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France
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COMMUNE DE TIGNIEU JAMEYZIEU
Active
200 à 249 salariés
- SIREN
- 213 805 070 213805070
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 805 070 00017 21380507000017
- NUMÉRO DE TVA
- FR06213805070 FR06213805070
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1982
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- PLACE DE LA MAIRIE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU PLACE DE LA MAIRIE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
- DIRIGEANTS
-
Finances
- Publication des comptes
- Etude de solvabilité
- Dettes
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Extrait RNE
- Attestation URSSAF
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1982 01/01/1982
Contacter COMMUNE DE TIGNIEU JAMEYZIEU
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale
Établissements
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MAIRIE - 38230
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
- SIRET 21380507000017 21380507000017
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse PLACE DE LA MAIRIE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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LOTISSEMENT COMMUNAL DES QUATRE BUISSONS - 38230
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
- SIRET 21380507000108 21380507000108
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PLAINE - 38230
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET 21380507000025 21380507000025
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse 12 RUE DES QUATRE BUISSONS, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DUFY - 38230
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET 21380507000033 21380507000033
- Activité Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse RUE DE LA BOURBRE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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ECOLE PRIMAIRE AUGUSTE RENOIR - 38230
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET 21380507000041 21380507000041
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse 3 RUE DE LA BOURBRE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE PLAINE - 38230
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET 21380507000058 21380507000058
- Activité Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse 12 RUE DES 4 BUISSONS, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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HALTE GARDERIE - 38230
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1982 (44 ans)
- SIRET 21380507000082 21380507000082
- Activité Accueil de jeunes enfants - 8891A
- Adresse RTE DE BOURGOIN, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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SCE EAU ET ASSAINISSEMENT - 38230
Ancien établissement du 01 janvier 1997 au 31 décembre 2019
- SIRET 21380507000090 21380507000090
- Activité Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
- Adresse PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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BATIMENT INDUSTRIEL - 38230
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 31 mars 2017
- SIRET 21380507000116 21380507000116
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse MAIRIE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE MATISSE - 38230
Ancien établissement du 21 décembre 1983 au 31 août 2008
- SIRET 21380507000074 21380507000074
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse 1 RUE DE LA BOURBRE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ENQUETE PUBLIQUE REVISION N°3 PLU PRESCRIPTION DE REVISION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrête n°187, le Maire de TIGNIEU-JAMEYZIEU a ordonné louverture dune enquête publique prescrivant la révision n°3 du plan local durbanisme (PLU). Le public est informé quil sera procédé à une enquête publique sur la prescription de révision n°3 du plan local durbanisme, Du 3 novembre 2025 au 5 décembre 2025 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. Madame SEIGLE VATTE a été désignée commissaire enquêtrice titulaire par le président du tribunal administratif de Grenoble. Les pièces du dossier et un registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu-Jamey zieu, pendant la durée de lenquête, du lundi 3 novembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025 de 14h00 à17h00 inclus : Du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h. à lexception des jours fériés. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commissaire enquêtrice à la mairie de Tignieu-Jameyzieu 10, place de la mairie 38 230 Tignieu-Jameyzieu Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la commune de Tignieu-Jameyzieu dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. Il sera, en outre, également disponible durant lenquête publique sur le site internet de la commune à ladresse suivante : https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à revision-plu@tignieu-jameyzieu.fr pendant la durée de lenquête publique. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. La commissaire enquêtrice sera présente à la mairie pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : Lundi 3 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 Jeudi 13 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 Mercredi 19 novembre 2025 de 15h00 à 18h00 Mardi 25 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 Vendredi 5 décembre 2025 de 14h00 à17h00 avec fin de lenquête publique le 5 décembre 2025 à 17 heures. 30 jours après la fin de lenquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée à la mairie de Tignieu-Jameyzieu et à la Préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Il sera également publié sur le site internet https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ A lissue de linstruction, le conseil municipal se prononcera par délibération sur la prescription de la révision n°3 du plan local durbanisme ; il pourra, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la commune de Tignieu-Jameyzieu et sont téléchargeables sur le site de la commune : Délibérations et arrêtés Rapport de présentation PADD Règlement écrit et graphique OAP Annexes (servitudes publiques) Bilan de la concertation Emplacements réservés Courriers consultations des PPA Saisine de lautorité environnementale Avis PPA + MRAE Mémoire en réponse MRAe Décision de désignation du commissaire enquêteur Avis douverture denquête publique Annonces-légales (EP48650)
