France

COMMUNE DE SAINT MICHEL LES PORTES

Active 3 à 5 salariés
SIREN
213 804 297
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 804 297 00017
NUMÉRO DE TVA
FR15213804297
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PLACE DE LA MAIRIE, 38650 SAINT-MICHEL-LES-PORTES
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/06/2026
Insee Shal
Recherche IA
Nouveau • Espace Pro 100% Gratuit

Cette entreprise est la vôtre ?

Prenez-en le contrôle.

Rapport complet officiel

  • Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...

    Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document. Voir un exemple

Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

Contacter COMMUNE DE SAINT MICHEL LES PORTES

Téléphone
Afficher le numéro
Mail de contact
Recherche de mail de contact

Établissements

Établissements

Obtenir la liste des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.

Formulaire d'accès

Finances

Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.

  • Notation financière, risque de défaillance, historique...

    Anticipez la défaillance d'un tiers d'ici 12 mois avec l'étude de sovabilité et évitez de mettre en risque votre entreprise. Voir un exemple

Annonces légales de COMMUNE DE SAINT MICHEL LES PORTES

Publiez votre annonce légale avec Societe.com et recevez votre attestation de parution dans les 10 min Commencer à publier

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT ISERE COMMUNE DE SAINT MICHEL LES PORTES SEANCE DU 28 AOUT 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-0020 Lan deux mil vingt-quatre et le vingt-huit du mois daoût à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Michel les Portes régulierement convoqué, Sest réuni en session ordinaire à la mairie ; salle du conseil, sous la présidence de Monsieur ZOPPÉ Joël, Maire. Date de la convocation : 27/08/2024 Présents : M. ZOPPÉ Joël ; M. DUMAS Gilles pouvoir de M.DUMAS Julien ; Mme LAGOUCHE Michèle ; M. DREVON Pierre ; M FUMAT Thierry ; M. MASSICARD Jérémie; M. OGIER Jean-Michel Absents : néant Secrétaire de séance : M. DUMAS Gilles OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION SMPLIFIEE N° 1 DU PLU Vu le code de lurbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-40-1 et L. 15345 à L. 153-48 du code de lurbanisme.; Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ; Vu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu le PLU approuvé le 3 février 2006; Vu le schéma de cohérence territorial de la Région Urbaine Grenobloise approuvé le 21 décembre 2012; Vu larrêté du maire en date du 12 avril 2024 prescrivant la modification sfrnplifiée du PLU et définissant les modalités de la mise à disposition du dossier au public; Vu lavis conforme no 2024-ARA-AC-3444 du 18 juin 2024 de la Mission Régionale dAutorité Environnementale; Vu la notification du projet de modification simplifiée n° 1 du P.L.U. aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.); Vu les avis favorables reçu de la part des Personnes Publiques Associées; Vu les réserves exprimées par lEtat dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées et les réponses apportées à ses réserves dans le dossier dapprobation; Considérant que la mise à disposition du public sest tenue de manière continue et satisfaisante du 3 juin au 3 juillet 2024 telle que prévue par larrêté municipal 10024-008 en date du 12 avril 2024, Considérant les observations formulées sur le registre lors de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 : Demande dune réunion publique sur le développement du village et la modification simplifiée du PLU : Réponse : La délibération a fait lobjet de toute la publicité prévue par les textes et le mode de concertation prévu nincluait pas de réunion publique. Le développement du village tel que prévu par le PLU nest pas impacté car cette modification à lobjectif très précis et mineur ne modifie pas le PADD donc les axes daménagement prévu par le PLU. Problème daccès, de sécurité : Réponse : La suppression de ces emplacements réservés naura aucune incidence sur la sécurité et la circulation car le règlement de la zone AUsi prévoit que toute nouvelle habitation doit comporter des stationnements propres. De plus, les stationnements réalisés ces dernières années sur la traversée du village (cimetière, église) ne sont pas saturés et leur capacité est suffisante pour accueillir les besoins déventuels habitants supplémentaires. Par ailleurs et concernant la sécurité incendie, le secteur est couvert, ha commune ayant déployé un réseau de protection incendie. Le site est accessible par 2 accès (chemin du facteur aux Combes/les plots et routes des portes ), ce qui permet une répartition des flux qui sont et resteront limités. La largeur de la voirie permet le passage de véhicules sans difficulté, y compris véhicules de secours, et nont jamais posé de difficulté jusquà présent. Ll emplacement réservé N° 4 qui est conservé avec pour destination délargir la voie de