France

COMMUNE DE BELLEGARDE POUSSIEU

Active 10 à 19 salariés
SIREN
213 800 378
SIRET DU SIEGE SOCIAL
213 800 378 00019
NUMÉRO DE TVA
FR92213800378
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
19 PLACE DE LA MAIRIE, 38270 BELLEGARDE-POUSSIEU
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/06/2026
Insee
Recherche IA
Nouveau • Espace Pro 100% Gratuit

Cette entreprise est la vôtre ?

Prenez-en le contrôle.

Rapport complet officiel

  • Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...

    Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document. Voir un exemple

Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

Contacter COMMUNE DE BELLEGARDE POUSSIEU

Téléphone
Afficher le numéro
Mail de contact
Recherche de mail de contact

Établissements

Obtenir la liste des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.

Formulaire d'accès

Finances

Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.

  • Notation financière, risque de défaillance, historique...

    Anticipez la défaillance d'un tiers d'ici 12 mois avec l'étude de sovabilité et évitez de mettre en risque votre entreprise. Voir un exemple

Annonces légales de COMMUNE DE BELLEGARDE POUSSIEU

Publiez votre annonce légale avec Societe.com et recevez votre attestation de parution dans les 10 min Commencer à publier

  • Annonce JAL - Avis administratif

    A2022C10985 Commune de BELLEGARDE-POUSSIEU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Obiet : VALIDATION DU PROJET DE DELIBERATION : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX VU Le Code de lUrbanisme, Notamment les articles L.214-1 à L.214-3 issus de larticle 58 de la Loi n° 2005-882 du 2 Août 2005, VU Le Code de Commerce, notamment ses articles L.141-1 à L.141-22 et L.145-1 à L.145-60, VU Le Decret n° 2007-1827 du 26 Décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux, VU Le projet de délibération n° 2021/36 du 17 Novembre 2021 pour validation auprès des services des chambres consulaires de Vienne et Grenoble, VU Lavis favorable en date du 7 Décembre 2021 de la Chambre de Commerce et dIndustrie Nord Isère, VU Lavis favorable en date eu 8 Décembre 2021 de la Chambre des Métiers et de lArtisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Madame Le Maire rappelle que les dispositions de larticle L.214-1 du Code de lUrbanisme autorisent la création du Droit de Préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans les communes dotées dun Plan dOccupation des Sols rendu public ou dun Plan Local dUrbanisme. Le Conseil Municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité, à lintérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Considérant le risque dappauvrissement quantitatif et qualitatif de loffre commerciale de proximité dans le secteur commercial de la Commune de Bellegarde-Poussieu, Considérant que loffre commerciale de proximité nécessite dêtre mieux diversifiée, Considérant la volonté de la Commune de Bellegarde-Poussieu dagir efficacement en faveur de la préservation et du développement dune armature commerciale et artisanale de proximité, Considérant que la Commune de Bellegarde-Poussieu qui compte aujourdhui environ 1 000 habitants et qui dispose dun appareil commercial et artisanal souhaite pouvoir maintenir et élargir si possible loffre de service de proximité à la population, Considérant lintérêt dinstaurer un droit de préemption de la Commune de Bellegarde-Poussieu sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, Madame Le Maire propose de valider le projet de délibération du 17 Novembre 2021. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et un contre : DECIDE dinstaurer le Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux. DIT que, conformément au Code de lUrbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ dapplication du Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à : Monsieur Le Préfet de lIsère Monsieur Le Sous-Préfet de Vienne Monsieur Le Directeur Départemental des Services Fiscaux Monsieur Le Président du Conseil Supérieur du Notariat Monsieur Le Président de la Chambre Départementale des Notaires Monsieur Le Bâtonnier de lOrdre des Avocats Monsieur Le Greffier du Tribunal de Grande Instance Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce de dIndustrie de Vienne Monsieur Le Président de la Chambre des Métiers et de lArtisanat de Vienne. DONNE délégation à Madame Le Maire, conformément à lArticle L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour lexercice du Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux. DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le Département «Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné» et «Le Dauphiné Libéré». Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous : Le 9 février 2022 LE MAIRE, GRANGEOT Christelle

