COMMUNE DE SAINT ISMIER

Active 100 à 199 salariés

SIREN: 213 803 976
SIRET DU SIEGE SOCIAL: 213 803 976 00017
NUMÉRO DE TVA: FR22213803976
DATE DE CREATION: 01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE): Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE: Collectivité territoriale
ADRESSE: CLOS FAURE, 38330 SAINT-ISMIER
DIRIGEANTS
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026: Insee Shal

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Informations Légales

Noms commerciaux: MAIRIE

Statut INSEE: Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Téléphone: Afficher le numéro
Mail de contact: Recherche de mail de contact

Prospecter Administration publique générale

Établissements

- LIEU DE VIE - 38330
  
  Ancien établissement du 24 avril 2015 au 31 décembre 2023
  - SIRET 21380397600157
  - Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
  - Adresse CLOS FAURE, 38330 SAINT-ISMIER
- SCE DE L EAU - 38330
  
  Ancien établissement du 25 décembre 1994 au 01 janvier 2018
  - SIRET 21380397600082
  - Activité Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
  - Adresse MAIRIE, 38330 SAINT-ISMIER
- ATELIER RELAIS DE ST ISMIER - 38330
  
  Ancien établissement du 01 mars 1998 au 31 mai 1999
  - SIRET 21380397600108
  - Activité Location d'autres biens immobiliers - 702C
  - Adresse MAIRIE, 38330 SAINT-ISMIER

Établissements

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Finances

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10/10/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

VILLE DE SAINT-ISMIER DÉLIBÉRATION N° : 2025-075 OBJET : APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°3 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL DURBANISME Le Conseil Municipal, après en avoir delibéré, à lunanimité : Décide dapprouver la déclaration de projet portant sur lintérêt général de la réalisation de logements (avec une part de social) et locaux de service ou commerciaux. Décide dapprouver la mise en compatibilité du PLU conformément au 2° de larticle L153 58 du code de lurbanisme, Conformément au dossier annexé à la présente. Dit que la présente délibération fera lobjet, conformément aux article R153-20 et R153 21 du code de lurbanisme, dun affichage en mairie durant un mois et dune mention dans un journal diffusé dans le département (ainsi que dune publication au recueil des actes administratifs mentionné à larticle R2121-10 du code général des collectivités territoriales). Dit que conformément à larticle L153-22 du code de lurbanisme, la mise en compatibilité par déclaration de projet du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier n°3 approuvée est tenue à disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels douverture. Dit que le rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur sont tenus à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels douverture. Dit que la présente délibération et la mise en compatibilité par déclaration de projet du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier n°3 seront transmises pour information aux personnes publiques associées et consultées. Dit que la présente délibération sera exécutoire dès lexécution de lensemble des formalités prévues aux articles R153-20 et suivants du code de lurbanisme. Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. (EP48848) Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. En Mairie, le 02 octobre 2025, Le Maire, Henri BAILE
02/06/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUETE PUBLIQUE Le Maire de Saint-Ismier fait connaître que, conformément à larrête n°2025-URB-001, Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Ismier Lenquête publique se déroulera en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier) du lundi 02 juin 2025 à partir de 15h00 jusquau mardi 01 juillet 2025 à 17h00, Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier, auquel sera joint les avis rendus par les Personnes Publiques Associées, ainsi que consigner le cas échéant ses éventuelles observations, suggestions et/ou contre-propositions sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), cela pendant toute la durée de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, soit : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Par décision n°E25000102/38 en date du 06 mai 2025, le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. GILLES DU CHAFFAUT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour les besoins de lenquête publique relative à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier. Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), aux jours et heures suivants : lundi 02 juin 2025 de 15h00 à 17h00 mercredi 18 juin 2025 de 10h00 à 12h00 mardi 01 juillet 2025 de 15h00 à 17h00 Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier A lattention de M. le Commissaire enquêteur Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra également adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur par mail à ladresse suivante : declarationprojet3@saint-ismier.fr ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier, à lattention du commissaire enquêteur, le Clos Faure 38330 Saint-Ismier Lensemble de ces observations seront annexées au registre denquête publique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER), aux jours et heures habituels douverture au public, dès leur transmission et cela pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet de la Mairie : www.saint-ismier.fr. A lissue de lenquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal. (EP44550)
02/06/2025

