France

COMMUNE DE SAINT JEAN DE MOIRANS

Active 50 à 99 salariés
SIREN
213 804 008
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 804 008 00018
NUMÉRO DE TVA
FR21213804008
DATE DE CREATION
01 janvier 1982
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
2 PLACE DU CHAMP DE MARS HOTEL DE VILLE, 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1982 01/01/1982

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération dans le cadre du projet dextension et de restructuration du groupe scolaire « Vendémiaire », à Saint-Jean-de-Moirans Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans, du lundi 23 mai 2022 (début de lenquête à 16h00) au vendredi 10 juin 2022 (clôture de lenquête à 12h00), Soit pendant dix-neuf jours consécutifs, à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération dans le cadre du projet dextension et de restructuration du groupe scolaire « Vendémiaire », à Saint-Jean-de-Moirans. Au terme de cette enquête conjointe, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet précité ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. M. Denis Roux, urbaniste et ancien élu local, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les observations du public pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit en mairie de Saint-Jean-de-Moirans, siège de lenquête. Les pièces du dossier denquête ainsi que les registres seront déposés en mairie de Saint-Jean-de-Moirans pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Jean-de-Moirans, à ladresse suivante : 2, place du champ de Mars 38 430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Moirans pour recevoir ses observations : le lundi 23 mai 2022, de 16h00 à 18h00 ; le lundi 30 mai 2022, de 16h00 à 18h00 ; le vendredi 10 juin 2022, de 10h00 à 12h00. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le lundi, de 15h00 à 18h00 ; le mardi, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; le mercredi et le jeudi, de 08h30 à 12h00 ; le vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Moirans, ainsi quen préfecture (DRC / Bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération dans le cadre du projet dextension et de restructuration du groupe scolaire « Vendémiaire », à Saint-Jean-de-Moirans Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans, du lundi 23 mai 2022 (début de lenquête à 16h00) au vendredi 10 juin 2022 (clôture de lenquête à 12h00), Soit pendant dix-neuf jours consécutifs, à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération dans le cadre du projet dextension et de restructuration du groupe scolaire « Vendémiaire », à Saint-Jean-de-Moirans. Au terme de cette enquête conjointe, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet précité ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. M. Denis Roux, urbaniste et ancien élu local, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les observations du public pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit en mairie de Saint-Jean-de-Moirans, siège de lenquête. Les pièces du dossier denquête ainsi que les registres seront déposés en mairie de Saint-Jean-de-Moirans pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Jean-de-Moirans, à ladresse suivante : 2, place du champ de Mars 38 430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Moirans pour recevoir ses observations : le lundi 23 mai 2022, de 16h00 à 18h00 ; le lundi 30 mai 2022, de 16h00 à 18h00 ; le vendredi 10 juin 2022, de 10h00 à 12h00. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le lundi, de 15h00 à 18h00 ; le mardi, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; le mercredi et le jeudi, de 08h30 à 12h00 ; le vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Moirans, ainsi quen préfecture (DRC / Bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE SAINT-JEAN DE MOIRANS DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) Par délibération du 16 décembre 2021, la commune de Saint-Jean de Moirans a decidé, Vu les articles L.211-1 et R.211-1 et suivants du code de lurbanisme : dappliquer le droit de préemption urbain à la totalité des zones urbaines (zones U) à lexception des zones UI et UIco de compétences intercommunales et à lensemble des zones durbanisation future (zones AU) du PLU de la commune de Saint-Jean de Moirans ; de donner délégation au Maire, conformément à larticle L.2122.22-15 du code général des collectivités territoriales pour lexercice du DPU (droit de préemption urbain) sur le périmètre retenu. APPROBATION DU PLAN LOCAL DURBANISME Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la révision du Plan Local dUrbanisme. Le dossier du PLU approuvé est à la disposition du public, à la mairie, aux jours et heures douverture et à la préfecture.

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Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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    • Émis le 03 octobre 2023
    • Entretien et nettoyage des bâtiments communaux de la Mairie de St Jean de Moirans
    • Date limite pour réponse 03 octobre 2024
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