circulation et permettre une desserte plus fluide de la zone. Abandon du contrôle de lurbanisation du haut du village . Réponse : La suppression de ces emplacements réservés ne libère pas lurbanisation de la zone AUsi dont louverture à lurbanisation reste conditionnée à la réalisation de laménagement prévu par lemplacement réservé n° 4 qui est conservé. La commune garde donc lentier contrôle de la progression de lurbanisation et ne donne donc en aucun cas de droit à construire aux quelques propriétaires concernés. Autoévaluation environnementale Elle ne concerne que la suppression des ER n° 3 et n° 5 et na pas vocation à être une évaluation globale. ElIe a reçu un avis conforme (Avis n° 2024-ARA-AC-3444) favorable sans réserve de lautorité environnementale. Avis défavorable des services de IEtat * Impact sur le PADD : la suppression des ER n° 3 et n° 5 nimplique pas dapporter des changements au PADD, ni sur la forme ni sur le fond. « La création dune voirie nouvelle » conditionnant louverture à lurbanisation des « future zones durbanisation à la périphérie du bourg » (extrait du PADD) ne concerne plus que PER n° 4. Ainsi, lobjectif n° 5 du PADD reste pérenne et le choix de la procédure de modification simplifiée n° I du PLU est pertinent. En revanche, le schéma de circulation porté dans les OAP est modifié ce que le dossier dapprobation de la modification simplifiée n° 1 du PLU intègre. Avis favorables sur le projet de modification : Réponse : la commune prend acte de ces avis favorables Considérant que les Personnes Publiques Associées notifiées de la procédure ont émis un avis favorable ou défavorable pour lEtat avec des réserves auxquelles le dossier dapprobation répond, Considérant que le projet de modification simplifiée n° I du P.L.U. communal tel quil est présenté au Conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à larticle L. 153-47 du code de lurbanisme, Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: « Notice de présentation », a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à larticle L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Entendu lexposé du rapporteur Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : TIRE LE BILAN de la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 1 du PLU et de la consultation des Personnes Publiques Associées, APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du P.L.U. telle quannexée à la présente délibération, PRECISE que conformément à larticle L. 153-22 du Code de lUrbanisme le dossier du P.L.U. est tenu à la disposition du public à laccueil de la mairie aux jours et heures habituels douverture, PRECISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de lUrbanisme : la présente délibération fera lobjet dun affichage en mairie durant un mois et dune mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité ; la délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. PRECISE que conformément aux articles L. 153-24 et R. 153-21 du Code de lUrbanisme la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après laccomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de laffichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au Recueil des Actes Administratifs et transmission au Géoportail de lurbanisme), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. DIT quampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet de lIsère, et aux différents organismes et partenaires concernés. Fait, délibéré, affiché, les jours mois et an ci-dessus Certifié exécutoire par transmission en Préfecture et publication le 04/09/2024 Le Maire. Joël ZOPPÉ

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE SAINT MICHEL LES PORTES AVIS AU PUBLIC Conformément à larticle 153-45 du code de lurbanisme, la commune de Saint Michel les Portes a engage la modification simplifiée n°1 de son Plan Local dUrbanisme (PLU) et définit les modalités de mise à disposition du public. Le dossier de modification sera ainsi mis à disposition du public pour consultation en mairie aux horaires habituels du 3 juin 2024 au 3 juillet 2024 inclus.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    A2021C10613 Commune de SAINT MICHEL LES PORTES Par delibération en date du 7 octobre 2021 la commune de Saint Michel Les Portes a instauré un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones : U = Zones Urbaines ; (UA; UE) et AU= Zones à Urbaniser; (AU ; AUa ; AUe) du territoire communal. (voir plan consultable en Mairie aux jours et heures habituels douverture). Applicable à la date du : 1er janvier 2022

Publier maintenant
4 Annonces

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Calculer mon bilan carbone

Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

Aucun score de souveraineté disponible
Obtenir mon score de souveraineté

Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier

Aucune marque enregistrée ni déposée

Nos services pour les Collectivité territoriale

Ces entreprises peuvent vous intéresser