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CC MACONNAIS - TOURNUGEOIS
Active
50 à 99 salariés
- SIREN
- 200 069 698 200069698
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 200 069 698 00013 20006969800013
- NUMÉRO DE TVA
- FR72200069698 FR72200069698
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 2017
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Etablissement public administratif Etablissement public administratif
- ADRESSE
- 107 LE PAS FLEURY ZONE D'ACTIVITE DU PAS FLEURY, 71700 TOURNUS 107 LE PAS FLEURY ZONE D'ACTIVITE DU PAS FLEURY, 71700 TOURNUS
- DIRIGEANTS
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Finances
- Publication des comptes
- Etude de solvabilité
- Dettes
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Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- CC MACONNAIS - TOURNUGEOIS CC MACONNAIS - TOURNUGEOIS
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 2017 01/01/2017
Contacter CC MACONNAIS - TOURNUGEOIS
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale
Établissements
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CC MACONNAIS - TOURNUGEOIS - 71700
Siège social depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET 20006969800013 20006969800013
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 107 LE PAS FLEURY ZONE D'ACTIVITE DU PAS FLEURY, 71700 TOURNUS
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LOTISSEMENT ZA DE L ECARLATTE CCMVS - 71700
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET 20006969800021 20006969800021
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 107 LE PAS FLEURY ZONE D'ACTIVITE DU PAS FLEURY, 71700 TOURNUS
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SPANC COMMUNAUTAIRE CCT - 71700
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET 20006969800039 20006969800039
- Activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale - 8412Z
- Adresse 107 LE PAS FLEURY ZONE D'ACTIVITE DU PAS FLEURY, 71700 TOURNUS
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LOTISSEMENT INDUSTRIEL COMMUNAUTAIRE CCT - 71700
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET 20006969800047 20006969800047
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 107 LE PAS FLEURY ZONE D'ACTIVITE DU PAS FLEURY, 71700 TOURNUS
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PEPINIERES D ENTREPRISES COMMUNAUTAIRE CCT - 71700
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET 20006969800054 20006969800054
- Activité Administration publique (tutelle) des activités économiques - 8413Z
- Adresse 107 LE PAS FLEURY ZONE D'ACTIVITE DU PAS FLEURY, 71700 TOURNUS
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Annonces légales de CC MACONNAIS - TOURNUGEOIS
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Annonce JAL - Arrêté préfectoral
Préfecture de region Bourgogne-Franche-Comte Direction régionale des affaires culturelles Création dun périmètre délimite des abords à Prety (71) Après accord du conseil communautaire de la Communauté de communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) en date du 5 juin 2025, larrêté préfectoral n° 25-151 BAG du 29 juillet 2025 a créé le périmètre délimité des abords (PDA) autour de léglise de Préty. Le dossier est consultable au siège de la CCMT, En mairie de Préty et à lunité départementale de larchitecture et du patrimoine de Saône-et-Loire. Conformément à larticle R.621-95 du code du patrimoine, larrêté est affiché au siège de la CCMT et en mairie de Préty pendant une durée minimale dun mois. Le PDA constitue une servitude dutilité publique, opposable aux autorisations durbanisme dès lexécution des mesures de publicité requises (affichage en Communauté de communes et mairie, présente parution presse).
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Droit de préemption urbain Par delibération en date du 30 mai 2024, la communauté de communes Mâconnais Tournugeois a approuvé linstauration du droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi. Par la même délibération la communauté de communes Mâconnais Tournugeois a décidé : de conserver le droit de préemption urbain dans les zones dactivités à vocation économique identifiées UE, UE1, UE2, UE3 et UE4 dans le PLUi en vue de réaliser les actions ou opérations relatives à ses compétences statutaires, de déléguer lexercice du droit de préemption urbain jusquà la re-institution dun nouveau droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi des 24 communes membres, à savoir Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Grevilly, La Chapelle-Sous-Brancion, La Truchère, Lacrost, Le Villars, Lugny, Martailly-lès-Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Prety, Royer, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Tournus, Uchizy, Viré, en vue de réaliser des actions ou des opérations dintérêt communal. Cette délibération sera affichée durant un mois au siège de la communauté de communes puis tenue à disposition du public aux heures douverture et consultable sur le site Internet tout comme les plans définissant les périmètres dapplication.