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Révision N°3 PLU PRESCRIPTION DE REVISION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrête n°187, le Maire de TIGNIEU-JAMEYZIEU a ordonné louverture dune enquête publique prescrivant la révision n°3 du plan local durbanisme (PLU). Le public est informé quil sera procédé à une enquête publique sur la prescription de révision n°3 du plan local durbanisme, Du 3 novembre 2025 au 5 décembre 2025 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. Madame SEIGLE VATTE a été désignée commissaire enquêtrice titulaire par le président du tribunal administratif de Grenoble. Les pièces du dossier et un registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu-Jameyzieu, pendant la durée de lenquête, du lundi 3 novembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025 de 14h00 à 17h00 inclus : Du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h. à lexception des jours fériés. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commissaire enquêtrice à la mairie de Tignieu-Jameyzieu 10, place de la mairie 38 230 Tignieu-Jameyzieu Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la commune de Tignieu-Jameyzieu dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. Il sera, en outre, également disponible durant lenquête publique sur le site internet de la commune à ladresse suivante: https://www.tignieu-jameyzieu.fr/Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à revision-plu@tignieu-jameyzieu.fr pendant la durée de lenquête publique. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. La commissaire enquêtrice sera présente à la mairie pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes: Lundi 3 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 Jeudi 13 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 Mercredi 19 novembre 2025 de 15h00 à 18h00 Mardi 25 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 Vendredi 5 décembre 2025 de 14h00 à17h00 avec fin de lenquête publique le 5 décembre 2025 à 17 heures. 30 jours après la fin de lenquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée à la mairie de Tignieu-Jameyzieu et à la Préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Il sera également publié sur le site internet https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ A lissue de linstruction, le conseil municipal se prononcera par délibération sur la prescription de la révision n°3 du plan local durbanisme ; il pourra, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la commune de Tignieu-Jameyzieu et sont téléchargeables sur le site de la commune: Délibérations et arrêtés Rapport de présentation PADD Règlement écrit et graphique OAP Annexes (servitudes publiques) Bilan de la concertation Emplacements réservés Courriers consultations des PPA Saisine de lautorité environnementale Avis PPA + MRAE Mémoire en réponse MRAe Décision de désignation du commissaire enquêteur Avis douverture denquête publique Annonces-légales
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ARRETE n°187 PORTANT SUSPENSION DE LENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA REVISION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Le Maire de la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU, VU larrête denquête publique en date du 3 septembre 2025 prescrivant la révision n°3 du plan local durbanisme ; VU les articles L.123-14 et R.123-22 du code de lenvironnement ; Considérant la possibilité conférée à lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête publique de suspendre lenquête publique pendant une durée maximale de six mois dans les conditions prévues par le I de larticle L.123-14 du code de lenvironnement ; Considérant labsence de publicité dans le délai de 15 jours avant lenquête publique ; Considérant que ce formalisme doit être respecté et quil convient alors de reprogrammer lenquête publique prévue dans le cadre de la révision du plan local durbanisme ; Après avoir entendu Mme SEIGLE VATTE, Commissaire enquêtrice en charge de lenquête publique ; ARRETE Article 1 : lenquête publique prévue à partir du 22 septembre 2025 jusquau 24 octobre 2025 compris est suspendue. Article 2 : lenquête publique reprendra le 5 octobre 2025 pour une durée minimale de trente jours après : La publication dun nouvel arrêté précisant la date de début et de fin de lenquête, la durée de prolongation, les dates et lieux de permanence du Commissaire enquêteur, Linsertion dun avis au public douverture denquête dans deux journaux diffusés dans le Département de lIsère quinze jours au moins avant le début de celle-ci, La publication de cette information sur le site internet de la mairie et sur les panneaux dinformation municipale Laccomplissement de lensemble des mesures de publicité prévues par le code de lenvironnement. Article 3 : Le dossier soumis à lenquête publique à lissue de la suspension sera composé du dossier denquête initial. Article 4 : Le présent arrêté sera publié par voie daffichage en mairie, mis en ligne sur le site internet de la Commune de Tignieu-Jameyzieu et fera lobjet dune publication dans deux journaux diffusés dans le Département de lIsère. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à madame la Préfète, à la commissaire enquêtrice et à son suppléant, à lautorité environnementale et au Président du Tribunal administratif. (EP48297) Fait à Tignieu-Jameyzieu
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ENQUETE PUBLIQUE REVISION N°3 PLU PRESCRIPTION DE REVISION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrête n°175, le Maire de TIGNIEU JAMEYZIEU a ordonné louverture dune enquête publique prescrivant la révision n°3 du Plan Local dUrbanisme. Le public est informé quil sera procédé à une enquête publique sur la prescription de révision n°3 du Plan Local dUrbanisme, Du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Madame SEIGLE VATTE a été désignée commissaire enquêtrice titulaire par le président du tribunal administratif de Grenoble. Les pièces du dossier et un registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu Jameyzieu, pendant la durée de lenquête, du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus : Du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h. à lexception des jours fériés. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Tignieu Jameyzieu Place de la Mairie 38230 Tignieu Jameyzieu Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la mairie de Tignieu Jameyzieu dès la publication du présent arrêté. Il sera, en outre, également disponible durant lenquête publique sur le site Internet de la commune à ladresse suivante : https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à revision-plu@tignieu-jameyzieu.fr. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. La commissaire enquêtrice sera présente à la Mairie pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : lundi 22 septembre de 9 à 12 heures lundi 29 septembre de 14h30 à 17h30 vendredi 10 octobre de 15 à 18 heures mercredi 15 octobre de 9 à 12 heures vendredi 24 octobre de 14 à 17 heures avec fin de lenquête publique le 24 octobre à 17 heures. 30 jours après la fin de lenquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée à la Mairie de Tignieu Jameyzieu et à la Préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Il sera également publié sur le site Internet https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ A lissue de linstruction, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur la prescription de la révision n°3 du Plan Local dUrbanisme ; il pourra, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Mairie de Tignieu Jameyzieu et sont téléchargeable sur le site de la commune Délibérations et arrêtés Rapport de présentation PADD Règlement écrit et graphique OAP Annexes (servitudes publiques) Bilan de la concertation Emplacements réservés Courriers consultations des PPA Saisine de lautorité environnementale Avis PPA + MRAE Décision désignation commissaire enquêteur Avis douverture denquête publique Annonces-légales (EP47858)
