France

COMMUNE DE SAINT THEOFFREY

Active 3 à 5 salariés
SIREN
213 804 628
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 804 628 00013
NUMÉRO DE TVA
FR38213804628
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
520 ROUTE DU 45EME PARALLELE PETICHET, 38119 SAINT-THEOFFREY
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet daménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins, sur la commune de Saint-Théoffrey Il sera procédé du lundi 14 avril 2025 (ouverture à 9h00) au mardi 29 avril inclus (clôture à 17h00), Soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de Saint-Théoffrey, dans le cadre du projet daménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins. Cette enquête a pour objet de déterminer les biens situés dans lemprise du projet et didentifier leurs propriétaires. Mme Dominique GREMEAUX, ingénieure de la fonction publique territoriale retraitée est désigné en qualité de commissaire-enquêtrice. Le dossier denquête, qui comprend les plans et les états parcellaires ainsi quun registre denquête coté et paraphé par le maire et établi sur feuillets non-mobiles, sera déposé en mairie de Saint-Théoffrey afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet, ou les adresser à ladresse rappelée ci-dessous par écrit au maire de Saint-Théoffrey ou à la commissaire-enquêtrice, qui les annexeront au dossier après les avoir visés. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Saint-Théoffrey, où toute observation pourra être adressée par écrit sous forme de courrier à ladresse postale suivante : Mairie de Saint-Théoffrey (À lattention de Mme GREMEAUX enquête parcellaire complémentaire RD 1085) 520 route du 45ème-Parallèle Petichet 38119 Saint-Théoffrey Les observations pourront être adressées par courriel à ladresse électronique suivante : pref-ep-rd1085@isere.gouv.fr La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Saint-Théoffrey, aux jours et heures indiqués ci-dessous : samedi 19 avril 2025 de 9h00 à 12h00 ; vendredi 25 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ; Pour rappel, les jours et horaires connus douverture au public de la mairie de Saint-Théoffrey sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ; À lissue de lenquête, la commissaire-enquêtrice transmettra son procès-verbal et son avis motivé à la préfète de lIsère dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Théoffrey ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. La préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet concerné. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au premier alinéa de larticle 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation ». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Voirie

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet daménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins, sur la commune de Saint-Théoffrey Il sera procédé du lundi 14 avril 2025 (ouverture à 9h00) au mardi 29 avril inclus (clôture à 17h00), Soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de Saint-Théoffrey, dans le cadre du projet daménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins. Cette enquête a pour objet de déterminer les biens situés dans lemprise du projet et didentifier leurs propriétaires. Mme Dominique GREMEAUX, ingénieure de la fonction publique territoriale retraitée est désigné en qualité de commissaire-enquêtrice. Le dossier denquête, qui comprend les plans et les états parcellaires ainsi quun registre denquête coté et paraphé par le maire et établi sur feuillets non-mobiles, sera déposé en mairie de Saint-Théoffrey afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet, ou les adresser à ladresse rappelée ci-dessous par écrit au maire de Saint-Théoffrey ou à la commissaire-enquêtrice, qui les annexeront au dossier après les avoir visés. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Saint-Théoffrey, où toute observation pourra être adressée par écrit sous forme de courrier à ladresse postale suivante : Mairie de Saint-Théoffrey (À lattention de Mme GREMEAUX enquête parcellaire complémentaire RD 1085) 520 route du 45ème-Parallèle Petichet 38119 Saint-Théoffrey Les observations pourront être adressées par courriel à ladresse électronique suivante : pref-ep-rd1085@isere.gouv.fr La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Saint-Théoffrey, aux jours et heures indiqués ci-dessous : samedi 19 avril 2025 de 9h00 à 12h00 ; vendredi 25 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ; Pour rappel, les jours et horaires connus douverture au public de la mairie de Saint-Théoffrey sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ; À lissue de lenquête, la commissaire-enquêtrice transmettra son procès-verbal et son avis motivé à la préfète de lIsère dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Théoffrey ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. La préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet concerné. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au premier alinéa de larticle 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation ». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    A2025C16343 Prefecture de lIsère Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis douverture denquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet daménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins, sur la commune de Saint-Théoffrey Il sera procédé du lundi 14 avril 2025 (ouverture à 9h00) au mardi 29 avril inclus (clôture à 17h00), Soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de Saint-Théoffrey, dans le cadre du projet daménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins. Cette enquête a pour objet de déterminer les biens situés dans lemprise du projet et didentifier leurs propriétaires. Mme Dominique GREMEAUX, ingénieure de la fonction publique territoriale retraitée est désigné en qualité de commissaire-enquêtrice. Le dossier denquête, qui comprend les plans et les états parcellaires ainsi quun registre denquête coté et paraphé par le maire et établi sur feuillets non-mobiles, sera déposé en mairie de Saint-Théoffrey afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet, ou les adresser à ladresse rappelée ci-dessous par écrit au maire de Saint-Théoffrey ou à la commissaire-enquêtrice, qui les annexeront au dossier après les avoir visés. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Saint-Théoffrey, où toute observation pourra être adressée par écrit sous forme de courrier à ladresse postale suivante : Mairie de Saint-Théoffrey (À lattention de Mme GREMEAUX enquête parcellaire complémentaire RD 1085) 520 route du 45ème-Parallèle Petichet 38119 Saint-Théoffrey Les observations pourront être adressées par courriel à ladresse électronique suivante : pref-ep-rd1085@isere.gouv.fr La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Saint-Théoffrey, aux jours et heures indiqués ci-dessous : samedi 19 avril 2025 de 9h00 à 12h00 ; vendredi 25 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ; Pour rappel, les jours et horaires connus douverture au public de la mairie de Saint-Théoffrey sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ; À lissue de lenquête, la commissaire-enquêtrice transmettra son procès-verbal et son avis motivé à la préfète de lIsère dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Théoffrey ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. La préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet concerné. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au premier alinéa de larticle 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation ». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

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