France

COMMUNE DE MONTFERRAT

Active 20 à 49 salariés
SIREN
213 802 564
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 802 564 00012
NUMÉRO DE TVA
FR54213802564
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
150 PL PEGOUD, 38620 MONTFERRAT
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 38620

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • ECOLE PRIMAIRE CELESTIN ADOLPHE PEGOUD - 38620

      Établissement secondaire depuis le 01 septembre 1990 (35 ans)

Établissements

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Annonces légales de COMMUNE DE MONTFERRAT

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  • Annonce JAL - Voirie

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Prealable au transfert doffice dans le domaine public communalde lemprise du chemin du Tuf et dune partie du chemin de la Colle Par arrêté n° 2025-75 du 24 octobre 2025, le Maire de la commune de Montferrat a ordonnélouverture dune enquête publique portant sur le transfert doffice dans le domaine publiccommunal de lemprise du chemin du Tuf et dune partie du chemin de la Colle. A cet effet, Madame Marie-Christine RAVIART a été désignée en qualité de CommissaireEnquêteur et accueillera le public en mairie pour recevoir ses observations le lundi 17 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 et le vendredi 5 décembre 2025 de 14h00 à 17h00. Les pièces du dossier, ainsi quun registre denquête à feuillets non mobiles, côté etparaphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables en mairie de Montferrat, 1 Placette de la mairie pendant 19jours consécutifs du 17 novembre au 5 décembre 2025 inclus, auxjours et heures habituels douverture du secrétariat. Chacun pourra prendre connaissance du dossier denquête et consigner ses observationséventuelles sur le registre denquête ou les adresser par écrit à Madame le Commissaire Enquêteur, au plus tard le 5 décembre 2025 : soit par voie postale, à ladresse : Mairie de Montferrat, 1 Placette de la mairie 83131 MONTFERRATSoit par voie électronique à ladresse : mairie@montferrat.fr. A lissue de lenquête publique, le commissaire enquêteur disposera dun mois pourtransmettre son rapport au Maire. Les administrés pourront consulter son rapport et sesconclusions à la mairie de Montferrat pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Le Conseil municipal délibérera après remise du rapport. 202513563

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    A2022C10994 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE, CONJOINTEMENT A UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE PORTANT SUR LE PROJET DACQUISITION DUNE PARCELLE PAR VOIE DEXPROPRIATION POUR LEXTENSION DE LÉCOLE SUR LA COMMUNE DE MONTFERRAT PROJET PORTÉ PAR LA COMMUNE DE MONTFERRAT Il sera procédé du jeudi 17 mars 2022 (ouverture à 13h30) au lundi 4 avril 2022 (fermeture à 12h00) soit pendant plus de 18 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Montferrat à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à une enquête parcellaire, Au profit de la commune de Montferrat. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Patrick JANOLIN, professeur de lenseignement technique, retraité. Les pièces des dossiers denquêtes et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et par le maire (au titre de lenquête parcellaire) seront déposés, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Monsieur Patrick JANOLIN commissaire enquêteur Enquête publique Extension de lécole Mairie de Montferrat 150 Place Célestin Adolphe Pegoud 38620 Montferrat. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie : le jeudi 17 mars 2022 de 13h30 à 16h30 le vendredi 25 mars 2022 de 18h00 à 20h00 le lundi 4 avril 2022 de 9h00 à 12h00. Ces permanences se dérouleront dans le respect des mesures sanitaires. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie de Montferrat au public sont : le lundi, mercredi, vendredi de 08h30 à 11h30 le jeudi de 13h30 à 16h00. A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au Préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête : à la maire de Montferrat, en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), sur le site internet des services de lÉtat en Isère. Au terme de ces enquêtes, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet sus-visé, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. PUBLICITE Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    A2022C10995 PRÉFECTURE DE lISÈRE Direction des relations avec les collectivites Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE, CONJOINTEMENT A UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE PORTANT SUR LE PROJET DACQUISITION DUNE PARCELLE PAR VOIE DEXPROPRIATION POUR d EXTENSION DE lÉCOLE SUR LA COMMUNE DE MONTFERRAT PROJET PORTÉ PAR LA COMMUNE DE MONTFERRAT Il sera procédé du jeudi 17 mars 2022 (ouverture à 13h30) au lundi 4 avril 2022 (fermeture à 12h00) soit pendant plus de 18 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Montferrat à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointement à une enquête parcellaire, Au profit de la commune de Montferrat. Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Patrick JANOLIN, professeur de lenseignement technique, retraité. Les pièces des dossiers denquêtes et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et par le maire (au titre de lenquête parcellaire) seront déposés, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Monsieur Patrick JANOLIN commissaire enquêteur Enquête publique Extension de lécole Mairie de Montferrat 150 Place Célestin Adolphe Pegoud 38620 Montferrat. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie: le jeudi 17 mars 2022 de 13h30 à 16h30 le vendredi 25 mars 2022 de 18h00 à 20h00 le lundi 4 avril 2022 de 9h00 à 12h00. Ces permanences se dérouleront dans le respect des mesures sanitaires. Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie de Montferrat au public sont : le lundi, mercredi, vendredi de 08h30 à 11 h30 le jeudi de 13h30 à 16h00. lissue de lenquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au Préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête : à la maire de Montferrat, en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), sur le site internet des services de lÉtat en Isère. Au terme de ces enquêtes, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet sus-visé, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet. PUBLICITE Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit: En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité

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