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Annonce JAL - Arrêté préfectoral
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE AVIS TOURNUS MESURES DE CONCERTATION ET OBJECTIFS DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR Après accord du conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois en date du 15 juin 2023, larrêté prefectoral du 25 octobre 2021 fixant les modalités de la concertation relative à létude du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (PSMV) de Tournus est complété par arrêté 71-2024-03-19-00002 du 19 mars 2024. Larrêté précise notamment les objectifs poursuivis dans lélaboration du PSMV. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE TOURNUS Après accord du conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois en date du 1er février 2024, Larrêté préfectoral n°71-202-12-23-041 du 23 décembre 2020 relatif à la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Tournus est modifié par arrêté 71-2024-03-19-0003 du 19 mars 2024. Mme Gaëlle Saint Hilary est désignée membre en remplacement de Mme Anne Mermet. Ces deux arrêtés sont affichés pendant une durée minimale dun mois au siège de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois ainsi quà la Mairie de Tournus.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LE PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CC MACONNAIS TOURNUGEOIS -ABROGATION DES CARTES COMMUNALES -APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE PRETY Vu larrête du Président de la Communauté de communes Mâconnais Tournugeois en date du 16 janvier 2023 portant ouverture dune enquête publique sur le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT), sur labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, Et le projet de périmètre délimité des abords sur la commune de Prety, Article 1 : Objet Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur : Le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) arrêté par délibération en date du 7 juillet 2022, Labrogation des cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles , Le Villars , Royer et St Gengoux de Scissé, décidée par délibération en date du 7 juillet 2022, Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty, approuvé par délibération en date du 7 juillet 2022, Lenquête publique a pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, Le projet de PLUi concerne les 24 communes de la CCMT et poursuit les objectifs suivants: loffre dun cadre de vie agréable et attractif le maillage du territoire par des services de proximité le maintien et le développement dune activité économique la préservation et la mise en valeur de notre territoire loffre déquipements sportifs et despaces de loisirs à rayonnement intercommunal aménager et renouveler les secteurs à enjeux la compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT Mâconnais, Labrogation des cartes communalesconcerne6communes de la CCMT. Lentrée en vigueur du PLUi rend nécessaire labrogation de ces documents, Le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Préty concerne le secteur de l Eglise, Article 2 : Durée de lenquête publique unique Lenquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs : Du mardi 21 février 2023 à 14 heures au jeudi 24 mars 2023 à 12 heures, Article 3 : Identité de lautorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées Toute information relative à lenquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sur place au 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 Tournus, par téléphone au 03,85,51,05,56, et par courrier électronique à ladresse suivante : economie@ccmt71.fr à lattention de Mme THEVENARD Elodie, chargée de mission planification, Article 4 : Composition de la commission denquête publique Par décision du 17 aout 2022, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d enquête publique, composée de Monsieur FICHOT Christian , en qualité de Président de la commission denquête, de Monsieur GOIN Michel et de Monsieur MONTAGNE Dominique, en qualité de membres titulaires de la commission denquête, Article 5 : Siège de lenquête publique Le siège de lenquête est situé à ladresse suivante: Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois ZA du Pas Fleury 1 07 rue du Cardinal de Fleury 71700 Tournus, Article 6 : Lieux de permanences 7 communes de permanences sont désignées : Siège de lenquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, ZA du Pas Fleury, 107 rue du Cardinal de Fleury, 71700 Tournus, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h, Mairie de Lugny, 7 place du Paquier, 71260 Lugny, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, Mairie de Fleurville, 348 rue St Exupéry, 71260 Fleurville, les mardi de 14 h à 19 h, jeudi de 14 h à 17 h et vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, Mairie de Martailly-les-Brancion, Le Bourg, 71700Martailly-les-Brancio, les mardi et jeudi de 14 h 30à 18 h, vendredi de8 h 30 à 12,h, Mairie de Montbellet, Place de la Mairie, 71260 Montbellet, du lundi au mercredi de 9h à 12h, vendredi de 9 h à 13 h et de 13 h 30 à 