COMMUNE DE POLIENAS

Active 20 à 49 salariés

SIREN: 213 803 109
SIRET DU SIEGE SOCIAL: 213 803 109 00015
NUMÉRO DE TVA: FR40213803109
DATE DE CREATION: 01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE): Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE: Collectivité territoriale
ADRESSE: 2 PLACE DU DOCTEUR VALOIS HOTEL DE VILLE, 38210 POLIENAS
DIRIGEANTS
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/06/2026: Insee Shal

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27/06/2026

Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...

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Informations Légales

Noms commerciaux: MAIRIE

Statut INSEE: Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Mail de contact: Recherche de mail de contact

Prospecter Administration publique générale

Établissements

- MAIRIE - 38210
  
  Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
  - SIRET 21380310900015
  - Activité Administration publique générale - 8411Z
  - Adresse 2 PLACE DU DOCTEUR VALOIS HOTEL DE VILLE, 38210 POLIENAS
- SOLAIRE - 38210
  
  Établissement secondaire depuis le 17 mars 2021 (5 ans)
  - SIRET 21380310900064
  - Activité Production d'électricité - 3511Z
  - Adresse HOTEL DE VILLE, 38210 POLIENAS
- LOTISSEMENTS COMMERCE MULTISERVICES - 38210
  
  Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2000 (26 ans)
  - SIRET 21380310900049
  - Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
  - Adresse MAIRIE, 38210 POLIENAS
- SCE EAU ET ASSAINISSEMENT - 38210
  
  Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1997 (29 ans)
  - SIRET 21380310900031
  - Activité Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
  - Adresse MAIRIE, 38210 POLIENAS
- ECOLE PRIMAIRE - 38210
  
  Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
  - SIRET 21380310900023
  - Activité Enseignement primaire - 8520Z
  - Adresse 6 PLACE DU DOCTEUR VALOIS, 38210 POLIENAS
- LOTISSEMENT LES VIGNES - 38210
  
  Ancien établissement du 26 novembre 2020 au 31 décembre 2023
  - SIRET 21380310900056
  - Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
  - Adresse HOTEL DE VILLE, 38210 POLIENAS

Établissements

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Finances

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Annonces légales de COMMUNE DE POLIENAS

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16/10/2024

Annonce JAL - Location gérance : début / prorogation

A2024J66799 Location gerance LA COMMUNE DE POLIÉNAS, représentée par M. Lionel ARGOUD, Demeurant 2 place du Docteur Valois, 38210 Poliénas, a donné à titre de location-gérance à lEURL KIOSQUE DE POLIÉNAS, au capital 1000 euros, ayant son siège au 12 impasse du Vercors, 38210 Poliénas, un fonds de commerce « multi-produits et services » sis 12 place du Docteur Valois, 38210 Poliénas à compter du 16/10/2024 pour une durée indéterminée
16/10/2024

Annonce JAL - Location gérance : début / prorogation

A2024J66799 Location gerance LA COMMUNE DE POLIÉNAS, représentée par M. Lionel ARGOUD, Demeurant 2 place du Docteur Valois, 38210 Poliénas, a donné à titre de location-gérance à lEURL KIOSQUE DE POLIÉNAS, au capital 1000 euros, ayant son siège au 12 impasse du Vercors, 38210 Poliénas, un fonds de commerce « multi-produits et services » sis 12 place du Docteur Valois, 38210 Poliénas à compter du 16/10/2024 pour une durée indéterminée
17/07/2023

