COMMUNE D EYZIN PINET

Annonce JAL - Voirie

DÉPARTEMENT DE LISÈRE MAIRIE de 38780 EYZIN-PINET ARRÊTÉ N°09A/2023 ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU DECLASSEMENT DUNE VOIE COMMUNALE Le Maire de la Commune dEyzin-Pinet (Isère) Vu le code de la voirie routiere et notamment son article L141-3 qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal <> Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées denquête publique préalable sauf lorsque lopération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article R141-7 que dispose « une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans lemprise du projet, sous pli recommandé, Avec demande davis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics » Vu le code des relations entre le public et ladministration et notamment ses articles L. 134-1 et suivants ; Vu la délibération 066-2023 du conseil municipal du 26 novembre 2023 relative au projet de désaffectation et déclassement de la VC2D, voirie figurant au tableau de classement des voiries communales, dans le but de céder cette voirie ; Considérant que le déclassement de cette voie vient porter atteinte aux fonctions de desserte assurées par cette voirie ; Considérant que la poursuite par la commune dune enquête publique est de nature à clarifier les différents aspects du projet ; ARRÊTE Article 1 : Une enquête publique relative à la désaffectation et au déclassement de la VC2D dite « impasse de la Palatiere », aura lieu du 23 janvier 2024 au 9 février 2024 inclus à la mairie dEyzin-Pinet. Article 2 : Monsieur Jean-Jacques DELORY, profession de directeur général détablissement public retraité, inscrit sur la liste daptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour lIsère 2023 est désigné comme commissaire enquêteur. Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête publique seront déposées en mairie dEyzin-Pinet pendant toute la durée de lenquête et seront consultables par le public aux horaires douverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h. Le dossier denquête publique est également consultable sur le site de la commune https://www.eyzin-pinet.fr Article 4 : Les observations du public peuvent être formulées par courrier à lattention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre denquête, à ladresse suivante : 7 place de la Mairie, 38780 Eyzin-Pinet. Les observations peuvent être formulées par voie dématérialisée à ladresse courriel suivante : enquete@eyzin-pinet.fr en précisant en objet : enquête publique. Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra aux dates suivantes, en mairie dEyzin-Pinet, les observations du public : 04 74 58 47 14 contact@eyzin-pinet.fr Le mardi 23 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 ; Le vendredi 9 février 2024 de 10h00 à 12h00. Article 6 : À lexpiration du délai fixé ci-dessus, le registre denquête sera clos, paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai dun mois, transmettra le dossier clos et le registre denquête au maire dEyzin-Pinet avec ses conclusions. Article 7 : Le conseil municipal délibérera. La délibération et le dossier denquête seront adressés par le maire à la préfecture. Si le conseil passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur, la délibération devrait être motivée. Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur le site internet de la commune dEyzin-Pinet au plus tard 15 jours avant le début de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Vienne et au commissaire enquêteur. Fait à Eyzin-Pinet le lundi 18 décembre 2023 Christian JANIN Maire (EP22495)