16 h, Mairie de Bissy-la-Mâconnaise, 1 rue du Gros Buisson , 71260 Bissy-la-Mâconnaise, les lundi de 17 h à 19 h et jeudi de 9 h à 11 h, Mairie de Préty, Rue du Platane, 71290 Préty, lundi de 14 h à 19 h et jeudi de 9 h à 12 h, Article 7 : Dates et nombre de permanences La commission denquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants : Siège de lenquête publique: Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois: 22/02 de 14 h à 17 h, 04/03 de 9 h à 12 h, 17/03 de 9 h à 12 h, 20/03 de 14 h à 17 h, Mairie de Lugny: 08/03 de 9 h à 12 h, 24/03 de 9 h à 12 h, Mairie de Fleurville : 02/03 de 14 h à 17 h, 14/03 de 14 h à 17 h, 23/03 de 14 h à 17 h, Mairie de Martailly-les-Brancion : 24/02 de 9 h à 12 h, 07/03 de 14 h 30 à 17 h 30 , Mairie de Montbellet : 21/02 de 9 h à 12 h, 15/03 de 9 h à 12 h, Mairie de Bissy-la-Mâconnaise: 27/02 de 17 h à 19 h, 09/03 de 9 h à 11 h Mairie de Préty: 23/02 de 9 h à 12 h, 13/03 de 14 h à 17 h, Article 8 : Consultation du dossier denquête publique Le dossier denquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête: sur papier: o dans les 6 communes de permanences désignées à larticle 6 aux horaires habituels douverture aux publics, o du siège de la CCMT aux horaires mentionnés à larticle 6, En version numérique sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante: https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais , obtenir communication du dossier denquête publique en format papier. La version numérique étant elle téléchargeable, Pendant la durée de lenquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à ladresse suivante: https://www,registre-dematerialise,fr/4330 Article 9 : Observations et proposition du public Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête publique soit du mardi 21/02/2023 à 9 h au Jeudi 24 mars 2023 12 h, Aucune observations ou propositions ne sera acceptées au-delà de la fin de lenquête soit le jeudi 24 mars 2023 12 h, Les observations-propositions peuvent être transmise : Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330 Les observations pourront également être transmises via ladresse électronique suivante : enquete-publique-4330@registre-dematerialise.fr Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www,registre-dematerialise,r/4330 donc visibles par tous, -Auprès de la commission denquête au cours des permanences mentionnées à larticle 7, Sur 7 registres denquête sur papier présents sur les lieux de permanences précisés à larticle 6, Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à ladresse suivante: M, le président de la commission d enquête CCMT -ZA Du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 Tournus, Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé, Elles seront, en conséquence consultables par tous, Article 10 : Clôture de lenquête A lexpiration du délai denquête prévu à larticle 2, les registres denquête seront clos et signés par le Président de la commission denquête, Le Président de la commission denquête communiquera dans les huit jours suivant au Président de la CCMT les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse, La CCMT disposera ensuite dun délai de quinze jours pour répondre aux questions soulevées par la commission denquête, La commission denquête établit son rapport et ses conclusions et avis motivés et les transmettra dans un délai dun mois à compter de la réception de tous les registres denquête, Le Président de la commission d enquête transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Dijon, Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d enquête pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête: au siège de la CCMT, à ladresse et horaire mentionnés à larticle 6 ; à la Préfecture de Saône et Loire ; sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et autorités compétentes pour statuer Au terme de lenquête publique, le PLUi , éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de lenquête, de lavis des personnes consultees et du rapport et des conclusions de la commission denquête, et labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le périmètre délimité des abords de la commune Préty seront approuvés par délibération du conseil communautaire de la CCMT. Labrogation des cartes communales fera lobjet dun arrêté préfectoral. Le périmètre délimité des abords sur la commune de Préty sera créé par lautorité compétente, Article 12 : Rapport sur les incidences environnementales et avis de lautorité environnementale Le projet de PLUi a fait lobjet d une évaluation environnementale, Elle figure dans le rapport de présentation du dossier de PLUi (pièce 1.E) inclus dans le dossier denquête publique, Lavis de lautorité environnementale sur le projet de PLUi en date du 26/12/2022 figure également dans le dossier d enquête, Lévaluation environnementale et lavis de lautorité environnementale peuvent être consultés , avec lensemble du dossier d enquête publique, selon les modalités définies à larticle 8,