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Enquête publique Revision N°3 PLU PRESCRIPTION DE REVISION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrêté n°175, le Maire de TIGNIEU JAMEYZIEU a ordonné louverture dune enquête publique prescrivant la révision n°3 du Plan Local dUrbanisme. Le public est informé quil sera procédé à une enquête publique sur la prescription de révision n°3 du Plan Local dUrbanisme, Du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Madame SEIGLE VATTE a été désignée commissaire enquêtrice titulaire par le président du tribunal administratif de Grenoble. Les pièces du dossier et un registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu Jameyzieu, pendant la durée de lenquête, du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus : Du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h. à lexception des jours fériés. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Tignieu Jameyzieu Place de la Mairie 38230 Tignieu Jameyzieu Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la mairie de Tignieu Jameyzieu dès la publication du présent arrêté. Il sera, en outre, également disponible durant lenquête publique sur le site Internet de la commune à ladresse suivante : https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à revision-plu@tignieu-jameyzieu.fr. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. La commissaire enquêtrice sera présente à la Mairie pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : lundi 22 septembre de 9 à 12 heures lundi 29 septembre de 14h30 à 17h30 vendredi 10 octobre de 15 à 18 heures mercredi 15 octobre de 9 à 12 heures vendredi 24 octobre de 14 à 17 heures avec fin de lenquête publique le 24 octobre à 17 heures. 30 jours après la fin de lenquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée à la Mairie de Tignieu Jameyzieu et à la Préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Il sera également publié sur le site Internet https://www.tignieu-jameyzieu.fr/ A lissue de linstruction, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur la prescription de la révision n°3 du Plan Local dUrbanisme ; il pourra, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Mairie de Tignieu Jameyzieu et sont téléchargeable sur le site de la commune Délibérations et arrêtés Rapport de présentation PADD Règlement écrit et graphique OAP Annexes (servitudes publiques) Bilan de la concertation Emplacements réservés Courriers consultations des PPA Saisine de lautorité environnementale Avis PPA + MRAE Décision désignation commissaire enquêteur Avis douverture denquête publique Annonces-légales
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU DECLARATION DE PROJET N°1 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT ET A LEXTENSION DE LA CARRIERE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL DURBANISME Par déliberation en date du 08/04/2024, le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu a décidé dapprouver la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme. Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois à compter du 11/04/2024. Elle est consultable en mairie et en préfecture. (EP32983)
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Annonce JAL - Enquête Publique
Le Maire de TIGNIEU JAMEYZIEU a ordonné louverture de lenquête publique sur la revision du règlement local de publicité de la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU par arrêté n°2024-005 en date du 11 janvier 2024. À cet effet, le président du Tribunal Administratif a désigné Madame RABATEL, En qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur BOURGUIGNON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Lenquête se déroulera à la mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU du mardi 13/02/2024 au mercredi 13/03/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture au public, pour une durée totale de 30 Jours consécutifs Pendant la durée de lenquête, les observations sur le projet de révision du RLP peuvent être consignées sur le registre denquête déposé en mairie ou à ladresse mail suivante : rlp@Tignieu-Jameyzieu.fr, Pendant la durée de lenquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie lors de ses permanences : Mardi 13/02/2024 de 08h30 à 12h00 Mercredi 13/03/2024 de 13h30 à 17h00 Le dossier sera consultable en mairie ou sur le site de Tignieu Jameyzieu à ladresse https://www.tignieu-jameyzieu.fr/urba-tignieu.html Elles peuvent également être adressées, par écrit, en mairie de Tignieu Jameyzieu, à Madame le commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquêteur seront rendus publics et consultables aux jours et heures habituels douverture des bureaux de la mairie ainsi que sur le site internet pendant une durée de un an. (EP30244)
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Annonce JAL - Enquête Publique
Le Maire de TIGNIEU JAMEYZIEU a ordonné louverture de lenquête publique sur la révision du règlement local de publicite de la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU par arrêté n° 2024-005 en date du 11 janvier 2024. À cet effet, le président du Tribunal Administratif a désigné Madame RABATEL, En qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur BOURGUIGNON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Lenquête se déroulera à la mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU du mardi 13/02/2024 au mercredi 13/03/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture au public, pour une durée totale de 30 Jours consécutifs Pendant la durée de lenquête, les observations sur le projet de révision du RLP peuvent être consignées sur le registre denquête déposé en mairie ou à ladresse mail suivante : rlp@Tignieu-Jameyzieu.fr, Pendant la durée de lenquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie lors de ses permanences : Mardi 13/02/2024 de 08h30 à 12h00 Mercredi 13/03/2024 de 13h30 à 17h00 Le dossier sera consultable en mairie ou sur le site de Tignieu Jameyzieu à ladresse https://www.tignieu-jameyzieu.fr/urba-tignieu.html Elles peuvent également être adressées, par écrit, en mairie de Tignieu Jameyzieu, à Madame le commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquêteur seront rendus publics et consultables aux jours et heures habituels douverture des bureaux de la mairie ainsi que sur le site internet pendant une durée de un an.
