France

COMMUNE DU PONT DE CLAIX

Active 250 à 499 salariés
SIREN
213 803 174
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 803 174 00019
NUMÉRO DE TVA
FR41213803174
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
PLACE DU 8 MAI 1945, 38800 LE PONT-DE-CLAIX
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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    • EAU ASSAINISSEMENT - 38800

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  • Annonce JAL - Enquête Publique

    Préfecture de lIsere Direction des relations avec les collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis dEnquête Publique Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc urbain sur la commune de Pont-de-Claix Il sera procédé du mardi 1er avril 2025 à 09h00 au mercredi 16 avril 2025 à 17h00, pendant 16 jours consécutifs, Sur le territoire de la commune de Pont-de-Claix, à une enquête publique portant sur la déclaration dutilité publique et lenquête parcellaire relative au réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc urbain (articles L.110-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique). Au terme de cette enquête, la préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant dutilité publique le projet précité. La mairie de Pont-de-Claix est maître douvrage pour la réalisation du parc urbain Olympiades situé sur son territoire, entre le 71 Cours Saint André et lallée Albert Camus. Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, administrateur général retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Madame Stéphanie RETOURNAY, ingénieur des techniques de léquipement rural, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante. Consulter le dossier Les pièces du dossier denquête et les registres à feuillets non mobiles seront déposés à la mairie de Pont-de-Claix (Place du 8 mai 1945 38 801 Le Pont-de-Claix cedex) pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur. Les pièces du dossier denquête seront déposées en mairie de Pont-de-Claix, pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ (rubrique enquêtes publiques). Déposer une contribution Les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles en mairie de Pont-de-Claix. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à ladresse suivante : M. Gilles DU CHAFFAUT, commissaire-enquêteur Enquête publique projet de réaménagement du site des Olympiades Mairie de Pont-de-Claix Place du 8 mai 1945 38801 Le Pont de Claix Cedex ou par courriel à ladresse électronique suivante : ep-parc-olympiades@isere.gouv.fr Permanences du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Pont-de-Claix (Place du 8 mai 1945 38 801 Le Pont-de-Claix cedex): mardi 1er avril 2025 de 09h00 à 12h00 mercredi 16 avril 2025 de 14h00 à 17h00 Pour information, les jours et heures connus douverture au public de la mairie de Pont-de-Claix sont : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Publicité Huit jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et lavis au public feront lobjet dune publication par voie daffiche en mairie de Pont-de-Claix, sur les lieux habituels daffichage et à proximité des lieux de lopération. Lavis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de lIsère, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de lIsère huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux. Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    A2025C16285 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative au réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc urbain sur la commune de Pont-de-Claix Il sera procédé du mardi 1er avril 2025 à 09h00 au mercredi 16 avril 2025 à 17h00, pendant 16 jours consécutifs, Sur le territoire de la commune de Pont-de-Claix, à une enquête publique portant sur la déclaration dutilité publique et lenquête parcellaire relative au réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc urbain (articles L.110-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique). Au terme de cette enquête, la préfète de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision déclarant dutilité publique le projet précité. La mairie de Pont-de-Claix est maître douvrage pour la réalisation du parc urbain Olympiades situé sur son territoire, entre le 71 Cours Saint André et lallée Albert Camus. Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, administrateur général retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Madame Stéphanie RETOURNAY, ingénieur des techniques de léquipement rural, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante. Consulter le dossier Les pièces du dossier denquête et les registres à feuillets non mobiles seront déposés à la mairie de Pont-de-Claix (Place du 8 mai 1945 38 801 Le Pont-de-Claix cedex) pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur. Les pièces du dossier denquête seront déposées en mairie de Pont-de Claix, pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ (rubrique enquêtes publiques). Déposer une contribution Les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront disponibles en mairie de Pont-de-Claix. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à ladresse suivante : M. Gilles DU CHAFFAUT, commissaire-enquêteur Enquête publique projet de réaménagement du site des Olympiades Mairie de Pont-de-Claix Place du 8 mai 1945 38801 Le Pont de Claix Cedex ou par courriel à ladresse électronique suivante : ep-parc-olympiades@isere.gouv.fr Permanences du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Pont-de-Claix (Place du 8 mai 1945 38 801 Le Pont-de-Claix cedex) : mardi 1er avril 2025 de 09h00 à 12h00 mercredi 16 avril 2025 de 14h00 à 17h00. Pour information, les jours et heures connus douverture au public de la mairie de Pont-de-Claix sont : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Publicité Huit jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et lavis au public feront lobjet dune publication par voie daffiche en mairie de Pont-de-Claix, sur les lieux habituels daffichage et à proximité des lieux de lopération. Lavis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de lIsère, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de lIsère huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux. Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Préfecture de lIsere Direction des Relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUETE PUBLIQUE Enquête publique relative à la déclaration dutilité publique et lenquête parcellaire, dans le cadre du projet daménagement de la ZAC des Minotiers situé sur la commune de Pont-de-Claix ll sera procédé, Sur le territoire de la commune de Pont-de-Claix, du mardi 02 janvier 2024 (ouverture de lenquête à 08h30, y compris sous format électronique) au vendredi 02 février 2024 inclus (clôture de lenquête à 16h30, y compris sous format électronique), soit pendant 32 jours consécutifs,dans le cadre du projet daménagement de la ZAC des Minotiers, à une enquête publique portant sur la déclaration dutilité publique et lenquête parcellaire. La maîtrise douvrage de lopération a été confiée par Pont-de-Claix au concessionnaire Isère Aménagement. Situé au Nord de la commune de Pont-de-Claix, le projet daménagement urbain de la ZAC des Minotiers porte sur un secteur comprenant notamment des activités industrielles en déprise ainsi que des équipements culturels, sportifs et des habitations. Dune surface opérationnelle denviron 24,7 hectares, il a pour vocation à réaliser une requalification urbaine du secteur des Minotiers sappuyant sur la programmation de logements (construction denviron 2000 nouveaux logements), la création de bureaux, commerces et activités (environ 33 000 m² de SDP) et lamélioration de la trame viaire. Le projet prévoit également une amélioration de la desserte dans le secteur ainsi quune mise en réseau et une valorisation des espaces publics (place François Mitterrand, square Adrienne Bolland, esplanade Thomas Pesquet, jardin Wangari Maathai, parc Simon Lagrange), et sappuiera sur des espaces de stationnement de différent type (parking relais, stationnement sur voirie publique). Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre les décisions concernant la déclaration dutilité publique et la cessibilité relative à lopération. Est désignée en qualité de commissaire-enquêteur Mme Michèle Souchère, fonctionnaire à la retraite. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant M. Jean-Yves Bourguignon, géomètre-expert à la retraite. Les pièces du dossier denquête incluent notamment létude dimpact du projet, le résumé non-technique de létude dimpact, les avis émis dans le cadre du processus dévaluation environnementale par lautorité environnementale (cet avis est consultable sur le site internet suivant : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr) et les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet, ainsi que les notes informant de labsence davis et le mémoire en réponse du maître douvrage. Le dossier denquête, qui comprend notamment ces éléments, sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr) et sur le site suivant (https://www.elegia-groupe.fr/docutheque/) à compter de la date douverture denquête. Les pièces du dossier denquête accompagnées dun registre denquête seront déposées en mairie de Pont-de-Claix pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, en mairie de Pont-de-Claix siège de lenquête, à ladresse suivante : Mme Michèle Souchère, commissaire-enquêteur Enquête publique projet daménagement de la ZAC des Minotiers Mairie de Pont-de-Claix BP 30001 38801 Le Pont-de-Claix et par courriel à ladresse électronique suivante : pref-enquetepublique-zacminotiers@isere.gouv.fr Les observations du public reçues par voie postale seront jointes au registre denquête. Le dossier denquête pourra également être consulté sur un poste informatique accessible gratuitement en mairie de Pont-de-Claix pendant la durée de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré aux lieux et heures suivant : mardi 02 janvier 2024, de 9h30 à 11h30 ; mercredi 17 janvier 2024, de 14h30 à 16h30 ; vendredi 02 février 2024, de 14h30 à 16h30. Pour information, les jours et heures connus douverture au public de la mairie de Pont-de-Claix sont : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; Lautorité responsable du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées est : Isère Aménagement 34, rue Gustave Eiffel 38028 Grenoble cedex 1 Personne chargée du suivi du projet : M. Jean-Marc Tardy, joignable à ladresse électronique suivante : minotiers@elegia-groupe.fr, et à la ligne téléphonique suivante : 04 76 70 59 82. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Pont-de-Claix, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent avis est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

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    • Émis le 24 juillet 2025
    • INSTALLATION DE PRODUCTION D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE OMMUNE DE PONT DE CLAIX
    • Date limite pour réponse 24 octobre 2025
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