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté de communes Mâconnais Tournugeois AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LE PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CC MACONNAIS TOURNUGEOIS ABROGATION DES CARTES COMMUNALES APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE PRETY Vu larrêté du Président de la Communaute de communes Mâconnais Tournugeois en date du 16 janvier 2023 portant ouverture dune enquête publique sur le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT), sur labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, Et le projet de périmètre délimité des abords sur la commune de Prety. Article 1 : Objet Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur : Le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) arrêté par délibération en date du 7 juillet 2022, Labrogation des cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles, Le Villars, Royer et St Gengoux de Scissé, décidée par délibération en date du 7 juillet 2022, Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty, approuvé par délibération en date du 7 juillet 2022. Lenquête publique a pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Le projet de PLUi concerne les 24 communes de la CCMT et poursuit les objectifs suivants : Loffre dun cadre de vie agréable et attractif Le maillage du territoire par des services de proximité : Le maintien et le développement dune activité économique : La préservation et la mise en valeur de notre territoire Loffre déquipements sportifs et despaces de loisirs à rayonnement intercommunal Aménager et renouveler les secteurs à enjeux : La compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT Mâconnais Labrogation des cartes communales concerne 6 communes de la CCMT. Lentrée en vigueur du PLUi rend nécessaire labrogation de ces documents. Le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Préty concerne le secteur de lEglise. Article 2 : Durée de lenquête publique unique Lenquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs : Du mardi 21 février 2023 à 9 heures au jeudi 24 mars 2023 à 12 heures. Article 3 : Identité de lautorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées Toute information relative à lenquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sur place au 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS, par téléphone au 03-85-51-05-56, et par courrier électronique à ladresse suivante : economie@ccmt71.fr à lattention de Mme THEVENARD Elodie, chargée de mission planification. Article 4 : Composition de la commission denquête publique Par décision du 17 aout 2022, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission denquête publique, composée de Monsieur FICHOT Christian, en qualité de Président de la commission denquête, de Monsieur GOIN Michel et de Monsieur MONTAGNE Dominique, en qualité de membres titulaires de la commission denquête. Article 5 : Siège de lenquête publique Le siège de lenquête est situé à ladresse suivante : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois ZA du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS Article 6 : Lieux de permanences 7 communes de permanences sont désignées : LIEU ADRESSE HORAIRES HABITUELLES DOUVERTURE AU PUBLIC Siège de lenquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois ZA du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h Mairie de Lugny 7 place du Paquier 71260 LUGNY Du lundi au vendredi de 9h à 12h Mairie de Fleurville 348 rue St Exupéry 71260 FLEURVILLE Mardi de 14h à 19h Jeudi de 14h à 17h Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Mairie de Martailly les Brancion Mairie de Martailly les Brancion Mardi et jeudi de 14h30 à 18h Vendredi de 8h30 à 12h Mairie de Montbellet Place de la Mairie 71260 MONTBELLET Du lundi au mercredi de 9h à 12h Vendredi de 9h à 13h et de 13h30 à 16h Mairie de Bissy la Maconnaise 1 rue du Gros Buisson 71260 BISSY LA MACONNAISE Lundi de 17h à 19h Jeudi de 9h à 11h Mairie de Prety Rue du Platane 71290 PRETY Lundi de 14h à 19h Jeudi de 9h à 12h Article 7 : Dates et nombre de permanences La commission denquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants : LIEU DATE HORAIRE Siège de lenquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois 22/02 14h à 17h 04/03 9h à 12h 17/03 9h à 12h 20/03 14h à 17h Mairie de Lugny 08/03 9h à 12h 24/03 9h à 12h Mairie de Fleurville 02/03 14h à 17h 14/03 14h à 17h 23/03 14h à 17h Mairie de Martailly les Brancion 24/02 9h à 12h 07/03 14h30 à 17h30 Mairie de Montbellet 21/02 9h à 12h 15/03 9h à 12h Mairie de Bissy la Maconnaise 27/02 17h à 19h 09/03 9h à 11h Mairie de Préty 23/02 9h à 12h 13/03 14h à 17h Article 8 : Consultation du dossier denquête publique Le dossier denquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête : Sur papier : Dans les 6 communes de permanences désignées à larticle 6 aux horaires habituels douverture aux publics, Au siège de la CCMT aux horaires mentionnés à larticle 6, En version numérique sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique en format papier. La version numérique étant elle téléchargeable. Pendant la durée de lenquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330 Article 