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France
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COMMUNE DE LA MOTTE SAINT MARTIN
Active
10 à 19 salariés
- SIREN
- 213 802 663 213802663
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 802 663 00012 21380266300012
- NUMÉRO DE TVA
- FR60213802663 FR60213802663
- DATE DE CREATION
- 01 mars 1983
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 1 ESPACE JEAN MAGNAT LA MOLIERE, 38770 LA MOTTE-SAINT-MARTIN 1 ESPACE JEAN MAGNAT LA MOLIERE, 38770 LA MOTTE-SAINT-MARTIN
- DIRIGEANTS
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Finances
- Publication des comptes
- Etude de solvabilité
- Dettes
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Extrait RNE
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983
Contacter COMMUNE DE LA MOTTE SAINT MARTIN
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale
Établissements
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MAIRIE - 38770
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
- SIRET 21380266300012 21380266300012
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 1 ESPACE JEAN MAGNAT LA MOLIERE, 38770 LA MOTTE-SAINT-MARTIN
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BUVETTE DE LA PISCINE - 38770
Établissement secondaire depuis le 05 juillet 2008 (17 ans)
- SIRET 21380266300046 21380266300046
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse LD LA MOLIERE PISCINE, 38770 LA MOTTE-SAINT-MARTIN
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SCE EAU & ASSAINISSSEMENT MOTTE ST MARTI - 38770
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1997 (29 ans)
- SIRET 21380266300038 21380266300038
- Activité Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
- Adresse MAIRIE, 38770 LA MOTTE-SAINT-MARTIN
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ECOLE PRIMAIRE - 38770
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET 21380266300020 21380266300020
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse RUE LA MOLIERE, 38770 LA MOTTE-SAINT-MARTIN
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Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
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Annonces légales de COMMUNE DE LA MOTTE SAINT MARTIN
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
PRÉFECTURE DE LISÈRE AVIS DE DECLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE Commune de la MOTTE SAINT-MARTIN Par arrêtés prefectoraux du 6 mars 2025, sont déclarés dutilité publique les travaux de prélèvement deau des captages des Côtes et du Vivier, Exploités par la commune de la Motte Saint-Martin en vue de son lalimentation en eau potable, et la création des périmètres de protection autour de ces captages. Les arrêtés préfectoraux seront affichés en mairie de la Motte Saint-Martin pendant une durée de deux mois.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
A2025C16322 PRÉFECTURE DE LISÈRE AVIS DE DECLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE Commune de la MOTTE SAINT-MARTIN Par arrêtes préfectoraux du 6 mars 2025, sont déclarés dutilité publique les travaux de prélèvement deau des captages des Côtes et du Vivier, Exploités par la commune de la Motte Saint-Martin en vue de son lalimentation en eau potable, et la création des périmètres de protection autour de ces captages. Les arrêtés préfectoraux seront affichés en mairie de la Motte Saint-Martin pendant une durée de deux mois.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUETE PUBLIQUE Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à dérivation des eaux et à linstauration de périmètres de protection de captages deau potable sur la commune de La Motte-Saint-Martin Il sera procédé sur le territoire de la commune de La Motte-Saint-Martin, du mardi 20 février 2024 (début de lenquête à 09h00) au jeudi 14 mars 2024 (clôture de lenquête à 17h30), Soit pendant vingt-quatre jours consécutifs, à une enquête publique portant conjointement sur la déclaration dutilité publique relative aux travaux de dérivation des eaux et à linstauration des périmètres de protection autour des captages du Vivier, de Piclaret et des Côtes situés sur la commune précitée (article L.1321-2 du code de la santé publique et L.215-13 du code de lenvironnement), et sur lenquête parcellaire relative à lopération. Au terme de cette enquête conjointe, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet précité ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. Mme Pénélope VINCENT-SWEET, Consultante en environnement, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur. Les observations du public pourront être adressées au commissaire-enquêteur par écrit en mairie de La Motte-Saint-Martin, siège de lenquête ou par mail à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique-mottestmartin@isere.gouv.fr. Les pièces du dossier denquête ainsi que les registres seront déposés en mairie de La Motte-Saint-Martin pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, en mairie de La Motte-Saint-Martin, à ladresse suivante : La Molière, 38770, La Motte-Saint-Martin. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de La Motte-Saint-Martin pour recevoir ses observations : le mardi 20 février 2024, de 09h00 à 12h00 ; le lundi 04 mars 2024, de 09h00 à 12h00 ; le jeudi 14 mars 2024, de 14h30 à 17h30 ; Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le lundi de 09h00 à 11h00 ; le mardi de 09h00 à 11h00 ; le jeudi de 14h00 à 17h30 ; le samedi de 9h30 à 12h00. