COMMUNE DE SAINT ONDRAS

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

MAIRIE DE SAINT-ONDRAS AVIS DE PUBLICITE COLLECTIVE SUITE A MISE EN DEMEURE DACQUERIR Parcelles section C n°110, C n°873, C n°874, C n° 865 et C n°866 APPEL AUX AYANTS-DROITS A SE MANIFESTER Le Plan Local dUrbanisme Intercommunal (PLUi Est) en vigueur, approuvé par delibération du conseil communautaire en date du 07 Juillet 2022, prévoit deux Emplacements Réservés (ER) n°108 sur une superficie de 1497 m2 et (ER) n°109 sur une superficie de 465 m2 (suivant plan du PLUi Est) au profit de la Commune de SAINT-ONDRAS. Ces parcelles sont situées en zone U et A du PLUi en vigueur. Conformément aux articles L 152-2 et L 230 -1 du code de lurbanisme, les propriétaires de ces parcelles ont mis la collectivité en demeure dacquérir ces emprises. Dans le cadre de ces mises en demeure, une publicité collective est réalisée à linitiative de la collectivité mise en demeure, conformément à larticle L. 230-1 du code de lurbanisme, lequel dispose en son alinéa 3 que « Les autres intéressés sont mis en demeure de valoir leurs droits par publicité collective à linitiative de la collectivité ou du service public qui fait lobjet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité ». Toutes les personnes intéressées autre que le propriétaire, tel que lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître et de faire valoir leurs droits à la mairie de SAINT-ONDRAS, dans un délai de deux mois à compter de lachèvement de la dernière mesure de publicité, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à lindemnité. Elles doivent adresser un courrier dans le temps imparti à lattention de : Mr le Maire, Mairie 937 Route du Centre 38490 SAINT ONDRAS Pour tout renseignement, merci de prendre rendez-vous ou sadresser à la mairie de SAINT-ONDRAS. Le présent avis fait lobjet dun affichage en mairie, sur les panneaux réglementaires prévus à cet effet, ainsi que sur le terrain concerné par le droit de délaissement. Il fera également lobjet dune publication sur le site Internet de la commune de SAINT-ONDRAS.