Annonce JAL - Enquête Publique

COMMUNE DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUETE PUBLIQUE Le Maire de Saint-Ismier fait connaître que, conformément à larrête n°2025-URB-001, Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Ismier Lenquête publique se déroulera en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier) du lundi 02 juin 2025 à partir de 15h00 jusquau mardi 01 juillet 2025 à 17h00, Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier, auquel sera joint les avis rendus par les Personnes Publiques Associées, ainsi que consigner le cas échéant ses éventuelles observations, suggestions et/ou contre-propositions sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), cela pendant toute la durée de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, soit : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Par décision n°E25000102/38 en date du 06 mai 2025, le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. GILLES DU CHAFFAUT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour les besoins de lenquête publique relative à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier. Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), aux jours et heures suivants : lundi 02 juin 2025 de 15h00 à 17h00 mercredi 18 juin 2025 de 10h00 à 12h00 mardi 01 juillet 2025 de 15h00 à 17h00 Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier A lattention de M. le Commissaire enquêteur Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra également adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur par mail à ladresse suivante : declarationprojet3@saint-ismier.fr ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier, à lattention du commissaire enquêteur, le Clos Faure 38330 Saint-Ismier Lensemble de ces observations seront annexées au registre denquête publique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER), aux jours et heures habituels douverture au public, dès leur transmission et cela pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet de la Mairie : www.saint-ismier.fr. A lissue de lenquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal. (EP44551)
02/06/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

commune DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUETE PUBLIQUE le Maire de Saint-Ismier fait connaître que, conformément à larrête n°2025-URB-001, Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Ismier concernant la déclaration de projet n°3 avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme. **************** Lenquête publique se déroulera en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier) du lundi 02 juin 2025 à partir de 15h00 jusquau mardi 01 juillet 2025 à 17h00, **************** Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier, auquel sera joint les avis rendus par les Personnes Publiques Associées, ainsi que consigner le cas échéant ses éventuelles observations, suggestions et/ou contre-propositions sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), cela pendant toute la durée de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, soit : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 **************** Par décision n°E25000102/38 en date du 06 mai 2025, le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. GILLES DU CHAFFAUT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour les besoins de lenquête publique relative à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier. **************** Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), aux jours et heures suivants : lundi 02 juin 2025 de 15h00 à 17h00 mercredi 18 juin 2025 de 10h00 à 12h00 mardi 01 juillet 2025 de 15h00 à 17h00 Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier A lattention de M. le Commissaire enquêteur Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra également adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur par mail à ladresse suivante : declarationprojet3@saint-ismier.fr ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier, à lattention du commissaire enquêteur, le Clos Faure 38330 Saint-Ismier Lensemble de ces observations seront annexées au registre denquête publique. **************** Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER), aux jours et heures habituels douverture au public, dès leur transmission et cela pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet de la Mairie : www.saint-ismier.fr. **************** A lissue de lenquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal.
18/10/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

VILLE DE SAINT-ISMIER DÉLIBÉRATION N° 2024-091 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°5 DU PLU DE SAINT-ISMIER Cette modification porte sur le fait que la Commune de Saint-Ismier souhaite développer un projet dequipement dintérêt général en centre-bourg afin de réaliser une extension de lEHPAD du Rozat. Lassiette du projet était initialement classée en zone UA, qui correspond à un espace urbain mixte du centre-village. Dans larticle UA 13 de cette zone, Il est fait mention dune surface de pleine terre devant représenter au minimum 50% de lunité foncière du projet. Cette règle est incompatible avec le projet dextension. Lobjet de la modification est donc de créer un sous-secteur présentant un coefficient de pleine terre de 20% compatible avec le futur projet dextension. Les évolutions nécessaires afin de pouvoir autoriser le projet concernent ladaptation du règlement graphique et écrit du PLU, avec la création dun sous-secteur UAe, correspondant au tènement foncier de lEHPAD actuel et du futur projet dextension. Une notification portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme a été envoyé aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de lurbanisme, avant la mise à lenquête publique. La mission régionale dautorité environnementale a été saisie avant lenquête publique, statuant que la présente procédure ne présente pas dincidences notables sur lenvironnement et ne nécessite donc pas dévaluation environnementale. La proposition de modification du PLU a fait lobjet dune enquête publique, conformément aux dispositions de larticle R153-55 du code de lurbanisme, du 11 juin 2024 14h00 au 25 juin 2024 16h00. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été pris en compte pour lapprobation de la présente procédure, le commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable sans réserve sur le projet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité : Décide dapprouver la procédure de modification n°5 du PLU de Saint-Ismier ; Dit que la présente délibération fera lobjet de mesures de publicité définies aux articles R. 153-20 à R. 153-22. Elle sera affichée au siège de la Communauté de communes du Grésivaudan et en mairie pendant un délai dun mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet. Elle sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs ; Dit que conformément à larticle L. 153-22 du code de lurbanisme, le plan local durbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Ismier ainsi que sur le portail national de lurbanisme ; Dit que la présente délibération sera exécutoire dès laccomplissement de lensemble des formalités prévues aux articles R153-20 et suivants du code de lurbanisme et de sa transmission à Monsieur le Préfet de lIsère ; Fait et délibéré en Mairie, le 26 septembre 2024, Le Maire, Henri BAILE Le secrétaire de séance, Françoise VIDEAU (EP38428)
26/09/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