9 : Observations et proposition du public Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête publique soit du mardi 21/02/2023 à 9h au Jeudi 24 mars 2023 12h. Aucune observations ou propositions ne sera acceptées au-delà de la fin de lenquête soit le jeudi 24 mars 2023 12h. Les observations-propositions peuvent être transmise : Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330 Les observations pourront également être transmises via ladresse électronique suivante : enquete-publique-4330@registre-dematerialise.fr Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4330 donc visibles par tous. » Auprès de la commission denquête au cours des permanences mentionnées à larticle 7. Sur 7 registres denquête sur papier présents sur les lieux de permanences précisés à larticle 6. Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à ladresse suivante : Monsieur le Président de la commission denquête CCMT ZA Du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé. Elles seront, en conséquence consultables par tous. Article 10 : Clôture de lenquête A lexpiration du délai denquête prévu à larticle 2, les registres denquête seront clos et signés par le Président de la commission denquête. Le Président de la commission denquête communiquera dans les huit jours suivant au Président de la CCMT les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. La CCMT disposera ensuite dun délai de quinze jours pour répondre aux questions soulevées par la commission denquête. La commission denquête établit son rapport et ses conclusions et avis motivés et les transmettra dans un délai dun mois à compter de la réception de tous les registres denquête. Le Président de la commission denquête transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Dijon. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission denquête pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête : Au siège de la CCMT, à ladresse et horaire mentionnés à larticle 6 ; A la Préfecture de Saône et Loire Sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et autorités compétentes pour statuer Au terme de lenquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de lenquête, de lavis des personnes consultées et du rapport et des conclusions de la commission denquête, et labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le périmètre délimité des abords de la commune Préty seront approuvés par délibération du conseil communautaire de la CCMT. Labrogation des cartes communales fera lobjet dun arrêté préfectoral. Le périmètre délimité des abords sur la commune de Préty sera créé par lautorité compétente. Article 12 : Rapport sur les incidences environnementales et avis de lautorité environnementale Le projet de PLUi a fait lobjet dune évaluation environnementale. Elle figure dans le rapport de présentation du dossier de PLUi (pièce 1.E) inclus dans le dossier denquête publique. Lavis de lautorité environnementale sur le projet de PLUi en date du 26/12/2022 figure également dans le dossier denquête. Lévaluation environnementale et lavis de lautorité environnementale peuvent être consultés, avec lensemble du dossier denquête publique, selon les modalités définies à larticle 8.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LE PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CC MACONNAIS TOURNUGEOIS ABROGATION DES CARTES COMMUNALES APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE PRETY Vu larrête du Président de la Communauté de communes Mâconnais Tournugeois en date du 16 janvier 2023 portant ouverture dune enquête publique sur le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT), sur labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, Et le projet de périmètre délimité des abords sur la commune de Prety. Article 1 : Objet Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur : Le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) arrêté par délibération en date du 7 juillet 2022, Labrogation des cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles, Le Villars, Royer et St Gengoux de Scissé, décidée par délibération en date du 7 juillet 2022. Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty, approuvé par délibération en date du 7 juillet 2022. Lenquête publique a pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Le projet de PLUi concerne les 24 communes de la CCMT et poursuit les objectifs suivants : loffre dun cadre de vie agréable et attractif le maillage du territoire par des services de proximité le maintien et le développement dune activité économique la préservation et la mise en valeur de notre territoire loffre déquipements sportifs et despaces de loisirs à rayonnement intercommunal aménager et renouveler les secteurs à enjeux la compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT Mâconnais. Labrogation des cartes communales concerne 6 communes de la CCMT. Lentrée en vigueur du PLUi rend nécessaire labrogation de ces documents. Le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Préty concerne le secteur de lEglise. Article 2 : Durée de lenquête publique unique Lenquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs : Du mardi 21 février 2023 à 14 heures au jeudi 24 mars 2023 à 12 heures. Article 3 : Identité de lautorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées Toute information relative à lenquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sur place au 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 Tournus, par téléphone au 03.85.51.05.56, et par courrier électronique à ladresse suivante : economie@ccmt71.fr à lattention de Mme THEVENARD Elodie, chargée de mission planification. Article 4 : Composition de la commission denquête publique Par décision du 17 aout 2022, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission denquête publique, composée de Monsieur FICHOT Christian, en qualité de Président de la commission denquête, de Monsieur GOIN Michel et de Monsieur MONTAGNE Dominique, en qualité de membres titulaires de la commission denquête. Article 5 : Siège de lenquête publique Le siège de lenquête est situé à ladresse suivante : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois ZA du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 Tournus. Article 6 : Lieux de permanences 7 communes de permanences sont désignées : Siège de lenquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, ZA du Pas Fleury, 107 rue du Cardinal de Fleury, 71700 Tournus, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h. Mairie de Lugny, 7 place du Paquier, 71260 Lugny, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, Mairie de Fleurville, 348 rue St Exupéry, 71260 Fleurville, les mardi de 14 h à 19 h, jeudi de 14 h à 17 h et vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, Mairie de Martailly-les-Brancion, Le Bourg, 71700Martailly-les-Brancio, les mardi et jeudi de 14 h 30 à 18 h, vendredi de 8 h 30 à 12,h, Mairie de Montbellet, Place de la Mairie, 71260 Montbellet, du lundi au mercredi de 9h à 12h, vendredi de 9 h à 13 h et de 13 h 30 à 16 h, Mairie de Bissy-la-Mâconnaise, 1 rue du Gros Buisson, 71260 Bissy-la-Mâconnaise, les lundi de 17 h à 19 h et jeudi de 9 h à 11 h, Mairie de Préty, Rue du Platane, 71290 Préty, lundi de 14 h à 19 h et jeudi de 9 h à 12 h. Article 7 : Dates et nombre de permanences La commission denquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants : Siège de lenquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois : 22/02 de 14 h à 17 h, 04/03 de 9 h à 12 h, 17/03 de 9 h à 12 h, 20/03 de 14 h à 17 h, Mairie de Lugny : 08/03 de 9 h à 12 h, 24/03 de 9 h à 12 h, Mairie de Fleurville : 02/03 de 14 h à 17 h, 14/03 de 14 h à 17 h, 23/03 de 14 h à 17 h, Mairie de Martailly-les-Brancion : 24/02 de 9 h à 12 h, 07/03 de 14 h 30 à 17 h 30, Mairie de Montbellet : 21/02 de 9 h à 12 h, 15/03 de 9 h à 12 h, Mairie de Bissy-la-Mâconnaise : 27/02 de 17 h à 19 h, 09/03 de 9 h à 11 h Mairie de Préty : 23/02 de 9 h à 12 h, 13/03 de 14 h à 17 h. Article 8 : Consultation du dossier denquête publique Le dossier denquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête : sur papier : o dans les 6 communes de permanences désignées à larticle 6 aux horaires habituels douverture aux publics, o du siège de la CCMT aux horaires mentionnés à larticle 6, En version numérique sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique en format papier. La version numérique étant elle téléchargeable. Pendant la durée de lenquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330 Article 9 : Observations et proposition du public Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête publique soit du mardi 21/02/2023 à 9 h au Jeudi 24 mars 2023 12 h. Aucune observations ou propositions ne sera acceptées au-delà de la fin de lenquête soit le jeudi 24 mars 2023 12 h. Les observations-propositions peuvent être transmise : Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330 Les observations pourront également être transmises via ladresse électronique suivante : enquete-publique-4330@registre-dematerialise.fr Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4330 donc visibles par tous. Auprès de la commission denquête au cours des permanences mentionnées à larticle 7. Sur 7 registres denquête sur papier présents sur les lieux de permanences précisés à larticle 6. Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à ladresse suivante : M. le président de la commission denquête CCMT ZA Du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 Tournus. Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé. Elles seront, en conséquence consultables par tous. Article 10 : Clôture de lenquête A lexpiration du délai denquête prévu à larticle 2, les registres denquête seront clos et signés par le Président de la commission denquête. Le Président de la commission denquête communiquera dans les huit jours suivant au Président de la CCMT les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. La CCMT disposera ensuite dun délai de quinze jours pour répondre aux questions soulevées par la commission denquête. La commission denquête établit son rapport et ses conclusions et avis motivés et les transmettra dans un délai dun mois à compter de la réception de tous les registres denquête. Le Président de la commission denquête transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Dijon. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission denquête pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête : au siège de la CCMT, à ladresse et horaire mentionnés à larticle 6 ; à la Préfecture de Saône et Loire ; sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et autorités compétentes pour statuer Au terme de lenquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de lenquête, de lavis des personnes consultées et du rapport et des conclusions de la commission denquête, et labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le périmètre délimité des abords de la commune Préty seront approuvés par délibération du conseil communautaire de la CCMT. Labrogation des cartes communales fera lobjet dun arrêté préfectoral. Le périmètre délimité des abords sur la commune de Préty sera créé par lautorité compétente. Article 12 : Rapport sur les incidences environnementales et avis de lautorité environnementale Le projet de PLUi a fait lobjet dune évaluation environnementale. Elle figure dans le rapport de présentation du dossier de PLUi (pièce 1.E) inclus dans le dossier denquête publique. Lavis de lautorité environnementale sur le projet de PLUi en date du 26/12/2022 figure également dans le dossier denquête. Lévaluation environnementale et lavis de lautorité environnementale peuvent être consultés, avec lensemble du dossier denquête publique, selon les modalités définies à larticle 8.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté de communes Mâconnais Tournugeois AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LE PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CC MACONNAIS TOURNUGEOIS ABROGATION DES CARTES COMMUNALES APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE PRETY Vu larrêté du Président de la Communaute de communes Mâconnais Tournugeois en date du 16 janvier 2023 portant ouverture dune enquête publique sur le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT), sur labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, Et le projet de périmètre délimité des abords sur la commune de Prety. Article 1 : Objet Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur : Le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) arrêté par délibération en date du 7 juillet 2022, Labrogation des cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles, Le Villars, Royer et St Gengoux de Scissé, décidée par délibération en date du 7 juillet 2022, Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty, approuvé par délibération en date du 7 juillet 2022. Lenquête publique a pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Le projet de PLUi concerne les 24 communes de la CCMT et poursuit les objectifs suivants : Loffre dun cadre de vie agréable et attractif Le maillage du territoire par des services de proximité : Le maintien et le développement dune activité économique : La préservation et la mise en valeur de notre territoire Loffre déquipements sportifs et despaces de loisirs à rayonnement intercommunal Aménager et renouveler les secteurs à enjeux : La compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT Mâconnais Labrogation des cartes communales concerne 6 communes de la CCMT. Lentrée en vigueur du PLUi rend nécessaire labrogation de ces documents. Le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Préty concerne le secteur de lEglise. Article 2 : Durée de lenquête publique unique Lenquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs : Du mardi 21 février 2023 à 9 heures au jeudi 24 mars 2023 à 12 heures. Article 3 : Identité de lautorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées Toute information relative à lenquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sur place au 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS, par téléphone au 03-85-51-05-56, et par courrier électronique à ladresse suivante : economie@ccmt71.fr à lattention de Mme THEVENARD Elodie, chargée de mission planification. Article 4 : Composition de la commission denquête publique Par décision du 17 aout 2022, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission denquête publique, composée de Monsieur FICHOT Christian, en qualité de Président de la commission denquête, de Monsieur GOIN Michel et de Monsieur MONTAGNE Dominique, en qualité de membres titulaires de la commission denquête. Article 5 : Siège de lenquête publique Le siège de lenquête est situé à ladresse suivante : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois ZA du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS Article 6 : Lieux de permanences 7 communes de permanences sont désignées : LIEU ADRESSE HORAIRES HABITUELLES DOUVERTURE AU PUBLIC Siège de lenquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois ZA du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h Mairie de Lugny 7 place du Paquier 71260 LUGNY Du lundi au vendredi de 9h à 12h Mairie de Fleurville 348 rue St Exupéry 71260 