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Annonce JAL - Enquête Publique
Le Maire de TIGNIEU JAMEYZIEU a ordonné louverture de lenquête publique sur la révision du règlement local de publicite de la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU par arrêté n° 2024-005 en date du 11 janvier 2024. À cet effet, le président du Tribunal Administratif a désigné Madame RABATEL, En qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur BOURGUIGNON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Lenquête se déroulera à la mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU du mardi 13/02/2024 au mercredi 13/03/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture au public, pour une durée totale de 30 Jours consécutifs Pendant la durée de lenquête, les observations sur le projet de révision du RLP peuvent être consignées sur le registre denquête déposé en mairie ou à ladresse mail suivante : rlp@Tignieu-Jameyzieu.fr, Pendant la durée de lenquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie lors de ses permanences : Mardi 13/02/2024 de 08h30 à 12h00 Mercredi 13/03/2024 de 13h30 à 17h00 Le dossier sera consultable en mairie ou sur le site de Tignieu Jameyzieu à ladresse https://www.tignieu-jameyzieu.fr/urba-tignieu.html Elles peuvent également être adressées, par écrit, en mairie de Tignieu Jameyzieu, à Madame le commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquêteur seront rendus publics et consultables aux jours et heures habituels douverture des bureaux de la mairie ainsi que sur le site internet pendant une durée de un an.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
A2023C13805 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les Collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique relative au projet de création dune voie de contournement sur la commune de Tignieu-Jameyzieu portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu, Du lundi 13 novembre 2023 (début de lenquête à 09h00) au mardi 28 novembre 2023 (clôture de lenquête à 18h00), soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération, dans le cadre du projet de création dune voie de contournement sur la commune de Tignieu-Jameyzieu. Ce projet est porté par la mairie de Tignieu-Jameyzieu. Le projet consiste à créer une voie de contournement afin de sécuriser la sortie de lensemble commercial ZA 4 Buissons Est représentant un ensemble de commerces dune superficie de 5,4 hectares. Le projet de création de voie publique est inscrit au PLU sous le régime dun emplacement réservé portant le numéro 30 et sétend sur une surface de 928m² pour une longueur de 92,82m environ et une largeur de 10m. A lissue de lenquête publique, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire de cette enquête : M . Jacques GARNIER, ingénieur retraité. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant de cette enquête : Mme Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Tignieu-Jameyzieu pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère ( www.isere.gouv.fr ). Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête, à ladresse suivante : Monsieur Jacques GARNIER, commissaire enquêteur Enquête publique projet de création dune voie de contournement à Tignieu-Jameyzieu Mairie de Tignieu-Jameyzieu 10, place de la mairie 38230 Tignieu-Jameyzieu Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Tignieu Jameyzieu Mardi 14 novembre 2023 De 15h00 à 18h00 Mardi 21 novembre 2023 De 15h00 à 18h00 Mardi 28 novembre 2023 De 15h00 à 18h00 Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Mairie de Tignieu-Jameyzieu (Direction des projets) 10, place de la mairie 38230 Tignieu-Jameyzieu. Personne chargée du suivi du projet : M. Bruno TSCHUDI, joignable à ladresse électronique suivante : directeur-projets@tignieu-jameyzieu.fr , et à la ligne téléphonique suivante : 04 78 32 23 59. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu-Jameyzieu ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère ( www.isere.gouv.fr ). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Préfecture de lIsère Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique relative au projet de creation dune voie de contournement sur la commune de Tignieu-Jameyzieu portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu, Du lundi 13 novembre 2023 (début de lenquête à 09h00) au mardi 28 novembre 2023 (clôture de lenquête à 18h00), soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération, dans le cadre du projet de création dune voie de contournement sur la commune de Tignieu-Jameyzieu. Ce projet est porté par la mairie de Tignieu-Jameyzieu. Le projet consiste à créer une voie de contournement afin de sécuriser la sortie de lensemble commercial ZA 4 Buissons Est représentant un ensemble de commerces dune superficie de 5,4 hectares. Le projet de création de voie publique est inscrit au PLU sous le régime dun emplacement réservé portant le numéro 30 et sétend sur une surface de 928m² pour une longueur de 92,82m environ et une largeur de 10m. A lissue de lenquête publique, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire de cette enquête : M . Jacques GARNIER, ingénieur retraité. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant de cette enquête : Mme Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Tignieu-Jameyzieu pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête, à ladresse suivante : Monsieur Jacques GARNIER, commissaire enquêteur Enquête publique projet de création dune voie de contournement à Tignieu-Jameyzieu Mairie de Tignieu-Jameyzieu 10, place de la mairie 38230 Tignieu-Jameyzieu Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Tignieu-Jameyzieu Mardi 14 novembre 2023 de 15h00 à 18h00 Mardi 21 novembre 2023 de 15h00 à 18h00 Mardi 28 novembre 2023 de 15h00 à 18h00 Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Mairie de Tignieu-Jameyzieu (Direction des projets) 10, place de la mairie 38230 Tignieu-Jameyzieu Personne chargée du suivi du projet : M. Bruno TSCHUDI, joignable à ladresse électronique suivante : directeur-projets@tignieu-jameyzieu.fr, et à la ligne téléphonique suivante : 04 78 32 23 59. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu-Jameyzieu ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête.Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