  • Annonce JAL - Avis administratif

    REPUBLIQUE FRANCAISE Département de lIsere Arrondissement de Vienne Commune de BELLEGARDE-POUSSIEU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15 Lan deux mille vingt-deux, et le 9 Février à 19 Heures 30, Le Conseil Municipal légalement convoqué sest réuni Salle dAnimation Rurale, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame GRANGEOT Christelle, Maire. Date de la convocation : 17 Janvier 2021 Membres Présents : Mesdames Messieurs GRANGEOT Christelle MEYER Constant CHEVRIER Joëlle JOSSERAND Philippe SADAK Marie-France GIRAUD-JACQUIGNON Clémence BONNARD Daniel PARRAVANO Christian DUCLAUD Sébastien ALPHANT Florent BALDUCCI Jean-Pierre Absents excusés : Mesdames ALLEGRE Cyrielle ROULET-LHOPITAL Sophie VAUDAINE Angélique Monsieur ROULET Michel Pouvoir à : Madame ALLEGRE Cyrielle à Monsieur DUCLAUD Sébastien Madame ROULET-LHOPITAL Sophie à Madame GRANGEOT Christelle Madame VAUDAINE Angélique à Madame GIRAUD-JACQUIGNON Clémence Monsieur ROULET Michel à Monsieur ALPHANT Florent Madame CHEVRIER Joëlle est nommée secrétaire. Obiet : VALIDATION DU PROJET DE DELIBERATION : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTIONSUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX VU Le Code de lUrbanisme, notamment les articles L.214-1 à L.214-3 issus de larticle 58 de la Loi 2005-882 du 2 Août 2005, VU Le Code de Commerce, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-22 et L. 145-1 à L. 145-60, VU Le Décret no 2007-1827 du 26 Décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux, VU Le projet de délibération n° 2021/36 du 17 Novembre 2021 pour validation auprès des services des chambres consulaires de Vienne et Grenoble, VU Lavis favorable en date du 7 Décembre 2021 de la Chambre de Commerce et dIndustrie Nord Isère, VU Lavis favorable en date eu 8 Décembre 2021 de la Chambre des Métiers et de lArtisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Madame Le Maire rappelle que les dispositions de larticle 14.214-1 du Code de lUrbanisme autorisent la création du Droit de Préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans les communes dotées dun Plan dOccupation des Sols rendu public ou dun Plan Local dUrbanisme. Le Conseil Municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lattisanat de proximité, à lintérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Considérant le risque dappauvrissement quantitatif et qualitatif de loffre commerciale de proximité dans le secteur commercial de la Commune de Bellegarde-Poussieu, Considérant la volonté de la Commune de Bellegarde-Poussieu dagir efficacement en faveur de la préservation et du développement dune armature commerciale et artisanale de proximité, Considérant que la Commune de Bellegarde-Poussieu qui compte aujourdhui environ 1 000 habitants et qui dispose dun appareil commercial et artisanal souhaite pouvoir maintenir et élargir si possible loffre de service de proximité à la population, Considérant lintérêt d instaurer un droit de préemption de la Commune de Bellegarde-Poussieu sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, Madame Le Maire propose de valider le projet de délibération du 17 Novembre 2021. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et un contre : DECIDE dinstaurer le Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux. DIT que, conformément au Code de lUrbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ dapplication du Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à : Monsieur Le Préfet de lIsère Monsieur Le Sous-Préfet de Vienne Monsieur Le Directeur Départemental des Services Fiscaux Monsieur Le Président du Conseil Supérieur du Notariat Monsieur Le Président de la Chambre Départementale des Notaires Monsieur Le Bâtonnier de lOrdre des Avocats Monsieur Le Greffier du Tribunal de Grande Instance Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce de dIndustrie de Vienne Monsieur Le Président de la Cambre des Métiers et de lArtisanat de Vienne. DONNE délégation à Madame Le Maire, conformément à lArticle L. 2122,22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour lexercice du Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux. DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera Insérée dans deux journaux diffusés dans le Département « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » et « Le Dauphiné Libéré ». Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus LE MAIRE, GRANGEOT Christelle

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Calculer mon bilan carbone

Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

Aucun score de souveraineté disponible
Obtenir mon score de souveraineté

Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier
    • Émis le 02 décembre 2024
    • Marché de Maitrise d'Oeuvre pour la réhabilitation de la salle d'animation socio-culturelle , requalification de la chaufferie et aménagement des espaces publics attenants
    • Date limite pour réponse 02 décembre 2027

Aucune marque enregistrée ni déposée

Nos services pour les Collectivité territoriale

Ces entreprises peuvent vous intéresser