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de La Motte-Saint-Martin, ainsi quen préfecture (DRC / Bureau du droit des sols et de lanimation juridique) et sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Préfecture de lIsere Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUETE PUBLIQUE Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à dérivation des eaux et à linstauration de périmètres de protection de captages deau potable sur la commune de La Motte-Saint-Martin Il sera procédé sur le territoire de la commune de La Motte-Saint-Martin, du mardi 20 février 2024 (début de lenquête à 09h00) au jeudi 14 mars 2024 (clôture de lenquête à 17h30), Soit pendant vingt-quatre jours consécutifs, à une enquête publique portant conjointement sur la déclaration dutilité publique relative aux travaux de dérivation des eaux et à linstauration des périmètres de protection autour des captages du Vivier, de Piclaret et des Côtes situés sur la commune précitée (article L.1321-2 du code de la santé publique et L.215-13 du code de lenvironnement), et sur lenquête parcellaire relative à lopération. Au terme de cette enquête conjointe, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet précité ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. Mme Pénélope VINCENT-SWEET, Consultante en environnement, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur. Les observations du public pourront être adressées au commissaire-enquêteur par écrit en mairie de La Motte-Saint-Martin, siège de lenquête ou par mail à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique-mottestmartin@isere.gouv.fr. Les pièces du dossier denquête ainsi que les registres seront déposés en mairie de La Motte-Saint-Martin pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, en mairie de La Motte-Saint-Martin, à ladresse suivante : La Molière, 38770, La Motte-Saint-Martin. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de La Motte-Saint-Martin pour recevoir ses observations : le mardi 20 février 2024, de 09h00 à 12h00 ; le lundi 04 mars 2024, de 09h00 à 12h00 ; le jeudi 14 mars 2024, de 14h30 à 17h30 ; Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le lundi de 09h00 à 11h00 ; le mardi de 09h00 à 11h00 ; le jeudi de 14h00 à 17h30 ; le samedi de 9h30 à 12h00. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de La Motte-Saint-Martin, ainsi quen préfecture (DRC / Bureau du droit des sols et de lanimation juridique) et sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
A2024C14269 Avis denquête publique Prefecture de lIsère Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUETE PUBLIQUE Avis informant de la tenue de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à lenquête parcellaire relative à dérivation des eaux et à linstauration de périmètres de protection de captages deau potable sur la commune de La Motte-Saint-Martin Il sera procédé sur le territoire de la commune de La Motte-Saint-Martin, du mardi 20 février 2024 (début de lenquête à 09h00) au jeudi 14 mars 2024 (clôture de lenquête à 17h30), Soit pendant vingt-quatre jours consécutifs, à une enquête publique portant conjointement sur la déclaration dutilité publique relative aux travaux de dérivation des eaux et à linstauration des périmètres de protection autour des captages du Vivier, de Piclaret et des Côtes situés sur la commune précitée (article L.1321-2 du code de la santé publique et L.215-13 du code de lenvironnement), et sur lenquête parcellaire relative à lopération. Au terme de cette enquête conjointe, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet précité ; la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. Mme Pénélope VINCENT-SWEET, Consultante en environnement, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur. Les observations du public pourront être adressées au commissaire-enquêteur par écrit en mairie de La Motte-Saint-Martin, siège de lenquête ou par mail à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique-mottestmartin@isere.gouv.fr. Les pièces du dossier denquête ainsi que les registres seront déposés en mairie de La Motte-Saint-Martin pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, en mairie de La Motte-Saint-Martin, à ladresse suivante : La Molière, 38770, La Motte-Saint-Martin. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de La Motte-Saint-Martin pour recevoir ses observations : le mardi 20 février 2024, de 09h00 à 12h00 ; le lundi 04 mars 2024, de 09h00 à 12h00 ; le jeudi 14 mars 2024, de 14h30 à 17h30 ; Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le lundi de 09h00 à 11h00 ; le mardi de 09h00 à 11h00 ; le jeudi de 14h00 à 17h30 ; le samedi de 9h30 à 12h00. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête, le présent avis et larrêté douverture denquête seront consultables sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/À lissue de lenquête, le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de La Motte-Saint-Martin, ainsi quen préfecture (DRC / Bureau du droit des sols et de lanimation juridique) et sur le site Internet des services de lÉtat en Isère, dont ladresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Publicité Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
-
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Aucune marque enregistrée ni déposée
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