commune DE SAINT-ISMIER Extrait du Registre des déliberations du conseil municipal Seance du 26 septembre 2024 Approbation de la modification n°5 du PLU de Saint-Ismier Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de lurbanisme ; Vu le code de lenvironnement ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la « Grand Région de Grenoble » approuvé le 21 décembre 2012 ; Vu le Plan Local dUrbanisme (PLU) de la ville de Saint-Ismier en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2012 ; Vu la modification n°1 du PLU approuvée en septembre 2015 permettant de rectifier certaines incohérences ou disfonctionnements constatés après deux ans de mise en oeuvre du document durbanisme ; Vu la modification n°2 approuvée le 25 septembre 2015 ayant abouti à la délimitation dans le règlement dun secteur de taille et de capacité daccueil limitées (STECAL) dans la zone agricole afin daccueillir une aire daccueil des gens du voyage ; Vu la modification n°3 approuvée le 10 novembre 2017 ayant pour objet daccompagner la densification, De préserver lidentité culturelle et paysagère de la commune, de conforter la nature dans le tissu urbain, dajuster les règles durbanisme et de les rendre plus opérationnelles ; Vu la déclaration de projet n°1 approuvée le 8 mars 2019 visant le reclassement dun tènement dans le secteur de la Bâtie pour accueillir un projet de logements ; Vu la modification n°4 approuvée le 13 décembre 2019 initiée pour adapter le PLU aux évolutions législatives avec linstauration de secteurs avec limitation de la hauteur des constructions à 6 mètres (périmètres de 30 mètres autour des zones UH), un correctif quant à la définition des annexes et une redéfinition des règles relatives à lextension des constructions existantes ; Vu la déclaration de projet n°2 approuvée le 7 décembre 2023 visant le reclassement dun tènement secteur de Corbonne pour accueillir un projet de logements ; Vu larrêté du maire n°2024-URBA-01 du 6 février 2024 prescrivant la procédure de modification n°5 du Plan Local dUrbanisme de Saint-Ismier ; Vu larrêté du maire n°2024-URBA-03 du 14 mai 2024 prescrivant lenquête publique de la modification n°5 du Plan Local dUrbanisme de Saint-Ismier ; Vu lavis n°2024-ARA-AC-3361 du 3 juin 2024 de la mission régionale dautorité environnementale statuant que la modification n°5 du plan local durbanisme de la commune de Saint-Ismier nest pas susceptible davoir des incidences notables sur lenvironnement et sur la santé humaine, au sens de lannexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement, ne requiert pas la réalisation dune évaluation environnementale ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 juillet 2024. Considérant que le projet vise à permettre la réalisation de lextension de IEHPAD du Rozat dans le centre-bourg de Saint-Ismier, 145 chemin du Rozat, parcelle AL 226 ; Considérant que le projet sinscrit dans les objectifs énoncés dans le PLU de Saint-Ismier, notamment son PADD ; Considérant que le projet nécessite une modification du PLU pour tes raisons suivantes : la parcelle AL 226 étant située en zone UA, les règles durbanisme imposent un coefficient de pleine terre de 50% du terrain support du projet, coefficient rendant impossible la réalisation de cette extension. La modification du PLU prévoit donc de créer un sous-secteur UAe, avec un coefficient de pleine terre de 200/0 adapté au projet ; Considérant que conformément à larticle L. 103-2 du code de lurbanisme, il na pas été prévu de concertation préalable pour la présente procédure de modification du PLU de Saint-Ismier. Entendu le rapport de Monsieur Henri BAILE, maire de Saint-Ismier : Une modification du PLU doit être menée au titre des articles L153-36 à L153-48 du code de lurbanisme. Dans le cadre de cette procédure de modification n°5 du PLU de Saint-Ismier, seul le règlement graphique et écrit du PLU sera modifié. Le PADD nest pas modifié et les évolutions apportées ne sont pas de nature à remettre en cause léconomie générale du document. Le projet dextension de IEHPAD, via la modification des dispositions applicables en matière de coefficient de pleine terre, induis une majoration de plus de 20 % des possibilités de construction. En application de larticle L153-41, la procédure à mettre en place est donc une modification de droit commun. Cette modification porte sur le fait que la Commune de Saint-Ismier souhaite développer un projet déquipement dintérêt général en centre-bourg afin de réaliser une extension de IEHPAD du Rozat. Lassiette du projet était initialement classée en zone UA, qui correspond à un espace urbain mixte du centre-village. Dans larticle UA 13 de cette zone, il est fait mention dune surface de pleine terre devant représenter au minimum 50% de lunité foncière du projet. Cette règle est incompatible avec le projet dextension. Lobjet de la modification est donc de créer un sous-secteur présentant un coefficient de pleine terre de 20% compatible avec le futur projet dextension. Les évolutions nécessaires afin de pouvoir autoriser le projet concernent ladaptation du règlement graphique et écrit du PLU, avec la création dun sous-secteur UAe, correspondant au tènement foncier de IEHPAD actuel et du futur projet dextension. Une notification portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme a été envoyé aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de lurbanisme, avant la mise à lenquête publique. La mission régionale dautorité environnementale a été saisie avant lenquête publique, statuant que la présente procédure ne présente pas dincidences notables sur lenvironnement et ne nécessite donc pas dévaluation environnementale. La proposition de modification du PLU a fait lobjet dune enquête publique, conformément aux dispositions de larticle R153-55 du code de lurbanisme, du 11 juin 2024 14h00 au 25 juin 2024 16h00. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été pris en compte pour lapprobation de la présente procédure, le commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable sans réserve sur le projet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité : Décide dapprouver la procédure de modification n°5 du PLU de Saint-Ismier ; Dit que la présente délibération fera lobjet de mesures de publicité définies aux articles R. 153-20 à R. 153-22. Elle sera affichée au siège de la Communauté de communes du Grésivaudan et en mairie pendant un délai dun mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet. Elle sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs ; Dit que conformément à larticle L. 153-22 du code de lurbanisme, le plan local durbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Ismier ainsi que sur le portail national de lurbanisme ; Dit que la présente délibération sera exécutoire dès laccomplissement de lensemble des formalités prévues aux articles R153-20 et suivants du code de lurbanisme et de sa transmission à Monsieur le Préfet de lIsère ; Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en Mairie, le 26 septembre 2024 en présence du Maire, Henri BAILE et le secrétaire de séance, Françoise VIDEAU.
11/06/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Commune de Saint-Ismier AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Modification n°5 du Plan Local dUrbanisme de Saint-Ismier Le Maire de Saint-Ismier, Informe le publique quil sera procédé sur la commune de Saint-Ismier, Conformément à la decision E24000022/38 du 26/02/2024, et au titre de larticle L153-41 du Code de lUrbanisme, à une enquête publique concernant la modification numéro 5 du Plan Local dUrbanisme. Lobjectif de cette enquête publique sera de recueillir lavis du public concernant la modification numéro 5 du Plan Local dUrbanisme, visant à mettre en compatibilité celui-ci avec le projet dextension de lEHPAD du Rozat. Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie de Saint-Ismier. Lavis de la mission régionale dautorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes est consultable sur son site internet, ainsi que dans le dossier de lenquête publique. Lenquête publique se déroulera du 11 juin 2024 à 14h00 au 25 juin 2024 à 16h00 (y compris par voie électronique) à la mairie de Saint-Ismier, Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier. M. Gilles du Chaffaut, conformément à la décision du Tribunal Administratif de Grenoble, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les pièces du dossier ainsi quun registre à feuillets non amovibles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront disponibles en mairie, ainsi quun poste informatique permettant de consulter ces pièces, et seront accessibles aux horaires douvertures suivantes : Lundi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Mardi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Mercredi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Jeudi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Vendredi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Une version numérique du dossier sera également disponible sur le site internet de la commune : http://www.saint-ismier.fr/. Toutes les observations écrites seront consignées sur le registre denquête ou annexées à celui-ci. Afin de recueillir lavis du publique, le commissaire enquêteur organisera deux permanences à la mairie de Saint-Ismier : Le 11 juin 2024 de 14h00 à 16h00 ; Le 25 juin 2024 de 14h00 à 16h00. Les remarques écrites pourront être déposées par voie électronique à ladresse suivante : modification5plu@saint-ismier.fr, ou par courrier à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier, à destination du commissaire enquêteur, Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier. Une copie du rapport denquête et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Saint-Ismier, ainsi que le site internet de la commune, et tenue à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Henri Baile, Maire de Saint-Ismier.