VILLE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU Reprise et prolongation de lenquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carriere de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté en date du 13 mars 2023, le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a prescrit louverture de lenquête publique portant sur lintérêt général du projet de renouvellement et dextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU). Par arrêté en date du 25 mai 2023, Le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a suspendu lenquête publique, après avoir entendu le commissaire enquêteur, pour compléter le dossier mis à la disposition du public. Par arrêté du 5 octobre 2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné la reprise, suite à sa suspension du 25 mai au 28 octobre 2023, de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) et la prolongation durant 32 jours de cette enquête publique. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné M. HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie du dimanche 29 octobre 2023 au 30 novembre 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fret en mairie aux jours et heures habituels douverture. Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Tignieu-Jameyzieu : Le mercredi 1 novembre 2023 (10h00-12h00 Le jeudi 16 novembre 2023 (14h00-16h00) Le mardi 28 novembre 2023 (16h00-18h30) Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.fr Cet avis complet sera affiché en Mairie et sur site soit : Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, (EP21039
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
VILLE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU Reprise et prolongation de lenquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carriere de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté en date du 13 mars 2023, le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a prescrit louverture de lenquête publique portant sur lintérêt général du projet de renouvellement et dextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU). Par arrêté en date du 25 mai 2023, Le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a suspendu lenquête publique, après avoir entendu le commissaire enquêteur, pour compléter le dossier mis à la disposition du public. Par arrêté du 5 octobre 2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné la reprise, suite à sa suspension du 25 mai au 28 octobre 2023, de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) et la prolongation durant 32 jours de cette enquête publique. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné M. HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie du dimanche 29 octobre 2023 au 30 novembre 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fret en mairie aux jours et heures habituels douverture. Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Tignieu-Jameyzieu : Le mercredi 1 novembre 2023 (10h00-12h00 Le jeudi 16 novembre 2023 (14h00-16h00) Le mardi 28 novembre 2023 (16h00-18h30) Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.fr Cet avis complet sera affiché en Mairie et sur site soit : Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, (EP21133)
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
VILLE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU Reprise et prolongation de lenquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrête en date du 13 mars 2023, le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a prescrit louverture de lenquête publique portant sur lintérêt général du projet de renouvellement et dextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU). Par arrêté en date du 25 mai 2023, Le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a suspendu lenquête publique, après avoir entendu le commissaire enquêteur, pour compléter le dossier mis à la disposition du public. Par arrêté du 5 octobre 2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné la reprise, suite à sa suspension du 25 mai au 28 octobre 2023, de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) et la prolongation durant 32 jours de cette enquête publique. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné M. HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie du dimanche 29 octobre 2023 au 30 novembre 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fr et en mairie aux jours et heures habituels douverture. Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Tignieu-Jameyzieu : Le mercredi 1 novembre 2023 (10h00-12h00 Le jeudi 16 novembre 2023 (14h00-16h00) Le mardi 28 novembre 2023 (16h00-18h30) Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.fr Cet avis complet sera affiché en Mairie et sur site soit : Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. (EP21542) Le Maire
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU Reprise et prolongation de lenquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrête en date du 13 mars 2023, le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a prescrit louverture de lenquête publique portant sur lintérêt général du projet de renouvellement et dextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU). Par arrêté en date du 25 mai 2023, Le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a suspendu lenquête publique, après avoir entendu le commissaire enquêteur, pour compléter le dossier mis à la disposition du public. Par arrêté du 5 octobre 2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné la reprise, suite à sa suspension du 25 mai au 28 octobre 2023, de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) et la prolongation durant 32 jours de cette enquête publique. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné M. HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie du dimanche 29 octobre 2023 au 30 novembre 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fr et en mairie aux jours et heures habituels douverture. Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Tignieu-Jameyzieu : Le mercredi 1er novembre 2023 (10h00-12h00) Le jeudi 16 novembre 2023 (14h00-16h00) Le mardi 28 novembre 2023 (16h00-18h30) Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.frCet avis complet sera affiché en Mairie et sur site soit : Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire,
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Annonce JAL - Enquête Publique
COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU Reprise et prolongation de lenquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrête en date du 13 mars 2023, le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a prescrit louverture de lenquête publique portant sur lintérêt général du projet de renouvellement et dextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU). Par arrêté en date du 25 mai 2023, Le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a suspendu lenquête publique, après avoir entendu le commissaire enquêteur, pour compléter le dossier mis à la disposition du public. Par arrêté du 5 octobre 2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné la reprise, suite à sa suspension du 25 mai au 28 octobre 2023, de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) et la prolongation durant 32 jours de cette enquête publique. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné M. HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie du dimanche 29 octobre 2023 au 30 novembre 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fr et en mairie aux jours et heures habituels douverture. Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Tignieu-Jameyzieu : Le mercredi 1 novembre 2023 (10h00-12h00 Le jeudi 16 novembre 2023 (14h00-16h00) Le mardi 28 novembre 2023 (16h00-18h30) Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.fr Cet avis complet sera affiché en Mairie et sur site soit : Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire
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Annonce JAL - Avis administratif
A2023C13148 Commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU AVIS DE SUSPENSION DENQUÊTE PUBLIQUE Suspension de lenquête publique concernant la declaration de projet relative au renouvellement et à lextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté du 25/05/2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné, à compter du samedi 27 mai 2023, la suspension de lenquête publique concernant la déclaration de projet relative au renouvellement et à lextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme. Cet arrêté est consultable en mairie, Sur le site internet de la Commune de Tignieu-Jameyzieu et a fait lobjet dune publication dans lEssor et dans les Affiches de Grenoble. Lenquête publique ordonnée par arrêté en date du 13 mars 2023 est suspendue jusquau 28 octobre 2023 compris. A lissue de ce délai de suspension, lenquête publique reprendra pour une durée minimale de trente jours. Cette reprise donnera lieu à un nouvel arrêté précisant son organisation, la date de début et de fin de lenquête, la durée de prolongation, les dates et lieux de permanence du Commissaire enquêteur. Elle donnera lieu également à linsertion dun avis au public de reprise denquête dans deux journaux diffusés dans le Département de lIsère quinze jours au moins avant le début de celle-ci. Le dossier soumis à lenquête publique à lissue de la suspension sera composé du dossier denquête initial complété notamment dune note expliquant les modifications substantielles apportées, du rapport dévaluation environnementale complété, de lavis de lautorité environnementale portant sur lévaluation environnementale actualisée. Le présent avis complet est affiché en Mairie, publié dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département de lIsère, sur le site internet de la commune et sur le site du projet soit : Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, Jean-Louis SBAFFE
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU AVIS DE SUSPENSION DENQUÊTE PUBLIQUE Suspension de lenquête publique concernant la déclaration de projet relative au renouvellement et à lextension de la carriere de Tignieu-Jameyzieu et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté du 25/05/2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné, à compter du samedi 27 mai 2023, la suspension de lenquête publique concernant la déclaration de projet relative au renouvellement et à lextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme. Cet arrêté est consultable en mairie, Sur le site internet de la Commune de Tignieu-Jameyzieu et a fait lobjet dune publication dans lESSOR et dans les Affiches de Grenoble. Lenquête publique ordonnée par arrêté en date du 13 mars 2023 est suspendue jusquau 28 octobre 2023 compris. A lissue de ce délai de suspension, lenquête publique reprendra pour une durée minimale de trente jours. Cette reprise donnera lieu à un nouvel arrêté précisant son organisation, la date de début et de fin de lenquête, la durée de prolongation, les dates et lieux de permanence du Commissaire enquêteur. Elle donnera lieu également à linsertion dun avis au public de reprise denquête dans deux journaux diffusés dans le Département de lIsère quinze jours au moins avant le début de celle-ci. Le dossier soumis à lenquête publique à lissue de la suspension sera composé du dossier denquête initial complété notamment dune note expliquant les modifications substantielles apportées, du rapport dévaluation environnementale complété, de lavis de lautorité environnementale portant sur lévaluation environnementale actualisée. Le présent avis complet est affiché en Mairie, publié dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département de lIsère, sur le site internet de la commune et sur le site du projet soit Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, Jean-Louis SBAFFE (EP18781)
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU AVIS DE SUSPENSION DENQUÊTE PUBLIQUE Suspension de lenquête publique concernant la déclaration de projet relative au renouvellement et à lextension de la carriere de Tignieu-Jameyzieu et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté du 25/05/2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné, à compter du samedi 27 mai 2023, la suspension de lenquête publique concernant la déclaration de projet relative au renouvellement et à lextension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme. Cet arrêté est consultable en mairie, Sur le site internet de la Commune de Tignieu-Jameyzieu et a fait lobjet dune publication dans lESSOR et dans les Affiches de Grenoble. Lenquête publique ordonnée par arrêté en date du 13 mars 2023 est suspendue jusquau 28 octobre 2023 compris. A lissue de ce délai de suspension, lenquête publique reprendra pour une durée minimale de trente jours. Cette reprise donnera lieu à un nouvel arrêté précisant son organisation, la date de début et de fin de lenquête, la durée de prolongation, les dates et lieux de permanence du Commissaire enquêteur. Elle donnera lieu également à linsertion dun avis au public de reprise denquête dans deux journaux diffusés dans le Département de lIsère quinze jours au moins avant le début de celle-ci. Le dossier soumis à lenquête publique à lissue de la suspension sera composé du dossier denquête initial complété notamment dune note expliquant les modifications substantielles apportées, du rapport dévaluation environnementale complété, de lavis de lautorité environnementale portant sur lévaluation environnementale actualisée. Le présent avis complet est affiché en Mairie, publié dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département de lIsère, sur le site internet de la commune et sur le site du projet soit : Au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et au carrefour de la route de St Romain de Jalionas et du Chemin de la Carrière. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, Jean-Louis SBAFFE
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
