France

COMMUNE DE BRESSON

Active 20 à 49 salariés
SIREN
213 800 576
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 800 576 00018
NUMÉRO DE TVA
FR07213800576
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
11 GRAND-RUE, 38320 BRESSON
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/06/2026
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 38320

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • SCE EAU ET ASSAINISSEMENT - 38320

      Établissement secondaire depuis le 25 décembre 1994 (31 ans)

Établissements

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE BRESSON DEL20240624-12 Extrait du registre des délibérations du lundi 24 juin 2024 à 18H30 Date de Convocation : 19 juin 2024 Date dAffichage : 19 juin 2024 Nombre de Conseillers : Effectif légal : 15 En exercice : 12 Presents : 8 Votants : 8 + 2 pouvoirs Lan deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juin, Le Conseil Municipal légalement convoqué, sest réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Audrey GUYOMARD, Maire. Étaient présents : Mmes Agnès BETEMPS, Stéphanie DEL VENTO, Claire GOYET, Audrey GUYOMARD, Hélène JOUVE, Hélène MARGUERITTE, Valentine ZEKHNINI M. Jean-Pierre POINSIGNON Excusés : Mme Pascale BEGIC (donne pouvoir à Mme Audrey GUYOMARD), M. Dominique DEBORDES (donne pouvoir à Mme Hélène MARGUERITTE) Absents : Mme Audrey MARIAUX et M. Stéphane LAGRASTA Les conditions de larticle 1.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales étant remplies, lassemblée peut valablement délibérer. Conformément à larticle L 2121-15 dudit code il a été procédé à la nomination dun secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Hélène MARGUERITTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions quelle a acceptées. Objet : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de lurbanisme et notamment les articles R421-27, R421-28 et R421-29 Vu la délibération DEL2018 42 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local dUrbanisme Intercommunal (PLUi) ; Vu la délibération DEL20230925 05 par laquelle le conseil municipal a décidé démettre un avis favorable sur le projet de modification n 02 du PLUi Madame Hélène JOUVE, Adjointe à lurbanisme, expose au conseil municipal que la réforme des autorisations durbanisme de 2007 a limité le dépôt et lobtention dun permis de démolir. Si le permis de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, au titre de larticle R421-28 du Code de lurbanisme, il nest plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci. Larticle R421-27 du Code de lurbanisme permet au conseil municipal dinstituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal. Restent dispensés de permis de démolir (article R421-29) : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de lhabitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application dune décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans dalignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre dune opération qualifiée dopération sensible intéressant la défense nationale en application de larticle L.2391-1 du code de la défense ; g) Les démolitions réalisées dans le cadre dune opération qualifiée dopération sensible intéressant la sécurité nationale en application de larticle L.1 12-3 du code de la sécurité intérieure. Instaurer le permis de démolir permettrait la protection de constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières nauraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. Il sagit pour la commune de conserver sa faculté dappréciation sur lopportunité de démolir des constructions ou de les conserver. Le permis de démolir continue de figurer comme autorisation accessoire dans un permis de construire ou daménager ; cette mesure, qui peut constituer un gain de temps appréciable pour lusager, sera toujours applicable. Néanmoins, quand le permis de démolir nest pas associé à un permis de construire ou daménager, un dossier dautorisation spécifique doit permettre à la commune de prendre une décision éclairée. Pour ces raisons, il apparaît souhaitable dinstaurer lexigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tout lieu du territoire communal, conformément à la possibilité donnée au conseil municipal par larticle R421-27 du Code de lurbanisme. Madame le Maire propose linstitution du permis de démolir sur tout le territoire communal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité des membres présents ou représentés ; Décide dinstaurer le permis de démolir sur lensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie dune construction, en application de larticle R421-27 du Code de lurbanisme. Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Le Maire, Audrey GUYOMARD

  • Annonce JAL - Avis administratif

    COMMUNE DE BRESSON Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le conseil municipal de BRESSON a approuvé, Sur le secteur « RÉPUBLIQUE / ORATOIRE / PANATIÈRE », des ajustements à la delibération du 06 octobre 2020 afin de permettre le cas échéant aux autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations durbanisme, de surseoir à statuer à toute demande de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation dopérations daménagement. La délibération fera lobjet dun affichage à la mairie de BRESSON pendant une durée minimum dun mois. Lintégralité du dossier peut être consultée à la mairie de BRESSON aux jours et horaires douverture au public ou sur le site internet www.village-bresson.fr

  • Annonce JAL - Avis administratif

    COMMUNE DE BRESSON Lors de sa séance du 26 septembre 2022, le conseil municipal de BRESSON a approuvé, Sur le secteur « Village ancien », la modification du périmetre de prise en considération de projets daménagement voté le 27 juin 2022 et délimité les terrains concernés afin de permettre le cas échéant aux autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations durbanisme, de surseoir à statuer à toute demande de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation dopérations daménagement. La délibération fera lobjet dun affichage à la mairie de BRESSON pendant une durée minimum dun mois. Lintégralité du dossier peut être consultée à la mairie de BRESSON aux jours et horaires douverture au public ou sur le site internet www.village-de-bresson.fr.

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Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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