COMMUNE DE CHAMPAGNIER

Annonce JAL - Avis administratif

A2024C14918 Commune de CHAMPAGNIER DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Seance du 13 mai DEL2024 040 : Urbanisme Soumission des divisions foncières au régime de la déclaration préalable Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, De soumettre à déclaration préalable, à lintérieur de zones quil délimite, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, dune propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui nest pas soumise à permis daménager. De cette manière, la commune peut sopposer à une division si celle-ci est de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Vu le code de lurbanisme et notamment ses articles L. 111-5-2, L. IIS-3, L. 421-4 et R 115-1 ; Considérant la présence de milieux naturels et de paysages remarquables sur lensemble du territoire communal ; Considérant lintérêt de maitriser lurbanisation, eu égard à des critères patrimoniaux et paysager ; Considérant en conséquence la nécessité de protéger lensemble du territoire communal dans la mesure où il présente des qualités manifestes relatives à ses sites, ses milieux naturels et ses paysages ; Considérant la volonté de recourir au régime de la déclaration préalable sur lensemble de la commune ; Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à lunanimité : De soumettre à la déclaration préalable prévue par larticle L. 421-4 du code de lurbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, dune propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis daménager, lensemble des terrains situés sur le territoire communal de Champagnier ; » De préciser que conformément ä larticle L. 111-5-2 du code de lurbanisme que la division peut être refusée, par son importance, le nombre de lots ou les travaux quelle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.