France

COMMUNE DE SONNAY

Active 20 à 49 salariés
SIREN
213 804 966
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 804 966 00017
NUMÉRO DE TVA
FR82213804966
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
30 PL DE L'EGLISE, 38150 SONNAY
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 38150

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • LOTISSEMENT COEUR DE VILLAGE - 38150

      Établissement secondaire depuis le 15 avril 2025 (1 an)

Établissements

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis douverture denquête publique relative au projet daménagement du centre-village situé sur la commune de Sonnay, portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, Sur le territoire de la commune de Sonnay, du mardi 8 octobre 2024 (ouverture de lenquête à 09h00) au mardi 22 octobre 2024 inclus (clôture de lenquête à 12h00), pendant 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Sonnay, à une enquête publique relative à la déclaration dutilité publique concernant le projet daménagement du centre-village et à lenquête parcellaire relative à lopération. Le projet consiste en une opération de renouvellement urbain et de réhabilitation dune friche hétérogène à létat dabandon, située dans le centre-village de la commune de Sonnay, pour une superficie totale de 5,7599 hectares. Il comprend la réalisation denviron 84 logements sur une superficie de 31 650 m2 dont des logements collectifs et individuels, avec des espaces adaptés à laccueil de commerces. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs titulaire et suppléant de cette enquête : Mme POBLET Pascale, ingénieure et ancienne élue locale, en qualité de commissaire enquêteur titulaire. M RHONÉ Xavier, directeur en ingénierie de projets retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Sonnay pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Sonnay, siège de lenquête, à ladresse suivante : Madame POBLET Pascale, commissaire enquêteur Enquête publique projet daménagement du centre-village Mairie de Sonnay 30 place de lÉglise 38150 Sonnay ou par courriel à ladresse électronique suivante : pref-enquetepublique-sonnay@isere.gouv.fr Les horaires douverture de la mairie sont les suivants : Les lundi, mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les mardi et jeudi de 08h00 à 12h00. Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Sonnay Vendredi 18 octobre 2024 de 15h00 à 17h00 Mardi 22 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Sonnay ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité, dans le mois qui suit cette notification le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis douverture denquête publique relative au projet daménagement du centre-village situé sur la commune de Sonnay, portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, Sur le territoire de la commune de Sonnay, du mardi 8 octobre 2024 (ouverture de lenquête à 09h00) au mardi 22 octobre 2024 inclus (clôture de lenquête à 12h00), pendant 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Sonnay, à une enquête publique relative à la déclaration dutilité publique concernant le projet daménagement du centre-village et à lenquête parcellaire relative à lopération. Le projet consiste en une opération de renouvellement urbain et de réhabilitation dune friche hétérogène à létat dabandon, située dans le centre-village de la commune de Sonnay, pour une superficie totale de 5,7599 hectares. Il comprend la réalisation denviron 84 logements sur une superficie de 31 650 m2 dont des logements collectifs et individuels, avec des espaces adaptés à laccueil de commerces. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs titulaire et suppléant de cette enquête : Mme POBLET Pascale, ingénieure et ancienne élue locale, en qualité de commissaire enquêteur titulaire. M RHONÉ Xavier, directeur en ingénierie de projets retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Sonnay pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Sonnay, siège de lenquête, à ladresse suivante : Madame POBLET Pascale, commissaire enquêteur Enquête publique projet daménagement du centre-village Mairie de Sonnay 30 place de lÉglise 38150 Sonnay ou par courriel à ladresse électronique suivante : pref-enquetepublique-sonnay@isere.gouv.fr Les horaires douverture de la mairie sont les suivants : Les lundi, mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les mardi et jeudi de 08h00 à 12h00. Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Sonnay Vendredi 18 octobre 2024 de 15h00 à 17h00 Mardi 22 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Sonnay ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité, dans le mois qui suit cette notification le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    A2024C15420 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les Collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique relative au projet daménagement du centre-village situé sur la commune de Sonnay, portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, Sur le territoire de la commune de Sonnay, du mardi 8 octobre 2024 (ouverture de lenquête à 09h00) au mardi 22 octobre 2024 inclus (clôture de lenquête à 12h00), pendant 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Sonnay, à une enquête publique relative à la déclaration dutilité publique concernant le projet daménagement du centre-village et à lenquête parcellaire relative à lopération. Le projet consiste en une opération de renouvellement urbain et de réhabilitation dune friche hétérogène à létat dabandon, située dans le centre-village de la commune de Sonnay, pour une superficie totale de 5,7599 hectares. Il comprend la réalisation denviron 84 logements sur une superficie de 31 650 m² dont des logements collectifs et individuels, avec des espaces adaptés à laccueil de commerces. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs titulaire et suppléant de cette enquête : Mme POBLET Pascale, ingénieure et ancienne élue locale, en qualité de commissaire enquêteur titulaire. M RHONÉ Xavier, directeur en ingénierie de projets retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Sonnay pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère ( www.isere.gouv.fr ). Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Sonnay, siège de lenquête, à ladresse suivante : Madame POBLET Pascale, commissaire enquêteur Enquête publique projet daménagement du centre-village Mairie de Sonnay 30 place de lÉglise 38 150 Sonnay ou par courriel à ladresse électronique suivante : pref-enquetepublique-sonnay@isere.gouv.fr Les horaires douverture de la mairie sont les suivants : Les lundi, mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les mardi et jeudi de 08h00 à 12h00. Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Sonnay Vendredi 18 octobre 2024 de 15h00 à 17h00 Mardi 22 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Sonnay ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère ( www.isere.gouv.fr ). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité, dans le mois qui suit cette notification le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

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