FLEURVILLE Mardi de 14h à 19h Jeudi de 14h à 17h Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Mairie de Martailly les Brancion Mairie de Martailly les Brancion Mardi et jeudi de 14h30 à 18h Vendredi de 8h30 à 12h Mairie de Montbellet Place de la Mairie 71260 MONTBELLET Du lundi au mercredi de 9h à 12h Vendredi de 9h à 13h et de 13h30 à 16h Mairie de Bissy la Maconnaise 1 rue du Gros Buisson 71260 BISSY LA MACONNAISE Lundi de 17h à 19h Jeudi de 9h à 11h Mairie de Prety Rue du Platane 71290 PRETY Lundi de 14h à 19h Jeudi de 9h à 12h Article 7 : Dates et nombre de permanences La commission denquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants : LIEU DATE HORAIRE Siège de lenquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois 22/02 14h à 17h 04/03 9h à 12h 17/03 9h à 12h 20/03 14h à 17h Mairie de Lugny 08/03 9h à 12h 24/03 9h à 12h Mairie de Fleurville 02/03 14h à 17h 14/03 14h à 17h 23/03 14h à 17h Mairie de Martailly les Brancion 24/02 9h à 12h 07/03 14h30 à 17h30 Mairie de Montbellet 21/02 9h à 12h 15/03 9h à 12h Mairie de Bissy la Maconnaise 27/02 17h à 19h 09/03 9h à 11h Mairie de Préty 23/02 9h à 12h 13/03 14h à 17h Article 8 : Consultation du dossier denquête publique Le dossier denquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête : Sur papier : Dans les 6 communes de permanences désignées à larticle 6 aux horaires habituels douverture aux publics, Au siège de la CCMT aux horaires mentionnés à larticle 6, En version numérique sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique en format papier. La version numérique étant elle téléchargeable. Pendant la durée de lenquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330 Article 9 : Observations et proposition du public Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête publique soit du mardi 21/02/2023 à 9h au Jeudi 24 mars 2023 12h. Aucune observations ou propositions ne sera acceptées au-delà de la fin de lenquête soit le jeudi 24 mars 2023 12h. Les observations-propositions peuvent être transmise : Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330 Les observations pourront également être transmises via ladresse électronique suivante : enquete-publique-4330@registre-dematerialise.fr Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4330 donc visibles par tous. » Auprès de la commission denquête au cours des permanences mentionnées à larticle 7. Sur 7 registres denquête sur papier présents sur les lieux de permanences précisés à larticle 6. Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à ladresse suivante : Monsieur le Président de la commission denquête CCMT ZA Du Pas Fleury 107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé. Elles seront, en conséquence consultables par tous. Article 10 : Clôture de lenquête A lexpiration du délai denquête prévu à larticle 2, les registres denquête seront clos et signés par le Président de la commission denquête. Le Président de la commission denquête communiquera dans les huit jours suivant au Président de la CCMT les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. La CCMT disposera ensuite dun délai de quinze jours pour répondre aux questions soulevées par la commission denquête. La commission denquête établit son rapport et ses conclusions et avis motivés et les transmettra dans un délai dun mois à compter de la réception de tous les registres denquête. Le Président de la commission denquête transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Dijon. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission denquête pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête : Au siège de la CCMT, à ladresse et horaire mentionnés à larticle 6 ; A la Préfecture de Saône et Loire Sur le site internet de la CCMT à ladresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et autorités compétentes pour statuer Au terme de lenquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de lenquête, de lavis des personnes consultées et du rapport et des conclusions de la commission denquête, et labrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le périmètre délimité des abords de la commune Préty seront approuvés par délibération du conseil communautaire de la CCMT. Labrogation des cartes communales fera lobjet dun arrêté préfectoral. Le périmètre délimité des abords sur la commune de Préty sera créé par lautorité compétente. Article 12 : Rapport sur les incidences environnementales et avis de lautorité environnementale Le projet de PLUi a fait lobjet dune évaluation environnementale. Elle figure dans le rapport de présentation du dossier de PLUi (pièce 1.E) inclus dans le dossier denquête publique. Lavis de lautorité environnementale sur le projet de PLUi en date du 26/12/2022 figure également dans le dossier denquête. Lévaluation environnementale et lavis de lautorité environnementale peuvent être consultés, avec lensemble du dossier denquête publique, selon les modalités définies à larticle 8.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Aucune marque enregistrée ni déposée
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