A2023C12954 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les Collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique relative au projet de requalification du centre-ville de Tignieu-Jameyzieu portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu, Du lundi 15 mai 2023 (début de lenquête à 09h00) au mercredi 31 mai 2023 (clôture de lenquête à 17h00), soit pendant 17 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération, dans le cadre du projet de requalification du centre-ville de Tignieu-Jameyzieu. Ce projet est porté par la mairie de Tignieu-Jameyzieu. Ce projet délimité sur 1,7 hectare consiste en la création dun espace public devant la mairie de Tignieu-Jameyzieu. Il vise plus particulièrement à dynamiser le commerce de proximité et les services, relier les pôles dactivités du centre-ville et intégrer lopération dans le tissu urbain.. A lissue de lenquête publique, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire de cette enquête : M. Michel PUECH, consultant en environnement retraité. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant de cette enquête : M. Xavier RHONE, directeur ingénierie projets SNCF Réseau retraité. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Tignieu-Jameyzieu pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr).Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête, à ladresse suivante : Monsieur Michel PUECH, commissaire enquêteur Enquête publique projet de requalification du centre-ville de Tignieu Jameyzieu Mairie de Tignieu-Jameyzieu 10, place de la mairie 38230 Tignieu Jameyzieu et par courriel à ladresse électronique suivante : pref-centreville-tignieu@isere.gouv.fr Le public pourra déposer ses observations sur ladresse électronique précitée ( pref-centreville-tignieu@isere.gouv.fr ). Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Tignieu Jameyzieu Mardi 16 mai 2023 de 9h00 à 11h00 Mardi 23 mai 2023 de 16h30 à 18h30 Mercredi 31 mai 2023 de 15h00 à 17h00 Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Mairie de Tignieu-Jameyzieu (Direction des projets) 10, place de la mairie 38230 Tignieu-Jameyzieu. Personne chargée du suivi du projet : M. Bruno TSCHUDI, joignable à ladresse électronique suivante : directeur-projets@tignieu-jameyzieu.fr , et à la ligne téléphonique suivante : 04 78 32 23 59. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu-Jameyzieu ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
A2023C12953 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les Collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique relative au projet de requalification du centre-ville de Tignieu-Jameyzieu portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu, Du lundi 15 mai 2023 (début de lenquête à 09h00) au mercredi 31 mai 2023 (clôture de lenquête à 17h00), soit pendant 17 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération, dans le cadre du projet de requalification du centre-ville de Tignieu-Jameyzieu. Ce projet est porté par la mairie de Tignieu-Jameyzieu. Ce projet délimité sur 1,7 hectare consiste en la création dun espace public devant la mairie de Tignieu-Jameyzieu. Il vise plus particulièrement à dynamiser le commerce de proximité et les services, relier les pôles dactivités du centre-ville et intégrer lopération dans le tissu urbain.. A lissue de lenquête publique, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire de cette enquête : M. Michel PUECH, consultant en environnement retraité. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant de cette enquête : M. Xavier RHONE, directeur ingénierie projets SNCF Réseau retraité. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Tignieu-Jameyzieu pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr).Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête, à ladresse suivante : Monsieur Michel PUECH, commissaire enquêteur Enquête publique projet de requalification du centre-ville de Tignieu Jameyzieu Mairie de Tignieu-Jameyzieu 10, place de la mairie 38230 Tignieu Jameyzieu et par courriel à ladresse électronique suivante : pref-centreville-tignieu@isere.gouv.fr Le public pourra déposer ses observations sur ladresse électronique précitée ( pref-centreville-tignieu@isere.gouv.fr ). Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Tignieu Jameyzieu Mardi 16 mai 2023 de 9h00 à 11h00 Mardi 23 mai 2023 de 16h30 à 18h30 Mercredi 31 mai 2023 de 15h00 à 17h00 Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Mairie de Tignieu-Jameyzieu (Direction des projets) 10, place de la mairie 38230 Tignieu-Jameyzieu. Personne chargée du suivi du projet : M. Bruno TSCHUDI, joignable à ladresse électronique suivante : directeur-projets@tignieu-jameyzieu.fr , et à la ligne téléphonique suivante : 04 78 32 23 59. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu-Jameyzieu ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
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commune DE TIGNIEU-JAMEYZIEU Enquête publique sur la déclaration de projet renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrête du 13/03/2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné louverture de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné Monsieur HASSID Marc Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU (10 place de la mairie, 38230 Tignieu Jameyzieu du 4 AVRIL au 5 Mai 2023 soit pendant 31 jours. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieujameyzieu.fr et en mairie aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le poste informatique dédié à cet effet. Le commissaire enquêteur recevra le public le 4 avril 2023 de 16h30 à 18h30, Le 19 avril 2023 de 10h00 à 12h00, le 5 mai 2023 de 15h00 à 17h00 Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieujameyzieu.fr Cet avis complet est affiché en Mairie et sur place au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire,
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Commune de Tignieu-Jameyzieu Enquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carriere de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté du 13/03/2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné louverture de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné Monsieur HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie de TIGNIEU-JAMEYZIEU (10 place de la mairie, 38230 Tignieu-Jameyzieu du 4 avril au 5 Mai 2023 soit pendant 31 jours. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fret en mairie aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le poste informatique dédié à cet effet. Le commissaire enquêteur recevra le public : le 4 avril 2023 de 16h30 à 18h30 le 19 avril 2023 de 10h00 à 12h00 le 5 mai 2023 de 15h00 à 17h00 Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.fr Cet avis complet est affi ché en Mairie et sur place au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, Ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, (EP17451)
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Commune de Tignieu-Jameyzieu Enquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carriere de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté du 13/03/2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné louverture de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné Monsieur HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie de TIGNIEU-JAMEYZIEU (10 place de la mairie, 38230 Tignieu-Jameyzieu du 4 AVRIL au 5 Mai 2023 soit pendant 31 jours. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fret en mairie aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le poste informatique dédié à cet effet. Le commissaire enquêteur recevra le public : le 4 avril 2023 de 16h30 à 18h30 le 19 avril 2023 de 10h00 à 12h00 le 5 mai 2023 de 15h00 à 17h00 Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.fr Cet avis complet est affiché en Mairie et sur place au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, Ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, (EP17339)