11/06/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Commune de Saint-Ismier AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Modification n°5 du Plan Local dUrbanisme de Saint-Ismier Le Maire de Saint-Ismier, Informe le publique quil sera procédé sur la commune de Saint-Ismier, Conformément à la decision E24000022/38 du 26/02/2024, et au titre de larticle L153-41 du Code de lUrbanisme, à une enquête publique concernant la modification numéro 5 du Plan Local dUrbanisme. Lobjectif de cette enquête publique sera de recueillir lavis du public concernant la modification numéro 5 du Plan Local dUrbanisme, visant à mettre en compatibilité celui-ci avec le projet dextension de lEHPAD du Rozat. Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie de Saint-Ismier. Lavis de la mission régionale dautorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes est consultable sur son site internet, ainsi que dans le dossier de lenquête publique. Lenquête publique se déroulera du 11 juin 2024 à 14h00 au 25 juin 2024 à 16h00 (y compris par voie électronique) à la mairie de Saint-Ismier, Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier. M. Gilles du Chaffaut, conformément à la décision du Tribunal Administratif de Grenoble, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les pièces du dossier ainsi quun registre à feuillets non amovibles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront disponibles en mairie, ainsi quun poste informatique permettant de consulter ces pièces, et seront accessibles aux horaires douvertures suivantes : Lundi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Mardi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Mercredi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Jeudi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Vendredi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Une version numérique du dossier sera également disponible sur le site internet de la commune : http://www.saint-ismier.fr/. Toutes les observations écrites seront consignées sur le registre denquête ou annexées à celui-ci. Afin de recueillir lavis du publique, le commissaire enquêteur organisera deux permanences à la mairie de Saint-Ismier : Le 11 juin 2024 de 14h00 à 16h00 ; Le 25 juin 2024 de 14h00 à 16h00. Les remarques écrites pourront être déposées par voie électronique à ladresse suivante : modification5plu@saint-ismier.fr, ou par courrier à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier, à destination du commissaire enquêteur, Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier. Une copie du rapport denquête et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Saint-Ismier, ainsi que le site internet de la commune, et tenue à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Henri Baile, Maire de Saint-Ismier.
22/04/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE SAINT-ISMIER MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL DURBANISME DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Le Maire de Saint-Ismier, Informe le publique quil sera procéde sur la commune de Saint-Ismier, Conformément à la décision E24000022/38 du 26/02/2024, et au titre de larticle L153-41 du Code de lUrbanisme, à une enquête publique concernant la modification numéro 5 du Plan Local dUrbanisme. Lobjectif de cette enquête publique sera de recueillir lavis du public concernant la modification numéro 5 du Plan Local dUrbanisme, visant à mettre en compatibilité celui-ci avec le projet dextension de lEHPAD du Rozat. Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie de Saint-Ismier. Lavis de la mission régionale dautorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes est consultable sur son site internet, ainsi que dans le dossier de lenquête publique. Lenquête publique se déroulera du 22 avril 2024 15h au mardi 7 mai 2024 17h (y compris par voie électronique) à la mairie de Saint-Ismier, Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier. M. Gilles du Chaffaut, conformément à la décision du Tribunal Administratif de Grenoble, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les pièces du dossier ainsi quun registre à feuillets non amovibles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront disponibles en mairie, ainsi quun poste informatique permettant de consulter ces pièces, et seront accessibles aux horaires douvertures suivantes : Lundi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Mardi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Mercredi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Jeudi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Vendredi : 9h00-12h00 et 14h-17h30 Une version numérique du dossier sera également disponible sur le site internet de la commune : http://www.saint-ismier.fr/. Toutes les observations écrites seront consignées sur le registre denquête ou annexées à celui-ci. Afin de recueillir lavis du public, le commissaire enquêteur organisera deux permanences à la mairie de Saint-Ismier : Le lundi 22 avril de 15h à 17h Le mardi 7 mai de 15h à 17h Les remarques écrites pourront être déposées par voie électronique à ladresse suivante : modification5plu@saint-ismier.fr, ou par courrier à ladresse suivante : Mairie de Saint Ismier, à destination du commissaire enquêteur, Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier. Une copie du rapport denquête et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Saint-Ismier, ainsi que le site internet de la commune, et tenue à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. (EP31943) Henri Baile, Maire de Saint-Ismier
06/02/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

