COMMUNE DE SAVAS MEPIN

Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction Départementale des Territoires COMMUNE DE SAVAS MEPIN AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Creation du lotissement « La Prairie » Société SOFIREL et commune de Savas-Mépin Par arrêté préfectoral n° 38-2024-299-DDTSE01 du 25 octobre 2024, une enquête publique sur le projet susvisé, Dune durée de 15 jours, est prescrite du 18 novembre 8h30 au 2 décembre 2024 18h. Au terme de cette enquête, en application du code de lenvironnement, un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale ou refus dautorisation environnementale, au titre de la loi sur leau et des milieux aquatiques, sera adopté. Lautorité compétente pour prendre cette décision est le Préfet de lIsère. Mme Mauricette RABATEL a été désignée commissaire enquêtrice sur la liste daptitude par le Tribunal Administratif de Grenoble pour conduire cette enquête. Elle sera présente en mairie pour y recevoir les observations des intéressés sur le registre denquête, les jours et heures suivants : le vendredi 22 novembre 2024 de 14h à 18h ; le samedi 30 novembre 2024 de 8h30 à 12h ; le lundi 2 décembre 2024 de 14h à 18h. Pendant toute la durée de lenquête publique et afin que chacun puisse en prendre connaissance, est consultable en mairie de Savas-Mépin aux jours et heures douverture au public : la version papier du dossier denquête composé de lensemble des pièces du dossier et du registre denquête où chacun peut consigner ses observations ; la version numérique du dossier sur un poste informatique. Le dossier peut également être consulté : sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5709 ; sur rendez-vous, en version papier, à la Direction Départementale des Territoires de lIsère Service environnement 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 9 Tél. : 04.56.59.46.49 . Les observations et propositions du public peuvent être : consignées sur le registre denquête tenu à sa disposition à la mairie où est déposé le dossier. adressées par courrier à lattention de la commissaire enquêtrice, à la mairie de Savas-Mépin, (571, route du Village, 38440 Savas-Mépin), siège de lenquête, en mentionnant « Enquête publique Création Lotissement «La Prairie » à lattention de la commissaire enquêtrice », transmises sur le registre dématérialisé et mis à disposition du public sur ladresse électronique suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5709 adressées par voie électronique à ladresse suivante : enquete-publique-5709@registre-dematerialise.fr reçues par la commissaire enquêtrice sous forme écrite ou orale, lors de ses permanences. Les observations transmises par voie postale et « registre » sont consultables à la mairie siège en version papier. Les contributions transmises par courriel sont publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5709 et donc visibles par tous. Toute personne peut sadresser au responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées : Société Sofirel M. DELCOMBEL Cyril 32, rue de la République69150 DECINES-CHARPIEU c.delcombel@sofirel.fr 06 23 82 70 09 Mairie de Savas-Mépin M. DURANTON Bertrand 571, route du Village 38440 Savas-Mépin maire@savasmepin.com 04 74 58 54 12 Après lenquête publique, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront consultables pendant un an par le public à la D.D.T 38, en mairie de Savas-Mépin, et sur le site des services de lÉtat en Isère www.isere.gouv.fr (EP38700)