COMMUNE DE BRESSE SUR GROSNE

Annonce JAL - Voirie

VILLE DE BRESSE-SUR-GROSNE Avis denquête publique Arrêté douverture denquête Conformement aux termes de la délibération Nº 7 du Conseil Municipal en date du 08 Avril 2021, une enquête publique est ouverte portant sur le projet daliénation du chemin rural dit Chemin SAINT VINCENT » en vue de sa cession aux propriétaires riverains intéressés. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Bresse-sur-Grosne. Déroulement de lenquête Le projet sera soumis à enquête publique dans les formes prescrites par larticle R.161-26 du code du code rural et de la pêche maritime.Lenquête publique se déroulera du : Lundi 1er Juin 2021 à 9 h au Mercredi 16 Juin 2021 à 17h soit : 15 jours calendaires consécutifs. Mr Michel GOIN, Ingénieur des Arts et Métiers en retraite, Commissaire Enquêteur figurant sur la liste 2021 daptitude départementale de Saône et Loire des Commissaires Enquêteurs agrées, est désigné par Mr le maire de Bresse-sur-Grosne pour conduire cette enquête. A partir de la date et de lheure douverture de lenquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un dossier technique et un registre denquête, seront à disposition du public en mairie de Bresse-sur-Grosne. Il pourra être consulté aux jours et heures habituelles douverture du secrétariat de mairie soit : Le lundi de 13h45 à 16 h45, les mardi et jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à16h h 45 le vendredi de 10h à 12h. En outre, le Commissaire Enquêteur, se tiendra à disposition de toute personne désirant lui faire part directement de ses observations aux dates indiquées ci-dessous : Le mardi 1er Juin 2021 de 9 h à 12 h et le Mercredi 16 Juin 2021 de 14h à 17h à la Mairie de Bresse-sur-Grosne. Les remarques et observations, peuvent être transmises par le public : soit directement sur le registre denquête disponible à la mairie, soit par courrier adressé au Commissaire Enquêteur à la mairie de Bresse-sur-Grosne, soit par courriel sur la messagerie de la commune : mairie.bresse-sur-grosne@wanadoo.fr Toutes remarques ou observations reçues après 17 h, le Mercredi 16 Juin 2021 ne pourront pas être enregistrées. Délai de consultation du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur Une copie du rapport et des conclusions, sera déposée pendant un an à compter de la clôture de lenquête à la mairie de Bresse-sur-Grosne. Toute personne physique ou morale intéressée pourra, pendant cette période, demander à consulter les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur. Notification aux propriétaires riverains. 15 jours avant le début de lenquête, une notification individuelle, du dépôt du dossier denquête à la mairie de Bresse-sur-Grosne est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans lemprise du projet, sous pli recommandé, avec demande davis de réception. Décision résultant de lenquête. Le projet daliénation fera, in fine, lobjet dune décision définitive par délibération du Conseil Municipal, au vu des résultats de lenquête transmis par le Commissaire Enquêteur. Cette décision pourra confirmer ou infirmer laliénation du chemin rural. Dans lhypothèse où la décision du Conseil serait contraire à lavis du Commissaire enquêteur, celle-ci devra être argumentée et justifiée. Informations sur le dossier. Des informations complémentaires sur le projet peuvent être obtenues auprès de Mr Marc MONNOT Maire, à la mairie de Bresse-sur-Grosne (Tel : 03 85 92 63 22) ou par courriel Courriel : (mairie.bresse-sur-grosne@wanadoo.fr) Le Maire, Marc NONNOT 254139900