Annonce JAL - Voirie

Commune de Poliénas Avis denquête publique Par arrête n°2023-097 du 14 juin 2023, le Maire de la commune de Poliénas a prescrit louverture dune enquête publique portant sur le projet de déclassement dune partie de la voirie communale située devant lentreprise CARRIERE et CHAUX BALTHAZARD et COTTE LHOIST SOUTHERN EUROPE. Elle aura lieu : Du Lundi 17 juillet au lundi 31 juillet 2023 inclus soit 15 jours La partie de la voie communale concernée est la suivante : 369 mètres linéaires de la voirie communale n°11 dénommée « Route de Favolière » La personne responsable du projet est Monsieur le Maire de POLIENAS, Lionel ARGOUD. Madame Pascale POBLET est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice. La permanence de la commissaire-enquêtrice se tiendra en mairie de Poliénas. Le vendredi 21 juillet 2023 de 15h00 à 17h00 Au cours de lenquête : Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête seront déposés en mairie de Poliénas pendant toute la durée de lenquête durant les horaires douverture de la mairie le lundi de 15h à 18h, le jeudi de 8h30 à 11h30 et le vendredi de 14h à 17h. Le public pourra prendre connaissance du dossier denquête qui se compose dun rapport explicatif et de plans de situation soit au siège de lenquête à la mairie de Poliénas, située 2 place du Docteur Valois, 38210 Poliénas, soit sur le site internet de la commune www.polienas.fr Le public pourra consigner ses observations sur le registre denquête à la mairie, par voie électronique à ladresse mail suivante : enquête.poblet@gmail.com, par courrier à la mairie de Poliénas située 2 place Docteur Valois, 38210 Poliénas à lattention de Madame la Commissaire-Enquêtrice ou lors de la permanence en mairie. A lexpiration du délai fixé ci-dessous, le registre denquête sera clos, paraphé et signé par la commissaireenquêtrice qui, dans un délai dun mois, transmettra le dossier et le registre denquête au Maire de Poliénas avec ses conclusions. Les conclusions de lenquête publique seront consultables en mairie et sur son site internet : www.polienas.fr Le Conseil Municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier denquête publique seront adressés par le Maire à la Préfecture. Si le Conseil Municipal passait outre, le cas échéant, aux observations préconisées ou aux conclusions défavorables de la commissaire enquêtrice, sa délibération devrait être motivée. Le présent avis sera affiché en mairie quinze jours au moins avant le début de lenquête et pendant la durée de celle-ci.
09/02/2021

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFECTURE DE LISERE Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis Déclaration dUtilite Publique Projet de requalification du centre-bourg de Poliénas Par arrêté préfectoral nº38-2021-02-09-002 du 09 février 2021, le Préfet de lIsère a déclaré dutilité publique le projet précité. Conformément aux dispositions du code de lurbanisme, Cette déclaration dutilité publique emporte modification du plan local durbanisme de la commune de Poliénas. En application des dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du même code, qui prévoient une formalité de publicité en cas de modification des plans locaux durbanisme des communes concernées, cet acte pourra être consulté et fera lobjet dun affichage en mairie de Poliénas pendant un mois minimum à compter de la date de parution du présent avis dans la presse. 243696100
09/02/2021

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

N° dannonce: LDL-243696100 PREFECTURE DE LISERE Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis Déclaration dUtilité Publique Projet de requalification du centre-bourg de Poliénas Par arrête préfectoral n°38-2021-02-09-002 du 09 février 2021, le Préfet de lIsère a déclaré dutilité publique le projet précité. Conformément aux dispositions du code de lurbanisme, Cette déclaration dutilité publique emporte modification du plan local durbanisme de la commune de Poliénas. En application des dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du même code, qui prévoient une formalité de publicité en cas de modification des plans locaux durbanisme des communes concernées, cet acte pourra être consulté et fera lobjet dun affichage en mairie de Poliénas pendant un mois minimum à compter de la date de parution du présent avis dans la presse.
14/09/2020

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

A2020C08750 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUETE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION DUTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL DURBANISME DE LA COMMUNE DE POLIENAS ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE DELIMITER LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG PROJET PORTE PAR LA COMMUNE DE POLIENAS Il sera procédé sur le territoire de la commune de Poliénas, du lundi 14 septembre 2020 à 16h00 au vendredi 16 octobre 2020 à 16h00, Soit pendant 32 jours consécutifs à une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du document durbanisme et comportant lenquête parcellaire relative au projet. Cette opération, portée par la commune de Poliénas, consiste en la requalification du centrebourg. Au terme de cette enquête, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la déclaration dutilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Poliénas ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur de cette enquête, Madame Capucine MORIN, ancienne élue et biologiste. Les pièces du dossier denquête, dont la note de présentation présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de lenvironnement, le projet soumis à enquête a été retenu et accompagnée de la décision de la Mission Régionale de lAutorité Environnementale dispensant la mise en compatibilité du PLU de Poliénas dévaluation environnementale ainsi que le registre, seront déposés en mairie de Poliénas pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture.Le dossier denquête sera également consultable sur le site internet de la commune de Poliénas ( www.polienas.saintmarcellin -isere-vercors.fr ) à compter de la date douverture de lenquête.Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Poliénas, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie de Poliénas A lattention de Madame Capucine Morin, commissaire enquêteur Projet de requalification du centre-bourg de Poliénas 2, place du Docteur Valois 38210 Poliénas ou par courriel à ladresse électronique suivante : enquete-publique-mairie@polienas.fr Les observations et propositions du public envoyées par courriel et par courrier seront accessibles sur le site internet de la commune de Poliénas. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Poliénas les jours suivants : le lundi 14 septembre 2020, de 16h00 à 19h00 ; le samedi 03 octobre 2020, de 09h00 à 12h00 ; le vendredi 16 octobre 2020, de 13h00 à 16h00. Laccès en mairie se fera dans le respect des règles sanitaires en vigueur au moment de lenquête. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie de Poliénas sont : le lundi et le vendredi de 15h à 18h et le jeudi de 08h30 à 11h30. Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commune de Poliénas - Mme Carine CROIBIER, joignable au numéro de téléphone suivant : 04 76 07 04 28. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête dès la publication de larrêté douverture denquête. Le dossier dans son intégralité pourra également être consulté sur un poste informatique accessible gratuitement en mairie de Poliénas aux jours et heures habituels douverture de la collectivité. A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours maximum à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public, en mairie de Poliénas ainsi quà la préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de létat en Isère ( www.isere.gouv.fr ). PUBLICITE C o n fo r m é m e n t à l a r t i c l e R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
14/09/2020

