France

COMMUNE DE PACT

Active 10 à 19 salariés
SIREN
213 802 903
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 802 903 00012
NUMÉRO DE TVA
FR04213802903
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
274 GRANDE RUE, 38270 PACT
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

Établissements

    • MAIRIE - 38270

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • ECOLE PRIMAIRE - 38270

      Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)

Établissements

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Annonces légales de COMMUNE DE PACT

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE PACT APPROBATION DU PLAN LOCAL DURBANISME Par délibération en date du 30 octobre 2023, le Conseil communautaire a décide dapprouver la modification simplifiée n°2 du PLU de Pact. Cette délibération est affichée pendant 1 mois en mairie de Pact et au siège de la Communauté de Communes sis 9 rue du 19 mars 1962 à Saint Maurice lExil à partir de ce jour. Le dossier correspondant est tenu à la disposition du public aux horaires douverture de la Mairie.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE PACT Conformément à larticle L. 153-47 du code de lurbanisme et à la délibération n°2023/203 du 17 juillet 2023, le conseil communautaire a decidé de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Pact portant sur lautorisation des annexes, Extensions et piscines en zones N et A, la modification des articles Ub 3, Aua 3 et Aub 3 imposant un recul de 5 mètres pour les portails, et la modification de larticle 12 de la zone AUa et AUb en matière de réalisation daires de stationnement pour les logements et hébergements spécifiques. La mise à disposition se déroulera à : la Mairie de Pact, 274 Grande Rue, 38270 Pact sur le site Internet de la Communauté de communes du 29 août 2023 à 13h30 au 29 septembre 2023 à 18h00, aux jours et heures habituels douverture au public de la Mairie. Le dossier comprendra le projet de modification simplifiée, lexposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que celui de la CDPENAF, la décision de la MRAE, ainsi quun registre ou formulaire en ligne. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou via le formulaire en ligne. Les personnes intéressées pourront également adresser un courrier en mentionnant lobjet « modification simplifiée n°2 du PLU de Pact » auprès de : Madame la Présidente de Entre Bièvre et Rhône communauté Rue du 19 Mars 1962, 38550 Saint-Maurice-lExil. A lissue, le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en Conseil communautaire qui en délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE PACT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrêté en date du 25 octobre 2022, la Presidente de la Communauté de communes a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU de Pact. Cet arrêté est affiché pendant 1 mois en Mairie de Pactet au siège de la Communauté de Communes sis 9 rue du 19 mars 1962 à Saint Maurice lExil à partir de ce jour. Le dossier correspondant est tenu à la disposition du public aux horaires douverture de la Mairie.

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