France

COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY

Active 50 à 99 salariés
SIREN
213 803 992
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 803 992 00014
NUMÉRO DE TVA
FR70213803992
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
MONTEE DE LHOTEL DE VILLE, 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

Établissements

Établissements

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsère Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis douverture denquête publique relative au projet damenagement du carrefour de lEscale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Bournay, Du lundi 05 février 2024 (ouverture de lenquête à 09h00) au mercredi 21 février 2024 inclus (clôture de lenquête à 12h00), soit pendant 17 jours consécutifs,à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération, dans le cadre du projet daménagement du carrefour de lEscale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Afin de limiter le nombre de points de conflits potentiels et dintégrer des cheminements piétons dans laménagement, ce projet consiste en la réalisation dun carrefour giratoire à quatre branches. Le carrefour giratoire sera réalisé dans laxe des voies actuelles et des trottoirs seront également réalisés de part et dautre de la chaussée permettant daméliorer la circulation des piétons. Enfin, le projet nécessite des acquisitions foncières pour une surface de 2 171m2 et a pour objectif de permettre, dans de bonnes conditions de sécurité, les échanges entre les différentes voies. A lissue de lenquête publique, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire de cette enquête : M. Jean-Jacques DELORY, directeur général détablissement public. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant de cette enquête : Mme Mauricette RABATEL, inspectrice divisionnaire des Finances Publique, retraitée. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Saint-Jean-de-Bournay pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Jean-de-Bournay, siège de lenquête, à ladresse suivante : Monsieur Jean-Jacques DELORY, commissaire enquêteur Enquête publique projet daménagement du carrefour de lEscale Mairie de Saint-Jean-de-Bournay 101, Mont de lHôtel de ville 38440 Saint-Jean-de-Bournay Les horaires douverture de la mairie sont les suivants : Les lundi, mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les mardi et jeudi de 08h00 à 12h00. Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Saint-Jean-de-Bournay Lundi 05 février 2024 de 09h00 à 12h00 Jeudi 15 février 2024 de 09h00 à 12h00 Mercredi 21 février 2024 de 09h00 à 12h00 Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : le Conseil départemental de lIsère (Service aménagement de voirie) 9, rue Jean Bocq 38000 Grenoble. La personne chargée du suivi du projet : M. Thomas Descamps, joignable à ladresse électronique suivante : thomas.descamps@isere.fr, et à la ligne téléphonique suivante : 04 26 73 07 39. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Bournay ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsère Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis douverture denquête publique relative au projet damenagement du carrefour de lEscale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay portant sur la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Bournay, Du lundi 05 février 2024 (ouverture de lenquête à 09h00) au mercredi 21 février 2024 inclus (clôture de lenquête à 12h00), soit pendant 17 jours consécutifs,à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à lopération, dans le cadre du projet daménagement du carrefour de lEscale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Afin de limiter le nombre de points de conflits potentiels et dintégrer des cheminements piétons dans laménagement, ce projet consiste en la réalisation dun carrefour giratoire à quatre branches. Le carrefour giratoire sera réalisé dans laxe des voies actuelles et des trottoirs seront également réalisés de part et dautre de la chaussée permettant daméliorer la circulation des piétons. Enfin, le projet nécessite des acquisitions foncières pour une surface de 2 171m2 et a pour objectif de permettre, dans de bonnes conditions de sécurité, les échanges entre les différentes voies. A lissue de lenquête publique, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration dutilité publique, ainsi que la cessibilité relative à lopération. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire de cette enquête : M. Jean-Jacques DELORY, directeur général détablissement public. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant de cette enquête : Mme Mauricette RABATEL, inspectrice divisionnaire des Finances Publique, retraitée. Le dossier denquête sera déposé en mairie de Saint-Jean-de-Bournay pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans la mairie précitée aux jours et heures habituels douverture, ou les adresser par écrit à lattention du commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Jean-de-Bournay, siège de lenquête, à ladresse suivante : Monsieur Jean-Jacques DELORY, commissaire enquêteur Enquête publique projet daménagement du carrefour de lEscale Mairie de Saint-Jean-de-Bournay 101, Mont de lHôtel de ville 38440 Saint-Jean-de-Bournay Les horaires douverture de la mairie sont les suivants : Les lundi, mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les mardi et jeudi de 08h00 à 12h00. Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivantes : Mairie de Saint-Jean-de-Bournay Lundi 05 février 2024 de 09h00 à 12h00 Jeudi 15 février 2024 de 09h00 à 12h00 Mercredi 21 février 2024 de 09h00 à 12h00 Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : le Conseil départemental de lIsère (Service aménagement de voirie) 9, rue Jean Bocq 38000 Grenoble. La personne chargée du suivi du projet : M. Thomas Descamps, joignable à ladresse électronique suivante : thomas.descamps@isere.fr, et à la ligne téléphonique suivante : 04 26 73 07 39. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Bournay ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier
    • Émis le 17 avril 2025
    • AIRE DE JEUX JARDIN DE VILLE LEONARD EYMARD
    • Date limite pour réponse 17 juillet 2025
Appels d'offres émis par l'entreprise

Aucune marque enregistrée ni déposée

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