commune DE SAINT-ISMIER Prescription de la modification n°5 du PLU Par arrêté municipal du 6 février 2024, le Maire de Saint-Ismier a engagé la procedure de modification n°5 du Plan Local dUrbanisme en vigueur. Cet arrêté précise les objectifs poursuivis par la modification et les mesures de publicité définies aux articles R. 123-20 à R. 153-22. Larrêté n°2024-URBA-01 sera affiché pendant un mois en mairie ainsi quau siège de la communauté de communes du Grésivaudan, Et peut être consulté dans leurs locaux respectifs.
07/12/2023

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE SAINT-ISMIER Approbation de la procédure de declaration de projet numéro 2 Par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal de Saint-Ismier a approuvé la procédure de déclaration de projet numéro 2 emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme en vigueur. Cette délibération précise les objectifs poursuivis par la déclaration de projet au titre de larticle L. 300-6 du code de lurbanisme. La délibération DEL 2023-111 sera affichée pendant un mois en mairie ainsi quau siège de la communauté de communes du Grésivaudan, Et peut être consulté dans leurs locaux respectifs. (EP22501)
07/12/2023

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

commune DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUETE PUBLIQUE Approbation de la procédure de déclaration de projet numéro 2 Par delibération du conseil municipal du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal de Saint-Ismier a approuvé la procédure de déclaration de projet numéro 2 emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme en vigueur. Cette délibération précise les objectifs poursuivis par la déclaration de projet au titre de larticle L. 300-6 du code de lurbanisme. La délibération DEL 2023-111 sera affichée pendant un mois en mairie ainsi quau siège de la communauté de communes du Grésivaudan, Et peut être consulté dans leurs locaux respectifs.
03/04/2023

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

commune DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUETE PUBLIQUE Prescription de la procédure de déclaration de projet numéro 2 Le Maire de Saint-Ismier fait connaître que, conformement à larrêté n°2023-URB-002 en date du 13 mars 2023, Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Ismier concernant la déclaration de projet n°2 avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme. Lenquête publique se déroulera en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure-38330 Saint-Ismier) du lundi 03 avril 2023 à partir de 09h00 jusquau vendredi 05 mai 2023 à 12h00, Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier, auquel sera joint les avis rendus par les Personnes Publiques Associées, ainsi que consigner le cas échéant ses éventuelles observations, suggestions et/ou contre-propositions sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), cela pendant toute la durée de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, soit : Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, Les mardis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19H00. Par décision n°E23000016/38 en date du 01 février 2023, le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. ALAIN CHEMARIN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour les besoins de lenquête publique relative à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier. Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), aux jours et heures suivants : mardi 04 avril 2023 de 16h à 18h30 mercredi 19 avril 2023 de 15h00 à 17h00 vendredi 28 avril 2023 de 15h00 à 17h00 jeudi 04 mai 2023 de 10h à 12h Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier A lattention de M. le Commissaire enquêteur Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra également adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur par mail à ladresse suivante : declarationprojet2-si@registredemat.fr ou sur le registre numérique : https//www.registredemat.fr/enquete-declarationprojet2-si.Lensemble de ces observations seront annexées au registre denquête publique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER), aux jours et heures habituels douverture au public, dès leur transmission et cela pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet de la Mairie : www.saint-ismier.fr. A lissue de lenquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal.
03/04/2023

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUETE PUBLIQUE Le Maire DE SAINT-ISMIER fait connaître que, conformément à larrête n°2023-URB-002 en date du 13 mars 2023, Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Ismier concernant la déclaration de projet n°2 avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme. Lenquête publique se déroulera en Mairie DE SAINT-ISMIER (Le Clos Faure-38330 Saint-Ismier) du lundi 03 avril 2023 à partir de 09h00 jusquau vendredi 05 mai 2023 à 12h00, Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier, auquel sera joint les avis rendus par les Personnes Publiques Associées, ainsi que consigner le cas échéant ses éventuelles observations, suggestions et/ou contre-propositions sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), cela pendant toute la durée de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, soit : Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, Les mardis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19H00. Par décision n°E23000016/38 en date du 01 février 2023, le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. ALAIN CHEMARIN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour les besoins de lenquête publique relative à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier. Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), aux jours et heures suivants : mardi 04 avril 2023 de 16h à 18h30 mercredi 19 avril 2023 de 15h00 à 17h00 vendredi 28 avril 2023 de 15h00 à 17h00 jeudi 04 mai 2023 de 10h à 12h Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier A lattention de M. le Commissaire enquêteur Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra également adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur par mail à ladresse suivante : declarationprojet2-si@registredemat.fr ou sur le registre numérique : https//www.registredemat.fr/enquete-declarationprojet2-si. Lensemble de ces observations seront annexées au registre denquête publique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER), aux jours et heures habituels douverture au public, dès leur transmission et cela pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet de la Mairie : www.saint-ismier.fr. A lissue de lenquête publique, le projet, éventuellement modifi é pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal. (EP17307)
03/04/2023