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

N° dannonce: LDL-215590900 ENQUETE DUP emportant mise en comptabilité document urbanisme et enq parcellaire Direction des relations avec les collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Enquête publique unique préalable à la declaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Polienas Enquête parcellaire en vue de délimiter la liste des parcelles à exproprier Requalification du centre-bourg Projet porté par la commune de polienas Il sera procédé sur le territoire de la commune de Poliénas, du lundi 14 septembre 2020 à 16h00 au vendredi 16 octobre 2020 à 16h00, Soit pendant 32jours consécutifs à une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du document durbanisme et comportant lenquête parcellaire relative au projet. Cette opération, portée par la commune de Poliénas, consiste en la requalification du centre-bourg. Au terme de cette enquête, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre: la déclaration dutilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Poliénas ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur de cette enquête, Madame Capucine Morin, ancienne élue et biologiste. Les pièces du dossier denquête, dont la note de présentation présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de lenvironnement, le projet soumis à enquête a été retenu et accompagnée de la décision de la Mission Régionale de lAutorité Environnementale dispensant la mise en compatibilité du PLU de Poliénas dévaluation environnementale ainsi que le registre, seront déposés en mairie de Poliénas pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera également consultable sur le site internet de la commune de Poliénas (www.polienas.saintmarcellin-isere-vercors.fr) à compter de la date douverture de lenquête. Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Poliénas, siège de lenquête, à ladresse suivante: Mairie de Poliénas A lattention de Madame Capucine Morin, commissaire enquêteur Projet de requalification du centre-bourg de Poliénas 2, place du Docteur Valois 38210 Poliénas ou par courriel à ladresse électronique suivante: enquete-publique-mairie@polienas.fr Les observations et propositions du public envoyées par courriel et par courrier seront accessibles sur le site internet de la commune de Poliénas. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Poliénas les jours suivants: le lundi 14 septembre 2020, de 16h00 à 19h00 ; le samedi 03 octobre 2020, de 09h00 à 12h00 ; le vendredi 16 octobre 2020, de 13h00 à 16h00. Laccès en mairie se fera dans le respect des règles sanitaires en vigueur au moment de lenquête. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie de Poliénas sont: le lundi et le vendredi de 15h à 18h et le jeudi de 08h30 à 11h30. Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commune de Poliénas Mme Carine CROIBIER, joignable au numéro de téléphone suivant: 04 76 07 04 28. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête dès la publication de larrêté douverture denquête. Le dossier dans son intégralité pourra également être consulté sur un poste informatique accessible gratuitement en mairie de Poliénas aux jours et heures habituels douverture de la collectivité. A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours maximum à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public, en mairie de Poliénas ainsi quà la préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de létat en Isère (www.isere.gouv.fr). PUBLICITE Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit: En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
14/09/2020

