France

COMMUNE DE QUET EN BEAUMONT

Active 3 à 5 salariés
SIREN
213 803 299
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 803 299 00014
NUMÉRO DE TVA
FR28213803299
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1352 ROUTE DU CHATEL, 38970 QUET-EN-BEAUMONT
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsère Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis informant de la tenue de lenquête publique prealable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à dérivation des eaux et à linstauration de périmètres de protection de captages deau potable sur la commune de Quet-en-Beaumont Il sera procédé sur le territoire de la commune de Quet-en-Beaumont, du mercredi 28 juin 2023 (début de lenquête à 14h00) au mercredi 19 juillet 2023 (clôture de lenquête à 17h00), Soit pendant vingt-deux jours consécutifs, à une enquête publique portant conjointement sur la déclaration dutilité publique relative aux travaux de dérivation des eaux et à linstauration des périmètres de protection autour des captages Les Fonts, La Condamine et Les Buissonnats situés sur la commune précitée (article L.1321-2 du code de la santé publique et L.215-13 du code de lenvironnement), et sur lenquête parcellaire relative à lopération. Au terme de cette enquête conjointe, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet précité ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. M. Daniel Tartarin, professeur de lenseignement technique retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Les observations du public pourront être adressées au commissaire-enquêteur par écrit en mairie de Quet-en-Beaumont , siège de lenquête. Les pièces du dossier denquête ainsi que les registres seront déposés en mairie de Quet-en-Beaumont pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, en mairie de Quet-en-Beaumont, à ladresse suivante : Les Lamberts, 1352 route du Chatel, 38970 Quet-en-Beaumont. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Quet-en-Beaumont pour recevoir ses observations : le mercredi 28 juin 2023, de 14h00 à 17h00 ; le samedi 08 juillet 2023, de 09h00 à 12h00 ; le mercredi 19 juillet 2023, de 14h00 à 17h00. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le mercredi, de 14h00 à 17h00. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Quet-en-Beaumont, ainsi quen préfecture (DRC / Bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsère Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis informant de la tenue de lenquête publique prealable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à dérivation des eaux et à linstauration de périmètres de protection de captages deau potable sur la commune de Quet-en-Beaumont Il sera procédé sur le territoire de la commune de Quet-en-Beaumont, du mercredi 28 juin 2023 (début de lenquête à 14h00) au mercredi 19 juillet 2023 (clôture de lenquête à 17h00), Soit pendant vingt-deux jours consécutifs, à une enquête publique portant conjointement sur la déclaration dutilité publique relative aux travaux de dérivation des eaux et à linstauration des périmètres de protection autour des captages Les Fonts, La Condamine et Les Buissonnats situés sur la commune précitée (article L.1321-2 du code de la santé publique et L.215-13 du code de lenvironnement), et sur lenquête parcellaire relative à lopération. Au terme de cette enquête conjointe, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet précité ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. M. Daniel Tartarin, professeur de lenseignement technique retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Les observations du public pourront être adressées au commissaire-enquêteur par écrit en mairie de Quet-en-Beaumont , siège de lenquête. Les pièces du dossier denquête ainsi que les registres seront déposés en mairie de Quet-en-Beaumont pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, en mairie de Quet-en-Beaumont, à ladresse suivante : Les Lamberts, 1352 route du Chatel, 38970 Quet-en-Beaumont. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Quet-en-Beaumont pour recevoir ses observations : le mercredi 28 juin 2023, de 14h00 à 17h00 ; le samedi 08 juillet 2023, de 09h00 à 12h00 ; le mercredi 19 juillet 2023, de 14h00 à 17h00. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le mercredi, de 14h00 à 17h00. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Quet-en-Beaumont, ainsi quen préfecture (DRC / Bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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