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

commune DE SAINT-ISMIER AVIS DENQUETE PUBLIQUE Prescription de la procédure de déclaration de projet numéro 2 Le Maire de Saint-Ismier fait connaître que, conformement à larrêté n°2023-URB-002 en date du 13 mars 2023, Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Ismier concernant la déclaration de projet n°2 avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme. Lenquête publique se déroulera en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure-38330 Saint-Ismier) du lundi 03 avril 2023 à partir de 09h00 jusquau vendredi 05 mai 2023 à 12h00, Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier, auquel sera joint les avis rendus par les Personnes Publiques Associées, ainsi que consigner le cas échéant ses éventuelles observations, suggestions et/ou contre-propositions sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), cela pendant toute la durée de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, soit : Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, Les mardis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19H00. Par décision n°E23000016/38 en date du 01 février 2023, le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. ALAIN CHEMARIN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour les besoins de lenquête publique relative à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Saint-Ismier. Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 Saint-Ismier), aux jours et heures suivants : mardi 04 avril 2023 de 16h à 18h30 mercredi 19 avril 2023 de 15h00 à 17h00 vendredi 28 avril 2023 de 15h00 à 17h00 jeudi 04 mai 2023 de 10h à 12h Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier A lattention de M. le Commissaire enquêteur Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra également adresser ses observations écrites, suggestions et/ou contre-propositions au commissaire enquêteur par mail à ladresse suivante : declarationprojet2-si@registredemat.fr ou sur le registre numérique : https//www.registredemat.fr/enquete-declarationprojet2-si.Lensemble de ces observations seront annexées au registre denquête publique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Ismier (Le Clos Faure 38330 SAINT-ISMIER), aux jours et heures habituels douverture au public, dès leur transmission et cela pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet de la Mairie : www.saint-ismier.fr. A lissue de lenquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal.
17/01/2023

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE SAINT-ISMIER Prescription de la procédure de declaration de projet numéro 2 Par arrêté municipal du 17 janvier 2023, le Maire de Saint-Ismier a engagé la procédure de déclaration de projet numéro 2 emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme en vigueur. Cet arrêté précise les objectifs poursuivis par la déclaration de projet au titre de larticle L. 300-6 du code de lurbanisme et les mesures de publicité définies aux articles R. 123-20 à R. 153-22. Larrêté n°2023-URB-01 sera affiché pendant un mois en mairie ainsi quau siège de la communauté de communes du Grésivaudan, Et peut être consulté dans leurs locaux respectifs. (EP16473)
29/08/2022

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Préfecture de lIsere Direction des Relations avec les Collectivités Bureau du Droit des Sols et de lAnimation Juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE : Projet daménagement de cheminements piétons de Pré Diot et des Maréchaux sur la commune de Saint-Ismier Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Ismier du lundi 29 août 2022 à 14h au mardi 13 septembre 2022 inclus à 16h, pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au projet daménagement de cheminements piétons de Pré Diot et des Maréchaux sur la commune de Saint-Ismier, à une enquête parcellaire sur la commune de Saint-Ismier en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir dans le cadre du projet précité. Mme Dominique Gremeaux, Ingénieur de la fonction publique territoriale à la retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Saint-Ismier, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à lintention du commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Ismier, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier, Le Clos Faure, 38331 Saint-Ismier Cedex. Les pièces des dossiers sont également consultables à ladresse suivante : https://www.isere.gouv.fr/Le public a également la faculté dadresser ses observations par voie dématérialisée à ladresse suivante : pref-enquete-stismiermarechaux@isere.gouv.fr Cette adresse sera close à la date et lheure de la clôture de lenquête. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Saint-Ismier pour recevoir ses observations : * le samedi 3 septembre 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 * le mardi 13 septembre 2022 de 13 h 00 à 15 h 00 Pour information, les jours et heures douverture connues de la mairie au public sont : * Lundi : 14h00 / 17h00 * Mercredi : 14h00 / 17h00 * Vendredi : 9h30 / 12h00 A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Ismier, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de ces enquêtes, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet daménagement des cheminements piétons de Pré Diot et des Maréchaux, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
29/08/2022

