France

COMMUNE DE VILLARD SAINT CHRISTOPHE

Active 6 à 9 salariés
SIREN
213 805 526
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 805 526 00018
NUMÉRO DE TVA
FR16213805526
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
32 PLACE DE LA MAIRIE, 38119 VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    A2023C13541 Prefecture de lIsère Direction des Relations avec les Collectivités Bureau du Droit des Sols et de lAnimation Juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE : Projet dimplantation dune station dépuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe Il sera procédé sur le territoire de la commune de Villard-Saint-Christophe du mardi 26 septembre 2023 à 09h00, au jeudi 12 octobre à 17h00, Pendant 17 jours consécutifs. à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au projet dimplantation dune station dépuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe, à une enquête parcellaire sur la commune de Villard-Saint-Christophe en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir dans le cadre du projet précité. Monsieur Daniel DURAND, docteur en biogéographie, consultant en environnement retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Monsieur Gabriel ULLMANN, ingénieur expert en environnement, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Villard-Saint-Christophe, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à lintention du commissaire enquêteur, en mairie de Villard-Saint-Christophe, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie de Villard-Saint-Christophe, 32 place de la Mairie, 38119 Villard-Saint-Christophe. Le public pourra également transmettre ses observations et propositions à ladresse électronique suivante : enquetepubliqueVSC2023@gmail.com Les pièces des dossiers sont également consultables à ladresse électronique suivante : https://www.isere.gouv.fr/ Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Villard-Saint-Christophe pour recevoir ses observations : le mardi 26 septembre 2023 de 09 h 00 à 12 h 00, le jeudi 12 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00. Pour information, les jours et heures douverture connus de la mairie au public sont : Mardi : 09h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00, Jeudi : 09h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00. A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Villard-Saint-Christophe, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de ces enquêtes, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet dimplantation dune station dépuration, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des Relations avec les Collectivités Bureau du Droit des Sols et de lAnimation Juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE : Projet dimplantation dune station dépuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe Il sera procédé sur le territoire de la commune de Villard-Saint-Christophe du mardi 26 septembre 2023 à 09h00, au jeudi 12 octobre à 17h00, Pendant 17 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au projet dimplantation dune station dépuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe, à une enquête parcellaire sur la commune de Villard-Saint-Christophe en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir dans le cadre du projet précité. M. Daniel DURAND, docteur en biogéographie, consultant en environnement retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.M. Gabriel ULLMANN, ingénieur expert en environnement, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Villard-Saint-Christophe, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à lintention du commissaire enquêteur, en mairie de Villard-Saint-Christophe, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie de Villard-Saint-Christophe, 32 place de la Mairie, 38119 Villard-Saint-Christophe. Le public pourra également transmettre ses observations et propositions à ladresse électronique suivante : enquetepubliqueVSC2023@gmail.comLes pièces des dossiers sont également consultables à ladresse électronique suivante : https://www.isere.gouv.fr/Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Villard-Saint-Christophe pour recevoir ses observations : le mardi 26 septembre 2023 de 09 h 00 à 12 h 00 le jeudi 12 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 Pour information, les jours et heures douverture connus de la mairie au public sont : Mardi : 09h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00 Jeudi : 09h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00 A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Villard-Saint-Christophe, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de ces enquêtes, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet dimplantation dune station dépuration, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

    Commune de Villard-Saint-Christophe (38119) AVIS AU PUBLIC PLAN DE ZONAGE DASSAINISSMENT APPROBATION Par délibération (2022/010) en date du 11 mars 2022, le Conseil Municipal de VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE a décide dapprouver le Plan de Zonage dAssainissement tel quil est annexé à ladite délibération. Cette délibération est affichée en Mairie, Pendant un mois et peut être consultable. Les dossiers sy rapportant sont tenus à disposition du public en Mairie de VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE et à la Préfecture de lIsère (Grenoble).Le Maire, Serge MORA

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