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Enquête publique unique prealable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Polienas Enquête parcellaire en vue de délimiter la liste des parcelles à exproprier Requalification du centre-bourg Projet porté par la commune de polienas Il sera procédé sur le territoire de la commune de Poliénas, du lundi 14 septembre 2020 à 16h00 au vendredi 16 octobre 2020 à 16h00, Soit pendant 32 jours consécutifs à une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du document durbanisme et comportant lenquête parcellaire relative au projet. Cette opération, portée par la commune de Poliénas, consiste en la requalification du centre-bourg. Au terme de cette enquête, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la déclaration dutilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Poliénas ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur de cette enquête, Madame Capucine Morin, ancienne élue et biologiste. Les pièces du dossier denquête, dont la note de présentation présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de lenvironnement, le projet soumis à enquête a été retenu et accompagnée de la décision de la Mission Régionale de lAutorité Environnementale dispensant la mise en compatibilité du PLU de Poliénas dévaluation environnementale ainsi que le registre, seront déposés en mairie de Poliénas pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture. Le dossier denquête sera également consultable sur le site internet de la commune de Poliénas (www.polienas.saintmarcellin-isere-vercors.fr) à compter de la date douverture de lenquête. Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Poliénas, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie de Poliénas A lattention de Madame Capucine Morin, commissaire enquêteur Projet de requalification du centre-bourg de Poliénas 2, place du Docteur Valois 38210 Poliénas ou par courriel à ladresse électronique suivante : enquete-publique-mairie@polienas.fr Les observations et propositions du public envoyées par courriel et par courrier seront accessibles sur le site internet de la commune de Poliénas. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Poliénas les jours suivants : le lundi 14 septembre 2020, de 16h00 à 19h00 ; le samedi 03 octobre 2020, de 09h00 à 12h00 ; le vendredi 16 octobre 2020, de 13h00 à 16h00. Laccès en mairie se fera dans le respect des règles sanitaires en vigueur au moment de lenquête. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie de Poliénas sont : le lundi et le vendredi de 15h à 18h et le jeudi de 08h30 à 11h30. Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commune de Poliénas Mme Carine CROIBIER, joignable au numéro de téléphone suivant : 04 76 07 04 28. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête dès la publication de larrêté douverture denquête. Le dossier dans son intégralité pourra également être consulté sur un poste informatique accessible gratuitement en mairie de Poliénas aux jours et heures habituels douverture de la collectivité. A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours maximum à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public, en mairie de Poliénas ainsi quà la préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de létat en Isère (www.isere.gouv.fr). PUBLICITE Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité. 215590900
14/09/2020

Annonce JAL - Enquête Publique

A2020C08749 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUETE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION DUTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL DURBANISME DE LA COMMUNE DE POLIENAS ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE DELIMITER LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG PROJET PORTE PAR LA COMMUNE DE POLIENAS Il sera procédé sur le territoire de la commune de Poliénas, du lundi 14 septembre 2020 à 16h00 au vendredi 16 octobre 2020 à 16h00, Soit pendant 32 jours consécutifs à une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du document durbanisme et comportant lenquête parcellaire relative au projet. Cette opération, portée par la commune de Poliénas, consiste en la requalification du centrebourg. Au terme de cette enquête, le Préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la déclaration dutilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Poliénas ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur de cette enquête, Madame Capucine MORIN, ancienne élue et biologiste. Les pièces du dossier denquête, dont la note de présentation présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de lenvironnement, le projet soumis à enquête a été retenu et accompagnée de la décision de la Mission Régionale de lAutorité Environnementale dispensant la mise en compatibilité du PLU de Poliénas dévaluation environnementale ainsi que le registre, seront déposés en mairie de Poliénas pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture.Le dossier denquête sera également consultable sur le site internet de la commune de Poliénas ( www.polienas.saintmarcellin -isere-vercors.fr ) à compter de la date douverture de lenquête.Le public pourra éventuellement consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Poliénas, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie de Poliénas A lattention de Madame Capucine Morin, commissaire enquêteur Projet de requalification du centre-bourg de Poliénas 2, place du Docteur Valois 38210 Poliénas ou par courriel à ladresse électronique suivante : enquete-publique-mairie@polienas.fr Les observations et propositions du public envoyées par courriel et par courrier seront accessibles sur le site internet de la commune de Poliénas. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Poliénas les jours suivants : le lundi 14 septembre 2020, de 16h00 à 19h00 ; le samedi 03 octobre 2020, de 09h00 à 12h00 ; le vendredi 16 octobre 2020, de 13h00 à 16h00. Laccès en mairie se fera dans le respect des règles sanitaires en vigueur au moment de lenquête. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie de Poliénas sont : le lundi et le vendredi de 15h à 18h et le jeudi de 08h30 à 11h30. Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commune de Poliénas Mme Carine CROIBIER, joignable au numéro de téléphone suivant : 04 76 07 04 28. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête dès la publication de larrêté douverture denquête. Le dossier dans son intégralité pourra également être consulté sur un poste informatique accessible gratuitement en mairie de Poliénas aux jours et heures habituels douverture de la collectivité. A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours maximum à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public, en mairie de Poliénas ainsi quà la préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de létat en Isère ( www.isere.gouv.fr ). PUBLICITE Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

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