France

S.I. EAUX DE LA GUYE

Active 1 à 2 salariés
SIREN
200 074 599
SIRET DU SIEGE SOCIAL
200 074 599 00016
NUMÉRO DE TVA
FR31200074599
DATE DE CREATION
01 janvier 2017
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Etablissement public administratif
ADRESSE
RUE DE LA PROMENADE MAIRIE, 71250 SALORNAY-SUR-GUYE
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 23/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
S.I. EAUX DE LA GUYE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 2017 01/01/2017

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Annonces légales de S.I. EAUX DE LA GUYE

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  • Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

    PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE Avis Enquête publique INSTITUTION DE SERVITUDES POUR LETABLISSEMENT DES CONDUITES DALIMENTATION EN EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE FLAGY Pétitionnaire : SIE DE LA GUYE, 210 boulevard Henri Dunant, Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon. Objet de la demande: institution dune servitude pour letablissement des conduites dalimentation en eau potable sur le territoire de la commune de Flagy. Lensemble des caractéristiques de lopération figure dans le dossier établi par le pétitionnaire et déposé en mairie de Flagy. Des informations complémentaires concernant le projet peuvent être sollicitées auprès de M. Laurent ENGEL, Président du SIE de la Guye (tél : 09.62.28.80.54, mail : sie. guye@orange.fr ) Durée de lenquête : Pendant 22 jours, du vendredi 8 septembre à 9h au vendredi 29 septembre 2023 à 17 h. Lieu daffichage de lavis : Dans la commune de Flagy, au SIE de la Guye. Lavis denquête est publié sur le site internet de la préfecture et le cas échéant sur le site internet de la mairie concernée. Dépôt du dossier (papier et version informatique) : En mairie de Flagy, où toute personne pourra le consulter, aux jours et heures douverture des bureaux au public : vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, permanence le samedi matin de 9 h à 12 h, dans le respect des consignes sanitaires mises en place. Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, disponible pendant toute la durée de lenquête, à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections, aux jours et heures douverture habituels (du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15), dans le respect des consignes sanitaires mises en place. Les personnes intéressées pourront éventuellement consigner leurs observations sur les registres denquête déposés à cet effet en mairie de Flagy. Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Flagy ou par voie électronique (pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr) avant la fin du délai denquête. Elles seront annexées au registre denquête. Toutes les remarques reçues après le 29 septembre 2023 à 17 h ne pourront ni être enregistrées ni prises en compte. Commissaire enquêteur chargé du déroulement de lenquête : M. Jean-François LAMBERT. Le commissaire enquêteur suppléant est M. Pierre FAVRE. Durant lenquête publique, M. LAMBERT sera présent à la mairie de Flagy les : vendredi 8 septembre 2023 de 9 h à 12 h samedi 23 septembre 2023 de 9 h à 12 h vendredi 29 septembre 2023 de 14 h à 17 h, pour recevoir éventuellement les observations orales et portées aux registres des personnes concernées. Conformément à larticle R152-7 du code rural et de la pêche maritime, notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Cette notification comporte la mention du montant de lindemnité proposée en réparation du préjudice causé par létablissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête en mairie de Flagy, au SIE de la Guye et en préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections, aux heures normales douverture des bureaux, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces éléments seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat de Saôneet Loire.

  • Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

    PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE INSTITUTION DE SERVITUDES POUR LETABLISSEMENT DES CONDUITES DALIMENTATION EN EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE FLAGY PÉTITIONNAIRE : SIE DE LA GUYE, 210 boulevard Henri Dunant, Esplanade du Breuil, 71000 MACON OBJET DE LA DEMANDE : institution dune servitude pour létablissement des conduites dalimentation en eau potable sur le territoire de la commune de Flagy. Lensemble des caractéristiques de lopération figure dans le dossier etabli par le pétitionnaire et déposé en mairie de Flagy. Des informations complémentaires concernant le projet peuvent être sollicitées auprès de M. Laurent ENGEL, Président du SIE de la Guye (tél : 09.62.28.80.54 , mail : sie.guye@orange.fr ) DURÉE DE LENQUETE : Pendant 22 jours, du vendredi 8 septembre à 9h au vendredi 29 septembre 2023 à 17h. LIEU DAFFICHAGE DE LAVIS : Dans la commune de Flagy, au SIE de la Guye.Lavis denquête est publié sur le site internet de la préfecture et le cas échéant sur le site internet de la mairie concernée. DÉPÔT DU DOSSIER (papier et version informatique) : En mairie de Flagy, où toute personne pourra le consulter, aux jours et heures douverture des bureaux au public : vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, permanence le samedi matin de 9h à 12h dans le respect des consignes sanitaires mises en place. Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, disponible pendant toute la durée de lenquête, à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections, aux jours et heures douverture habituels (du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15), dans le respect des consignes sanitaires mises en place. Les personnes intéressées pourront éventuellement consigner leurs observations sur les registres denquête déposés à cet effet en mairie de Flagy. Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Flagy ou par voie électronique (pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr) avant la fin du délai denquête. Elles seront annexées au registre denquête. Toutes les remarques reçues après le 29 septembre 2023 à 17h ne pourront ni être enregistrées ni prises en compte. COMMISSAIRE ENQUÊTEUR chargé du déroulement de lenquête : M. Jean-François LAMBERT. Le commissaire-enquêteur suppléant est M. Pierre FAVRE.Durant lenquête publique, M. LAMBERT sera présent à la mairie de Flagy les : vendredi 8 septembre 2023 de 9h à 12h samedi 23 septembre 2023 de 9h à 12h vendredi 29 septembre 2023 de 14h à 17h pour recevoir éventuellement les observations orales et portées aux registres des personnes concernées. Conformément à larticle R152-7 du code rural et de la pêche maritime, notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Cette notification comporte la mention du montant de lindemnité proposée en réparation du préjudice causé par létablissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête en mairie de Flagy, au SIE de la Guye et en préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections, aux heures normales douverture des bureaux, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces éléments seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat de Saône-et-Loire.

  • Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

    SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GUYE PUBLICATION LEGALE REALISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LARTICLE L.2121-24 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le SIE de la Guye a décide de confier la gestion de son service public de leau potable à travers un contrat de concession sous forme de Délégation de service public de type « affermage ». Conformément à larticle L.2121-24 du Code général des collectivités territoriales, le président du syndicat procède à linsertion du dispositif de la délibération en date du 22/09/2022 par laquelle le Comité syndical sest prononcé sur lattribution du contrat de Délégation de service public de leau potable du SIE de la GUYE et a décidé : Dapprouver le choix du président du syndicat de signer la convention de Délégation du service public de leau potable du SIE de la GUYE avec la société Véolia. Dapprouver léconomie générale du contrat de Délégation du service public de leau potable du SIE de la GUYE et les documents qui y sont annexés. Dapprouver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du président du syndicat qui restera annexé à la délibération du 22/09/2022 et rappelées dans ladite délibération. Les prix sont : Part fixe : 69,00 HT Parts proportionnelles : De 0 à 10 m3 : 1,2000 /m3 De 11 à 120 m3 : 0,8650 /m3 De 121 à 1 000 m3 : 0,7200 /m3 Au-delà de 1 000 m3 : 0,5500 /m3 Dautoriser le président du syndicat à signer le contrat de Délégation du service public de leau potable du SIE de la GUYE. De dire que le rapport le président du syndicat au Comité syndical restera annexé à la délibération en date 22/09/2022. De charger le président du syndicat de lexécution de la délibération du 22/09/2022.

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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    • Émis le 04 juin 2025
    • PG 2025 TVX REHAB OUV
    • Date limite pour réponse 04 décembre 2025
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