France

COMMUNE DE CLONAS SUR VAREZE

Active 20 à 49 salariés
SIREN
213 801 145
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 801 145 00011
NUMÉRO DE TVA
FR65213801145
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PLACE DE LA MAIRIE HOTEL DE VILLE, 38550 CLONAS-SUR-VAREZE
DIRIGEANTS
 
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Annonces légales de COMMUNE DE CLONAS SUR VAREZE

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE CLONAS-SUR-VAREZE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par arrêté en date du 24 mai 2022, la Presidente de la Communauté de communes a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Clonas-Sur-Varèze. Cet arrêté est affiché pendant 1 mois en Mairie de Clonas-Sur-Varèzeet au siège de la Communauté de Communes sis 9 rue du 19 mars 1962 à Saint Maurice lExil à partir de ce jour. Le dossier correspondant est tenu à la disposition du public aux horaires douverture de la Mairie.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    A2020C08635 Commune de CLONAS SUR VAREZE Avis au public Delimitation dun périmètre soumis au droit de préemption par la commune sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux Par délibération n° 2020-25 en date du 18 juin 2020, Le Conseil municipal de la commune de Clonas sur Varèze a décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité à lintérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, pour les secteurs suivants : Louze, Centrebourg, St Pierre. Cette délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Elle est tenue à la disposition du public à la mairie de Clonas sur Varèze aux jours et heures douverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

  • Annonce JAL - Avis administratif

    N° dannonce: LDL-213013500 D.P.U Commerces République française Département de lIsère N° 2020 25 Extrait des deliberations du Conseil Municipal de Clonas sur Varèze 18/06/2020 Délimitation dun périmètre soumis au droit de préemption par la commune sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 15 Votants: 15 Lan deux mil vingt, Le dix-huit juin, Le Conseil Municipal de la commune de Clonas sur Varèze, dûment convoqué, sest réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Régis VIALLATTE, maire. Date de la convocation: 11/06/2020. Convocation adressée aux membres du Conseil municipal le 11/06/2020 par messagerie. Présents: AIME Jean Claude. BARREL Natacha. CHORON Vincent. COLANGELI Muriel. CONTRERAS Joseph. CRUYPENNINCK Bruno. DEYRIEUX Caroline. DUGUA Véronique. DULONG Aurélie. DUMAS Christophe. HAYART Dominique. LEMAITRE Sylvie. MERNISSI Chakib. ROZELIER Arlette. VIALLATTE Régis. Le Conseil, réuni au nombre prescrit par larticle 50 de la Loi du 5 avril 1884, nomme Madame Arlette ROZELIER, secrétaire de séance. VU la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret dapplication n° 2006-966 du 1er août 2006, Vu la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à lartisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), Vu les articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3 du Code de lurbanisme définissant les modalités dapplication dun droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, Vu larrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de lurbanisme, Considérant quil est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de lactivité commerciale, et les intérêts de la commune, Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que: Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, lorsquune commune envisage dinstaurer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du Conseil municipal à la chambre de commerce et dindustrie et à la chambre des métiers et de lartisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune Le projet de délibération est accompagné: Du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité Dun rapport analysant la situation du commerce et de lartisanat de proximité à lintérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale En labsence dobservations de la Chambre de Commerce et dIndustrie et de la Chambre des Métiers et de lArtisanat dans les deux mois de leur saisine, lavis de lorganisme consulaire est réputé favorable. La délibération du Conseil municipal fait lobjet de mesures de publicité et dinformation. Concernant lexercice du droit de préemption: il est prévu quil peut sexercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsquils sont aliénés à titre onéreux, à lexception de ceux qui sont compris dans la cession dune ou plusieurs activités prévues à larticle L.626-1 du Code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de larticle L.631-22 ou des articles L.642-1 à L.642-17 du Code de commerce. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que: La Chambre de Commerce et dIndustrie Nord Isère a émis un avis favorable le 21 février 2020, reçu le 28 février 2020 en mairie. La Chambre de Métiers et de lArtisanat de lIsère a émis un avis favorable le 25 mars 2020, reçu le 3 avril 2020 en mairie, sous réserve que soit apporté une précision plus fine sur la délimitation cadastrale du périmètre, notamment pour les secteurs de Louze et de Saint Pierre ; afin de permettre de répertorier les parcelles constituant tout ou partie du périmètre éligible au droit de préemption commercial. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité: Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité à lintérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, pour les secteurs suivants: Louze Centre-bourg St Pierre Précise que les périmètres de deux secteurs ont été délimités de façon plus précise (contour plus net), comme demandé par la Chambre de Métiers et de lArtisanat. Ils concernent les secteurs suivants: Louze St Pierre Ajoute que les plans des périmètres de ces trois secteurs resteront annexés au rapport de présentation, lui-même annexé à la présente, Dit que chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable de cession faite par le cédant à la commune, et quelle précisera le prix et les conditions de cession Précise que le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L.213-4 à L.213-7 du Code de lurbanisme ; que le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à lexercice du droit de préemption et que le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, Au registre sont les signatures, Pour extrait certifié conforme, le 22 juin 2020, M. le Maire, Régis VIALLATTE

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