité, et deux abstentions (Mme RACINE et M. LOPEZ), PRESCRIT une procédure de révision du PLU de la commune de Charnay-lès-Mâcon, APPROUVE les objectifs poursuivis par cette révision générale tels quexposés ci­ dessus, APPROUVE les modalités de la concertation publique pendant toute la durée délaboration du projet de révision générale telles quexposées ci-dessus, AUTORISE le Maire ou son représentant à confier, selon les règles des marchés publics, la mission de maîtrise doeuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet détudes pluridisciplinaires disposant de compétences en aménagement, en urbanisme, en droit, en patrimoine, en paysage et en environnement, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à lexécution de cette délibération. Il est précisé que : conformément à larticle L 153-1 1 du code de lurbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à larticle L132-7 et L132-9 du même code, les personnes et organismes mentionnés aux articles LI 32-12 et LI 32-13 du code de lurbanisme seront consultés lorsquils en feront la demande, conformément à larticle R153-20 et 21 du code de lurbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois à la mairie et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et quelle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune, conformément à larticle R 153-22 du code de lurbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de lurbanisme, conformément à larticle R 1 13-1 du code de lurbanisme, le centre national de la propriété forestière sera informé de la présente délibération, conformément à larticle L153-1 1 du code de lurbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé, dans les conditions et délais prévus à larticle L424-1 du même code aux demandes dautorisation relatives aux constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse lexécution du futur plan dès lors que le débat sur les orientations générales du projet daménagement et de développement durable aura eu lieu, Conformément à larticle R42 l -5 du code de justice administrative, le présent acte pourra faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Christine Robin

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE CHARNAY LES-MACON Approbation de la modification de droit commun n°2 du plan local durbanisme (PLU) Par délibération en date du 18/09/2023, le conseil municipal de Charnay-Lès-Mâcon a approuve la modification de droit commun n°2 du plan local durbanisme. Cette délibération est affichée sur le site internet de la commune pendant un mois à compter du 26/09/2023. Le dossier de modification de droit commun n°2 du plan local durbanisme approuvé est tenu à la disposition du public aux services techniques (service urbanisme) aux jours et heures habituels douverture.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AFFÉRENTE À LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) DU LUNDI 26 JUIN 2023 AU LUNDI 31 JUILLET 2023 INCLUS Par arrête municipal n°181/23 du 31/05/2023, Madame le Maire de Charnay-lès-Mâcon a prescrit et organisé, Au titre du Code de lEnvironnement, une enquête publique portant sur la modification n°2 du Plan Local dUrbanisme. Le projet de modification n°2 porte sur : La modification du règlement pour favoriser un bâti plus compact et mettre en place dans les secteurs les plus denses des coefficients de pleine terre et de biotope ; La modification du règlement pour protéger les bâtiments, murs en pierre, certains parcs et jardins ainsi que le paysage ; La modification du règlement pour étendre lapplication de la servitude de mixité sociale ; La modification du règlement pour adapter les règles de stationnement à lévolution des modes de déplacement ; La modification du règlement pour répondre à des besoins dévolution ou de corrections destinés à faciliter lapplication du document durbanisme. Les informations sur le projet pourront être demandées auprès de la commune de Charnay-Lès-Mâcon au service urbanisme : 03.85.34.66.69, serviceurbanisme@charnay.com Monsieur Jean-François LAVIT, ingénieur en chef des TPE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Michel GOIN, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant par décision du Tribunal Administratif de Dijon n°E23000040/21 du 25/04/2023. Le dossier denquête publique sera déposé en mairie de Charnay-lès-Mâcon, siège de lenquête, pendant 36 jours consécutifs, du 26/06/2023 au 31/07/2023 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au mercredi et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, le jeudi de 13h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00. La consultation du dossier pourra aussi se réaliser depuis un poste informatique dédié en mairie, aux heures douverture de celle-ci. Chacun pourra également prendre connaissance du dossier sur le site internet de la commune de Charnay-lès-Mâcon. Chacun pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur (à ladresse Mairie de Charnay-lès-Mâcon Impasse Champgrenon 71850 CHARNAY-LÈS-MÂCON) ou par voie dématérialisée (à ladresse mail enquete-publique-PLU-Charnaylesmacon@charnay.com). Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou voie électronique, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur sont consultables en mairie, aux heures douverture de celle-ci. Le commissaire enquêteur tiendra des permanences en mairie pour recevoir les observations écrites ou orales et répondre aux demandes dinformation du public aux dates et heures suivantes : Le mercredi 28 juin 2023 de 14h00 à 17h00 Le samedi 8 juillet 2023 de 9h00 à 12h00 Le vendredi 21 juillet 2023 de 14h00 à 17h00 Le lundi 31 juillet 2023 de 14h00 à 17h00 À lissue de lenquête publique, le projet de modification n°2 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de lenquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil municipal pour approbation. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de lenquête, en mairie de Charnay-lès-Mâcon ainsi quen préfecture de Saône-et-Loire et sur le site internet de la commune de Charnay-lès-Mâcon. Charnay-lès-Mâcon, le 31/05/2023 Christine ROBIN Maire de Charnay-lès-Mâcon

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    • Émis le 07 avril 2025
    • TRIBUNES FIXES ET DEMONTABLES COSEC
    • Date limite pour réponse 07 juin 2025
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