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

A2022C11603 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des Relations avec les Collectivites Bureau du Droit des Sols et de lAnimation Juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE : Projet daménagement de cheminements piétons de Pré Diot et des Maréchaux sur la commune de Saint-Ismier Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Ismier du lundi 29 août 2022 à 14h au mardi 13 septembre 2022 inclus à 16h, pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au projet daménagement de cheminements piétons de Pré Diot et des Maréchaux sur la commune de Saint-Ismier, à une enquête parcellaire sur la commune de Saint-Ismier en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir dans le cadre du projet précité. Mme Dominique GREMEAUX, Ingénieur de la fonction publique territoriale à la retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Saint-Ismier, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à lintention du commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Ismier, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie de Saint-Ismier, Le Clos Faure, 38331 Saint-Ismier Cedex. Les pièces des dossiers sont également consultables à ladresse suivante : https://www.isere.gouv.fr/ Le public a également la faculté dadresser ses observations par voie dématérialisée à ladresse suivante : pref-enquete-stismiermarechaux@isere.gouv.fr Cette adresse sera close à la date et lheure de la clôture de lenquête. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Saint-Ismier pour recevoir ses observations : le samedi 3 septembre 2022 de 10h00 à 12h00 le mardi 13 septembre 2022 de 13h00 à 15h00. Pour information, les jours et heures douverture connues de la mairie au public sont : Lundi : 14h00 / 17h00 Mercredi : 14h00 / 17h00 Vendredi : 9h30 / 12h00. A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Ismier, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de ces enquêtes, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet daménagement des cheminements piétons de Pré Diot et des Maréchaux, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
17/12/2020

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

A2021C09289 Commune de SAINT-ISMIER Prescription de la Revision du Plan Local dUrbanisme (PLU) Par délibération n°2020-136 en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal a validé les objectifs poursuivis pour la révision de son Plan Local dUrbanisme et défini les modalités de concertation en application du Code de lurbanisme. La présente délibération fait lobjet dun affichage en mairie et a été notifiée à lensemble des personnes publiques associées
17/12/2020

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE SAINT-ISMIER Prescription de la Révision du Plan Local dUrbanisme (PLU). Par delibération nº2020-136 en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal a validé les objectifs poursuivis pour la révision de son Plan Local dUrbanisme et défini les modalités de concertation en application du Code de lurbanisme. La présente délibération fait lobjet dun affichage en mairie et a été notifiée à lensemble des personnes publiques associées. 239591800
13/12/2019

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

A2019C07838 Commune de SAINT-ISMIER Approbation de la modification n°4 du Plan Local dUrbanisme Par delibération n°2019-146 du 13 Décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la modification n°4 de son Plan Local dUrbanisme. La présente délibération fera lobjet, Conformément aux articles R. 153-20 et R153-21 du code de lurbanisme, dun affichage en mairie durant un mois et dune mention dans un journal diffusé dans le département (ainsi que dune publication au recueil des actes administratifs mentionné à larticle R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales). Conformément à larticle L. 153-22 du code de lurbanisme, le plan local durbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint Ismier. Approbation de la révision du règlement local de publicité Par délibération n°2019-136 du 13 Décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la révision du Règlement Local de Publicité. La présente délibération fera lobjet, conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de lurbanisme, dun affichage en mairie durant un mois et dune mention dans un journal diffusé dans le département (ainsi que dune publication au recueil des actes administratifs mentionné à larticle R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales). Conformément à larticle L. 153-22 du code de lurbanisme, le Règlement Local de Publicité approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Ismier.

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Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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- Émis le 27 juillet 2023
- Sorties scolaires - Accord cadre à bons de commande pour le transport d'enfant et de personnes dans le cadre d'activités récurrentes ou exceptionnelles
- Date limite pour réponse 27 juillet 2024
- Émis le 05 avril 2023
- Fourniture et livraison de repas aux personnes âgées et autres bénéficiaires
- Date limite pour réponse 05 avril 2024
- Émis le 31 mars 2023
- Accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de VRD
- Date limite pour réponse 31 mars 2024

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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

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