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MAIRIE - 38390
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
SERVICES TECHNIQUES - 38390
Établissement secondaire depuis le 31 décembre 2015 (10 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LA GRANDE PRAIRIE - 38390
Établissement secondaire depuis le 09 mai 2011 (15 ans)
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 38390
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUB DE JOUVENET - 38390
Ancien établissement du 19 mars 2007 au 25 décembre 2015
LOTISSEMENT DE MONTALIEU VERCIEU - 38390
Ancien établissement du 01 novembre 2000 au 25 décembre 2012
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JOUVENET - 38390
Ancien établissement du 21 décembre 1983 au 05 décembre 2011
OFFICE DE TOURISME MONTALIEU VALLEE BLEUE - 38390
Ancien établissement du 19 novembre 2005 au 01 janvier 2008
COMMUNE DE MONTALIEU VERCIEU
Ancien établissement du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2008
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE CHATEAU D'EAU - 38390
Ancien établissement du 21 décembre 1983 au 19 mars 2007
CAMPING MUNICIPAL DE MONTALIEU - 38390
Ancien établissement du 01 avril 2004 au 19 novembre 2005
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A2023C13527 COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU AVIS DENQUETE PUBLIQUE Modification N°1 du Plan Local dUrbanisme Par arrête n°2023-129 du 03 août 2023, le Maire a ordonné louverture de lenquête publique sur la modification n°1 du Plan Local dUrbanisme (PLU) de la commune de Montalieu-Vercieu. À cet effet, Monsieur Raymond ULLMANN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble. Les intentions concernant les modifications nécessaires au PLU peuvent être résumées comme suit : Modification du périmètre opérationnel et zonage du secteur MANUDO Modifications des principes daménagement et le programme de lOAP Modifications de différents points du règlement écrit Cette enquête se déroulera à la mairie de Montalieu-Vercieu, 6 place de la Mairie, 38390 Montalieu-Vercieu, durant 31 jours, du mercredi 6 septembre 2023 09h00 au vendredi 6 octobre 2023 16h30 inclus. Le dossier sera consultable: Sur support papier, à la mairie de Montalieu-Vercieu, aux jours et horaires habituels au public. Sur le site internet de la commune : https://montalieuvercieu.fr Pendant la durée de lenquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre denquête en mairie. Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Par courrier postal : Mairie de Montalieu-Vercieu, à lattention de M. Raymond ULLMANN commissaire enquêteur 6 place de la mairie 38390 Montalieu-Vercieu. Par courriel : modificationduplu@montalieuvercieu.fr Le commissaire enquêteur recevra le public au Pôle associatif JOUVENET, 2 Place de lÉglise Saint-Louis 38390 Montalieu-Vercieu aux dates et heures suivantes : Mercredi 6 septembre 2023 de 9h00 à 11h00 Mardi 19 septembre 2023 de 15h00 à 17h00 Vendredi 6 octobre 2023 de 14h30 à 16h30. À lissue de lenquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, dès réception en mairie, tenus à la disposition du public, et ce pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également consultables durant la même période sur le site internet de la commune https://montalieuvercieu.fr Le projet de modification du PLU pourra éventuellement être modifié et la décision dadoption du document sera soumise à lapprobation du conseil municipal de la commune de Montalieu-Vercieu. Les informations environnementales se rapportant à cette modification se trouvent dans la note explicative. La présente procédure nest pas susceptible de générer des effets cumulés négatifs sur lenvironnement. Le projet a été soumis à lautorité environnementale pour avis conforme, en application des dispositions de larticle R104-33 du code de lurbanisme. Lautorité environnementale indique dans son avis n°2023-ARA-AUPP-1272 du 28 juin 2023 que la procédure de modification n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale. Toute personne peut demander des informations à M. GIROUD Christian, Maire de Montalieu-Vercieu et responsable du projet. Elle peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la commune, autorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête. Le Maire, Christian GIROUD
A2023C13528 COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU AVIS DENQUETE PUBLIQUE Modification N°1 du Plan Local dUrbanisme Par arrête n°2023-129 du 03 août 2023, le Maire a ordonné louverture de lenquête publique sur la modification n°1 du Plan Local dUrbanisme (PLU) de la commune de Montalieu-Vercieu. À cet effet, Monsieur Raymond ULLMANN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble. Les intentions concernant les modifications nécessaires au PLU peuvent être résumées comme suit : Modification du périmètre opérationnel et zonage du secteur MANUDO Modifications des principes daménagement et le programme de lOAP Modifications de différents points du règlement écrit Cette enquête se déroulera à la mairie de Montalieu-Vercieu, 6 place de la Mairie, 38390 Montalieu-Vercieu, durant 31 jours, du mercredi 6 septembre 2023 09h00 au vendredi 6 octobre 2023 16h30 inclus. Le dossier sera consultable: Sur support papier, à la mairie de Montalieu-Vercieu, aux jours et horaires habituels au public. Sur le site internet de la commune : https://montalieuvercieu.fr Pendant la durée de lenquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre denquête en mairie. Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Par courrier postal : Mairie de Montalieu-Vercieu, à lattention de M. Raymond ULLMANN commissaire enquêteur 6 place de la mairie 38390 Montalieu-Vercieu. Par courriel : modificationduplu@montalieuvercieu.fr Le commissaire enquêteur recevra le public au Pôle associatif JOUVENET, 2 Place de lÉglise Saint-Louis 38390 Montalieu-Vercieu aux dates et heures suivantes : Mercredi 6 septembre 2023 de 9h00 à 11h00 Mardi 19 septembre 2023 de 15h00 à 17h00 Vendredi 6 octobre 2023 de 14h30 à 16h30. À lissue de lenquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, dès réception en mairie, tenus à la disposition du public, et ce pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également consultables durant la même période sur le site internet de la commune https://montalieuvercieu.fr Le projet de modification du PLU pourra éventuellement être modifié et la décision dadoption du document sera soumise à lapprobation du conseil municipal de la commune de Montalieu-Vercieu. Les informations environnementales se rapportant à cette modification se trouvent dans la note explicative. La présente procédure nest pas susceptible de générer des effets cumulés négatifs sur lenvironnement. Le projet a été soumis à lautorité environnementale pour avis conforme, en application des dispositions de larticle R104-33 du code de lurbanisme. Lautorité environnementale indique dans son avis n°2023-ARA-AUPP-1272 du 28 juin 2023 que la procédure de modification n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale. Toute personne peut demander des informations à M. GIROUD Christian, Maire de Montalieu-Vercieu et responsable du projet. Elle peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la commune, autorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête. Le Maire, Christian GIROUD
AVIS DENQUETE PUBLIQUE Commune de Montalieu-Vercieu Modification N° 1 du Plan Local dUrbanisme Par arrête 1102023-129 du 03 août 2023, le Maire a ordonné louverture de lenquête publique sur la modification n° 1 du Plan Local dUrbanisme (PLU) de la commune de Montalieu-Vercieu. À cet effet, Monsieur Raymond ULLMANN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble. Les intentions concernant les modifications nécessaires au PLU peuvent être résumées comme suit : Modification du périmètre opérationnel et zonage du secteur MANUDO. Modifications des principes daménagement et le programme de lOAP Modifications de différents points du règlement écrit Cette enquête se déroulera à la mairie de Montalieu-Vercieu, 6 place de la Mairie: 38390 Montalieu-Vercieu, durant 31 jours. du mercredi 6 septembre 2023 09h00 au vendredi 6 octobre 2023 16h30 inclus. Le dossier sera consultable : -Sur support papier, à la mairie de Montalieu-Vercieu, aux jours et horaires habituels au public. Sur le site internet de la commune : https://montalieuvercieu.frPendant la durée de lenquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre denquête en mairie. Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Par courrier postal : Mairie de Montalieu-Vercieu, à lattention de M. Raymond ULLMANN commissaire enquêteur. 6 place de la mairie. 38390 Montalieu-Vercieu Par courriel : modificationduplu@montalieuvercieu.frLe commissaire enquêteur recevra le public au Pôle associatif JOUVENET, 2 Place de lÉqlise Saint-Louis 38390 Montalieu-Vercieu aux dates et heures suivantes : Mercredi 6 septembre 2023 de 9h00 à 11h00 Mardi 19 septembre de 15h00 à 17h00 Vendredi 6 octobre 2023 de 14h30 à 16h30. À lissue de lenquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, dès réception en mairie, tenus à la disposition du public, et ce pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également consultables durant la même période sur le site internet de la commune https://montalieuvercieu.fr. Le projet de modification du PLU pourra éventuellement être modifié et la décision dadoption du document sera soumise à lapprobation du conseil municipal de la commune de Montalieu-Vercieu. Les informations environnementales se rapportant à cette modification se trouvent dans la note explicative. La présente procédure nest pas susceptible de générer des effets cumulés négatifs sur lenvironnement. Le projet a été soumis à lautorité environnementale pour avis conforme, en application des dispositions de larticle R104-33 du code de lurbanisme. Lautorité environnementale indique dans son avis n 02023-ARA-AUPP-1272 du 28 juin 2023 que la procédure de modification no 1 du PLU est soumise à évaluation environnementale. Toute personne peut demander des informations à M. GIROUD Christian, Maire de Montalieu-Vercieu et responsable du projet. Elle peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la commune, autorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête. Le Maire, Christian GIROUD P/o Le Maire, LAdjoint délégué à lubanisme Jean-Claude DUSSERT
PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis douverture denquêtes publiques conjointes prealable à la déclaration dutilité publique et parcellaire Projet de construction dun bassin de stockage et de restitution nº2 sur la commune de Montalieu-Vercieu au lieu-dit La Guille Il sera procédé sur le territoire de la commune de Montalieu-Vercieu, du lundi 20 janvier 2020 au mardi 4 février 2020 inclus, Pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointe à une enquête parcellaire, relatives au projet de construction dun bassin de stockage et de restitution nº2, sur la commune de Montalieu-Vercieu, au lieu-dit La Guille suite à la demande présentée par le syndicat intercommunal de distribution deau et dassainissement de Montalieu-Porcieu. Monsieur Daniel Tartarin, retraité, est désigné(e) en tant que commissaire enquêteur. Toutes observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit à la mairie de Montalieu-vercieu, siège de lenquête : 6, place de la Mairie 38390 MONTALIEU-VERCIEU. Les pièces du dossier denquête, comprenant notamment une notice explicative, un plan de situation, des photographies, ainsi que les registres seront déposés à la mairie de Montalieu-Vercieu, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Montalieu-Vercieu, siège de lenquête. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Montalieu-Vercieu, pour recevoir les observations : le lundi 20 janvier 2020 de 9 h à 12 h le jeudi 30 janvier 2020 de 9 h à 12 h le mardi 4 février 2020 de 13 h 30 à 17h (jour de clôture de lenquête) Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Le registre denquête sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier denquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à lopération quil transmettra au préfet de lIsère dans le délai de trente jours à compter de la fin de lenquête publique. Ils seront tenus à la disposition du public à la mairie de Montalieu-Vercieu, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet de création dun bassin de stockage et de restitution, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité. 187929800
PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique Avis denquête publique Avis douverture denquêtes publiques conjointes prealable à la déclaration dutilité publique et parcellaire Projet de construction dun bassin de stockage et de restitution nº2 sur la commune de Montalieu-Vercieu au lieu-dit La Guille Il sera procédé sur le territoire de la commune de Montalieu-Vercieu, du lundi 20 janvier 2020 au mardi 4 février 2020 inclus, Pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique conjointe à une enquête parcellaire, relatives au projet de construction dun bassin de stockage et de restitution nº2, sur la commune de Montalieu-Vercieu, au lieu-dit La Guille suite à la demande présentée par le syndicat intercommunal de distribution deau et dassainissement de Montalieu-Porcieu. Monsieur Daniel Tartarin, retraité, est désigné(e) en tant que commissaire enquêteur. Toutes observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit à la mairie de Montalieu-vercieu, siège de lenquête : 6, place de la Mairie 38390 MONTALIEU-VERCIEU. Les pièces du dossier denquête, comprenant notamment une notice explicative, un plan de situation, des photographies, ainsi que les registres seront déposés à la mairie de Montalieu-Vercieu, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Montalieu-Vercieu, siège de lenquête. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Montalieu-Vercieu, pour recevoir les observations : le lundi 20 janvier 2020 de 9 h à 12 h le jeudi 30 janvier 2020 de 9 h à 12 h le mardi 4 février 2020 de 13 h 30 à 17h (jour de clôture de lenquête) Pour information, les jours et heures connus douverture de la mairie au public sont : le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Le registre denquête sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier denquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à lopération quil transmettra au préfet de lIsère dans le délai de trente jours à compter de la fin de lenquête publique. Ils seront tenus à la disposition du public à la mairie de Montalieu-Vercieu, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre : la décision déclarant dutilité publique le projet de création dun bassin de stockage et de restitution, la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité. 187929800
A2019C07821 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction departementale des territoires Missions départementales et doctrine La commission départementale daménagement commercial de lIsère réunie le 6 décembre 2019, a rendu un avis favorable à la demande dautorisation dexploitation commerciale déposée dans le cadre du projet dextension de la surface de vente du commerce à lenseigne CENTRAKOR de 316 m² portant la surface totale à 1298 m² de surface de vente, Situé au 350 avenue de la grande prairie sur la commune de Montalieu Vercieu.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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