France

COMMUNE DE VILLARD BONNOT

Active 100 à 199 salariés
SIREN
213 805 476
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 805 476 00016
NUMÉRO DE TVA
FR60213805476
DATE DE CREATION
01 janvier 1982
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
20 BOULEVARD JULES FERRY HOTEL DE VILLE, 38190 VILLARD-BONNOT
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1982 01/01/1982

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Annonces légales de COMMUNE DE VILLARD BONNOT

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique parcellaire relative au projet de création dune troisième voie au terminus de la gare de Brignoud sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot Il sera procédé du mardi 2 mai 2023 (ouverture à 9 h 00) au mercredi 17 mai inclus (clôture à 17 h 00), soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire en vue de déterminer exactement les parcelles et les propriétaires dans le cadre du périmètre déclaré dutilité publique le 24 août 2009 par arrêté préfectoral n°2009-07159 et pour lesquelles aucun accord amiable na été trouvé à ce jour ; Madame Anne MITAULT, Juriste, retraitée, est désignée en tant que commissaire-enquêteur. Le dossier denquête comprenant les plans et les états parcellaires, et un registre seront déposés en mairie du mardi 2 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023, soit pendant 16 jours consécutifs, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux de la mairie ci-dessous précisés, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en mairie de Villard-Bonnot, siège de lenquête (Madame le commissaire-enquêteur Enquête parcellaire axe ferroviaire Sillon Alpin sud 20, boulevard Jules Ferry 38190 Villard-Bonnot). Le commissaire-enquêteur les annexera au registre après les avoir visées. Pour information, il est indiqué ci-dessous les jours et heures douverture des mairies au public Mairie de Villard-Bonnot : les lundi, mardi, mercredi, jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le samedi : 09h00 à 12h00. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Villard-Bonnot aux jours et heures suivants : * le mardi 2 mai 2023 de 9h00 à 11h00, * le samedi 13 mai 2023 de 10h00 à 12h00, * le mercredi 17 mai 2023 de 15h00 à 17h00. À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son procès verbal et son avis motivé au préfet de lIsère, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public dans la mairie précitée, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : * la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation ». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique parcellaire relative au projet de création dune troisième voie au terminus de la gare de Brignoud sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot Il sera procédé du mardi 2 mai 2023 (ouverture à 9 h 00) au mercredi 17 mai inclus (clôture à 17 h 00), soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire en vue de déterminer exactement les parcelles et les propriétaires dans le cadre du périmètre déclaré dutilité publique le 24 août 2009 par arrêté préfectoral n°2009-07159 et pour lesquelles aucun accord amiable na été trouvé à ce jour ; Madame Anne MITAULT, Juriste, retraitée, est désignée en tant que commissaire-enquêteur. Le dossier denquête comprenant les plans et les états parcellaires, et un registre seront déposés en mairie du mardi 2 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023, soit pendant 16 jours consécutifs, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux de la mairie ci-dessous précisés, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en mairie de Villard-Bonnot, siège de lenquête (Madame le commissaire-enquêteur Enquête parcellaire axe ferroviaire Sillon Alpin sud 20, boulevard Jules Ferry 38190 Villard-Bonnot). Le commissaire-enquêteur les annexera au registre après les avoir visées. Pour information, il est indiqué ci-dessous les jours et heures douverture des mairies au public Mairie de Villard-Bonnot : les lundi, mardi, mercredi, jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le samedi : 09h00 à 12h00. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Villard-Bonnot aux jours et heures suivants : * le mardi 2 mai 2023 de 9h00 à 11h00, * le samedi 13 mai 2023 de 10h00 à 12h00, * le mercredi 17 mai 2023 de 15h00 à 17h00. À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son procès verbal et son avis motivé au préfet de lIsère, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public dans la mairie précitée, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : * la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation ». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Commune de Villard-Bonnot Révision du Plan Local dUrbanisme Par delibération en date du 28 février 2023, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du Plan Local dUrbanisme (PLU). La délibération fixe les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis. Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois et peut être consultée en mairie ainsi que sur le site internet de la commune (www.villard-bonnot.fr).

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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DELTA
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  • Compléter son score extra-financier
    • Émis le 04 juillet 2025
    • REQUALIFICATION PAYSAGERE DU CIMETIERE
    • Date limite pour réponse 04 juillet 2027
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