France

COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES

Active 1000 à 1999 salariés
SIREN
213 804 214
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 804 214 00012
NUMÉRO DE TVA
FR57213804214
DATE DE CREATION
01 janvier 1982
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
111 AVENUE AMBROISE CROIZAT, 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1982 01/01/1982

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DHÈRES SERVICE AMÉNAGEMENT AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Avis informant de la tenue de la participation du public par voie électronique prealable à la création de la zone daménagement concertée (ZAC) quartier durable Paul Bert/ Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-dHères En application des dispositions des articles L123-2 et L. 123-19 du code de lenvironnement, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée par la Ville de Saint-Martin-dHères sur le projet de dossier de création de la Zone daménagement concerté (ZAC) quartier durable Paul Bert /Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-dHères. Ce projet soumis à évaluation environnementale suite à la sollicitation de lautorité environnementale dans une procédure de cas par cas porte sur un terrain de 6,5 hectares environ, Compris entre les axes Léon Jouhaux, Marcel Cachin et de la Mogne. Le Conseil municipal a défini dans sa délibération en date du 24 septembre 2025 les modalités de la participation du public requises dans le cadre de la procédure dévaluation environnementale du projet de création de la ZAC. ll sera procédé du lundi 17 novembre 2025 (ouverture de la participation à 08h30) au mercredi 17 décembre 2025 inclus (clôture de la participation à 17h00), soit pendant 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-dHères, dans le cadre du projet daménagement de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard, à une participation du public par voie électronique préalable à la création de la zone daménagement concertée (ZAC) quartier durable Paul Bert / Paul Eluard. Au terme de cette participation du public par voie électronique, la ville de Saint-Martin-dHères est lautorité compétente pour approuver le bilan de cette participation par voie délibérative du conseil Municipal. Consulter le dossier Pendant toute la durée de la participation, un dossier sera mis à disposition du public sur le site internet de la ville de Saint-Martin-dHères : https://www.saintmartindheres.fr/mairie/la-ville/projets-urbains/quartiers-sud/ Un ordinateur sera également mis à la disposition du public pour consulter le dossier, à la mairie, aux horaires douverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h). Le dossier comprend les documents suivants : Rapport de présentation Plan de situation Plan du périmètre de la ZAC Régime au regard de la taxe daménagement Étude dimpact Et des pièces complémentaires suivantes : Délibération relative à la convention de mandat entre la ville de Saint-Martin-dHères et Isère Aménagement Décision 2024-ARA-KKP-5145 relative à lexamen au cas par cas Bilan de la concertation et délibération relative au bilan de la concertation Avis des collectivités concernées et des services de lEtat Avis 2025-ARA-AP-1831 de la Mission régionale dAutorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes Mémoire en réponse de la Ville aux avis des services Déposer une contribution Le public pourra donner son avis et formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation à ladresse électronique suivante : quartiers.sud@saintmartindheres.fr Les contributions qui ne seront pas transmises par voie électronique ou qui seront formulées avant le 17 novembre à 08h30 et après le 17 décembre 2025 à 17h00 ne seront pas prises en considération dans le cadre de cette procédure. Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées : Des demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées, par courrier postal à ladresse suivante : Mairie de Saint-Martin-dHères Service Aménagement 111 avenue Ambroise Croizat 38400 Saint-Martin-dHères ou par voie électronique à ladresse suivante : quartiers.sud@saintmartindheres.fr Publicité Quinze jours au moins avant louverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci, la délibération et lavis au public feront lobjet dune publication par voie daffiche en mairie de Saint-Martin-dHères et en maison de quartier Paul Bert (4 Rue Frédéric Chopin, 38400 Saint-Martin-dHères). Lavis au public sera en outre inséré, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de lIsère quinze jours au moins avant le début de la participation, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux. À lissue de la participation : Aux termes de la participation du public, un bilan sera présenté, pour approbation, lors dun prochain Conseil Municipal. Il constituera un préalable à la délibération portant création de la ZAC.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    LI2510354 MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DHÈRES SERVICE AMÉNAGEMENT AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Avis informant de la tenue de la participation du public par voie électronique prealable à la création de la zone daménagement concertée (ZAC) quartier durable Paul Bert / Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-dHères En application des dispositions des articles L123-2 et L. 123-19 du code de lenvironnement, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée par la Ville de Saint-Martin-dHères sur le projet de dossier de création de la Zone daménagement concerté (ZAC) quartier durable Paul Bert /Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-dHères. Ce projet soumis à évaluation environnementale suite à la sollicitation de lautorité environnementale dans une procédure de cas par cas porte sur un terrain de 6,5 hectares environ, Compris entre les axes Léon Jouhaux, Marcel Cachin et de la Mogne. Le Conseil municipal a défini dans sa délibération en date du 24 septembre 2025 les modalités de la participation du public requises dans le cadre de la procédure dévaluation environnementale du projet de création de la ZAC. ll sera procédé du lundi 17 novembre 2025 (ouverture de la participation à 08h30) au mercredi 17 décembre 2025 inclus (clôture de la participation à 17h00), soit pendant 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint Martin-dHères, dans le cadre du projet daménagement de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard, à une participation du public par voie électronique préalable à la création de la zone daménagement concertée (ZAC) quartier durable Paul Bert / Paul Eluard. Au terme de cette participation du public par voie électronique, la ville de Saint-Martin-dHères est lautorité compétente pour approuver le bilan de cette participation par voie délibérative du conseil Municipal. Consulter le dossier Pendant toute la durée de la participation, un dossier sera mis à disposition du public sur le site internet de la ville de Saint-Martin-dHères : https://www.saintmartindheres.fr/mairie/la-ville/projets-urbains/quartiers-sud/ Un ordinateur sera également mis à la disposition du public pour consulter le dossier, à la mairie, aux horaires douverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h). Le dossier comprend les documents suivants : Rapport de présentation Plan de situation Plan du périmètre de la ZAC Régime au regard de la taxe daménagement Étude dimpact Et des pièces complémentaires suivantes : Délibération relative à la convention de mandat entre la ville de Saint Martin-dHères et Isère Aménagement Décision 2024-ARA-KKP-5145 relative à lexamen au cas par cas Bilan de la concertation et délibération relative au bilan de la concertation Avis des collectivités concernées et des services de lEtat Avis 2025-ARA-AP-1831 de la Mission régionale dAutorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes Mémoire en réponse de la Ville aux avis des services Déposer une contribution Le public pourra donner son avis et formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation à ladresse électronique suivante : quartiers.sud@saintmartindheres.fr Les contributions qui ne seront pas transmises par voie électronique ou qui seront formulées avant le 17 novembre à 08h30 et après le 17 décembre 2025 à 17h00 ne seront pas prises en considération dans le cadre de cette procédure. Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées : Des demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées, par courrier postal à ladresse suivante : Mairie de Saint-Martin-dHères Service Aménagement 111 avenue Ambroise Croizat 38400 Saint-Martin-dHères ou par voie électronique à ladresse suivante : quartiers.sud@saintmartindheres.fr Publicité Quinze jours au moins avant louverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci, la délibération et lavis au public feront lobjet dune publication par voie daffiche en mairie de Saint-Martin-dHères et en maison de quartier Paul Bert (4 Rue Frédéric Chopin, 38400 Saint-Martin-dHères). Lavis au public sera en outre inséré, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de lIsère quinze jours au moins avant le début de la participation, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux. À lissue de la participation : Aux termes de la participation du public, un bilan sera présenté, pour approbation, lors dun prochain Conseil Municipal. Il constituera un préalable à la délibération portant création de la ZAC.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté Bureau des Enquêtes Publiques et de lExpropriation AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole, conjointement à lenquête parcellaire, Relatives au projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-dHères ll sera procédé du lundi 29 septembre 2025 (ouverture de lenquête à 9h00) au mercredi 29 octobre 2025 inclus (clôture de lenquête à 17h00), pendant 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-dHères, dans le cadre du projet daménagement de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard, à une enquête publique relative à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de GAM et à une enquête parcellaire. Au terme de cette enquête, la préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant dutilité publique le projet précité ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires au projet. Madame Anne MITAULT, juriste retraitée, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Madame Marie-France BACUVIER, professeur agrégée de géographie retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur suppléante. Consulter le dossier Les pièces du dossier denquête (étude dimpact du projet, résumé non-technique, avis émis par lautorité environnementale et les collectivités territoriales) et les registres à feuillets non mobiles seront déposées en mairie de Saint-Martin-dHères, pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00). Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables : sur le site internet des services de lÉtat en Isère: www.isere.gouv.fr (rubrique enquêtes publiques) ; sur un poste informatique accessible gratuitement aux heures douverture de la mairie de Saint-Martin-dHères. Déposer une contribution Les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles en mairie de Saint-Martin-dHères. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à ladresse suivante : Madame Anne MITAULT commissaire-enquêteur Enquête publique quartier durable Paul Bert / Paul Eluard 111 avenue Ambroise Croizat 38400 Saint-Martin-dHères ou par courriel à ladresse électronique suivante : pref-enquete-berteluard@isere.gouv.fr Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées : Mairie de Saint-Martin-dHères Service Aménagement 111 avenue Ambroise Croizat 38400 Saint-Martin-dHères La personne chargée du suivi du projet est joignable à ladresse électronique amenagement@saintmartindheres.fr et à la ligne téléphonique 04 76 60 73 14. Permanences du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Martin-dHères : lundi 29 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 mardi 07 octobre 2025 de 09h00 à 12h00 jeudi 23 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 mercredi 29 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 À lissue de lenquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Martin-dHère ainsi quen préfecture (DRCC / Bureau des Enquêtes Publiques et de lExpropriation) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Publicité Quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et lavis au public feront lobjet dune publication par voie daffiche en mairie de Saint-Martin-dHères, sur les lieux habituels daffichage et à proximité des lieux de lopération. Lavis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de lIsère, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de lIsère quinze jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé dans les huits premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux. Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité. À lissue de lenquête : Les registres seront transmis dans les vingt-quatre heures suivant la clôture de lenquête au commissaire-enquêteur afin que celui-ci donne son avis sur les procédures concernées par lenquête publique. Après avoir visé toutes les pièces des dossiers, le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de lenquête. Il comportera le rappel de lobjet du projet, la liste de lensemble des pièces figurant dans le dossier denquête, la synthèse des observations du public recueillies durant lenquête et les réponses éventuelles des responsables du projet. Dans les conditions prévues par larticle R.131-9 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, un procès-verbal de lenquête parcellaire sera dressé. Le commissaire-enquêteur consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves et / ou recommandations, ou défavorables. Le commissaire-enquêteur adressera ensuite les dossiers denquête, le rapport et les conclusions motivées ainsi que le procès verbal de synthèse à la préfète de lIsère, dans un délai de trente jours maximum à compter de la date de clôture de lenquête. Dès réception, et sous réserve de lapplication de larticle R.123-20 du code de lenvironnement, la préfète de lIsère adressera copie du rapport et des conclusions au maître douvrage. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Martin-dHère ainsi quen préfecture (DRCC / Bureau des Enquêtes Publiques et de lExpropriation) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr).

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