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Commune de Tignieu-Jameyzieu Enquête publique sur la déclaration de projet de renouvellement et extension de la carriere de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme Par arrêté du 13/03/2023 le Maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a ordonné louverture de lenquête publique sur lintérêt général du projet de renouvellement et extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme. A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné Monsieur HASSID Marc-Jérôme en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera en mairie de TIGNIEU-JAMEYZIEU (10 place de la mairie, 38230 Tignieu-Jameyzieu du 4 AVRIL au 5 Mai 2023 soit pendant 31 jours. Le dossier denquête pourra être consulté sur le site https://www.tignieu-jameyzieu.fret en mairie aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le poste informatique dédié à cet effet. Le commissaire enquêteur recevra le public: -le 4 avril 2023 de 16h30 à 18h30 -le 19 avril 2023 de 10h00 à 12h00 -le 5 mai 2023 de 15h00 à 17h00 Observations et propositions pourront également être formulées sur ladresse dpcarriere@tignieu-jameyzieu.fr Cet avis complet est affi ché en Mairie et sur place au carrefour du Boulevard Ampère et du Chemin de Pan Perdu et peut être consulté sur le site internet de la commune. Au terme de lenquête, Ladoption par le conseil municipal de la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local durbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Maire, (EP17366)
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COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU Arrêté engageant une procedure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Par arrêté municipal en date du 09/11/2021, le maire de Tignieu-Jameyzieu a décidé dengager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) portant sur le projet de renouvellement et dextension de la carrière de Tignieu. Cet arrêté municipal est affiché en mairie pendant un mois à compter du 27/11/2021. Il est consultable en mairie et en préfecture. 281962400
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COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU Par déliberation en date du 19/11/2021 Le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu a fixé les objectifs et les modalités de concertation préalable de la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) portant sur projet de renouvellement et dextension de la carrière de Tignieu. Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois à compter du 29/11/2021. Elle est consultable en mairie et en préfecture. 281963700
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COMMUNE DE TIGNIEU JAMEYZIEU CLOTURE DE LA ZAC DE LA BALME Par déliberation en date du 28 Mai 2021, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu-Jameyzieu a décidé de clôturer la ZAC de la BALME. Conformément aux termes de larticle R.311-5 du Code de lUrbanisme, Cette délibération fera lobjet dun affichage en Mairie pendant un mois. Le dossier (délibération et rapport de présentation) pourra être consulté aux jours et heures douverture de la Mairie. 265337900
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Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLE A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE : Projet « coeur de village » et requalification de la friche industriel le en cent reville de la commune de Tignieu-Jameyzieu Il sera procédé sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu du lundi 1er février 2021 au mardi 16 février 2021 inclus, pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au projet « coeur de village » et requalification de la friche industriel le si tuée en cent reville de Tignieu-Jameyzieu à une enquête parcellaire sur la commune de Tignieu-Jameyzieu en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir. Mme Michèle Souchère, Attachée principale de lÉquipement à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Toutes observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Tignieu-Jameyzieu, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête à ladresse suivante : mairie de Tignieu-Jameyzieu, BP 1, 38230 Tignieu-Jameyzieu Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Tignieu-Jameyzieu pour recevoir ses observations : le lundi 1er février 2021 de 8 h 30 à 12 h le samedi 6 février 2021 de 9 h à 11 h 30 le mardi 16 février 2021 de 13 h 30 à 17 h 00 Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 (sauf en période de confinement) A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu-Jameyzieu, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de ces enquêtes, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet « coeur de village » et requalification de la friche industrielle , la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité. 237227100
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
A2021C09288 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les Collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLE A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE : Projet «coeur de village» et requalification de la friche industrielle en centre ville de la commune de Tignieu-Jameyzieu Il sera procédé sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu du lundi 1er février 2021 au mardi 16 février 2021 inclus, pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au projet « coeur de village » et requalification de la friche industrielle située en centre ville de Tignieu-Jameyzieu, à une enquête parcellaire sur la commune de Tignieu Jameyzieu en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir. Mme Michèle SOUCHÈRE, Attachée principale de lÉquipement à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Toutes observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Tignieu Jameyzieu, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Tignieu-Jameyzieu, siège de lenquête à ladresse suivante : mairie de Tignieu-Jameyzieu, BP 1, 38230 Tignieu-Jameyzieu. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Tignieu-Jameyzieu pour recevoir ses observations : le lundi 1er février 2021 de 8h30 à 12h00 le samedi 6 février 2021 de 9h00 à 11h30 le mardi 16 février 2021 de 13h30 à 17h00. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le samedi de 9h00 à 11h30 (sauf en période de confinement). A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Tignieu Jameyzieu, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de ces enquêtes, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet « coeur de village » et requalification de la friche industrielle, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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DELTA
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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