France

COMMUNE DE LES ABRETS EN DAUPHINE

Active 100 à 199 salariés
SIREN
200 060 127
SIRET DU SIEGE SOCIAL
200 060 127 00012
NUMÉRO DE TVA
FR71200060127
DATE DE CREATION
01 janvier 2016
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PL ELOI CUCHET, 38490 LES ABRETS-EN-DAUPHINE
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 25/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 2016 01/01/2016

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    LI2500092 Commune LES ABRETS EN DAUPHINE CONSULTATION DU PUBLIC Objet : La consultation vise à recueillir lavis du public sur lidentification de bâtiments au titre de larticle l.581-4 II du code de lenvironnement, dans le cadre du RLPI. Au-delà de linterdiction sappliquant aux publicités, Ce classement particulier reglemente également : Les préenseignes qui sont interdites sur limmeuble et dans le périmètre des 100 mètres et dans le champ de visibilité autour des immeubles identifiés. Les enseignes et les enseignes temporaires qui sont soumises à autorisation de lautorité compétente, dans les mêmes conditions. La délibération du 28/04/2025, la liste des bâtiments et la cartographie de présentation seront mises à disposition du public, pendant 1 mois, du 2 au 30 juin 2025, en Mairie 1 place Eloi Cuchet 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le mercredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h ; le samedi de 9h à 12h). Un registre permettant au public de formuler des observations sera ouvert en Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier. Le dossier sera également consultable sur le site internet les-abrets-en-dauphine.fr Le public pourra, par ailleurs, transmettre ses observations par voie électronique à ladresse urbanisme@lesabretsendauphine.fr ou par écrit à Monsieur le Maire, 1 place Eloi Cuchet 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    A2024C15613 PRÉFECTURE DE LISÈRE Direction des Relations avec les Collectivites Bureau du Droit des Sols et de lAnimation Juridique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE : Projet dinstauration de servitudes dutilité publique pour létablissement de canalisations publiques dassainissement sur les propriétés privées sur la commune des Abrets-en-Dauphiné Il sera procédé sur le territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné du lundi 18 novembre 2024 à 09h00, au mardi 3 décembre 2024 à 12h00, Pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative à linstauration de servitudes de canalisation sur la commune des Abretsen Dauphiné, à une enquête parcellaire sur la commune des Abrets-en-Dauphiné en vue de délimiter exactement les immeubles concernés dans le cadre du projet précité. Mme Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice. M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique dÉtat retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie des Abrets-en-Dauphiné, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à lintention du commissaire enquêteur, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie des Abrets-en-Dauphiné, 1 place Eloi Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné. Le public pourra également transmettre ses observations et propositions à ladresse électronique suivante : pref-enquete-abrets@isere.gouv.fr Les pièces des dossiers sont également consultables aux adresses suivantes : https://www.isere.gouv.fr/ et https://seabrets.fr/ La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public, en mairie des Abrets-en-Dauphiné pour recevoir ses observations : le lundi 18 novembre 2024 de 09 h 00 à 12 h 00 le samedi 30 novembre 2024 de 09 h 00 à 12 h 00 Pour information, les jours et heures douverture connus de la mairie au public sont : Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 puis 13h30-17h00 Le samedi : 09h00-12h00 A lissue de lenquête, la commissaire-enquêtrice transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public au siège du Syndicat des Eaux des Abrets, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision établissant la servitude dutilité publique. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    REF AL03644 Préfecture de lIsere Direction des Relations avec les Collectivités Bureau du Droit des Sols et de lAnimation Juridique AVIS DOUVERTURE DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE : Projet dinstauration de servitudes dutilité publique pour létablissement de canalisations publiques dassainissement sur les propriétés privées sur la commune des Abrets-en-Dauphiné Il sera procédé sur le territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné du lundi 18 novembre 2024 à 09h00, au mardi 3 décembre 2024 à 12h00, Pendant 16 jours consécutifs à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique relative à linstauration de servitudes de canalisation sur la commune des Abrets-en-Dauphiné, à une enquête parcellaire sur la commune des Abrets-en-Dauphiné en vue de délimiter exactement les immeubles concernés dans le cadre du projet précité. Mme Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice. M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique dÉtat retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Les pièces des dossiers denquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie des Abrets-en-Dauphiné, pendant toute la durée de lenquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à lintention du commissaire enquêteur, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, siège de lenquête, à ladresse suivante : Mairie des Abrets-en-Dauphiné, 1 place Eloi Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné. Le public pourra également transmettre ses observations et propositions à ladresse électronique suivante : pref-enquete-abrets@isere.gouv.fr Les pièces des dossiers sont également consultables aux adresses suivantes : https://www.isere.gouv.fr/ et https://seabrets.fr/ La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public, en mairie des Abrets-en-Dauphiné pour recevoir ses observations : le lundi 18 novembre 2024 de 09 h 00 à 12 h 00 le samedi 30 novembre 2024 de 09 h 00 à 12 h 00 Pour information, les jours et heures douverture connus de la mairie au public sont : Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 puis 13h30-17h00 Le samedi : 09h00-12h00 A lissue de lenquête, la commissaire-enquêtrice transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de lIsère, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public au siège du Syndicat des Eaux des Abrets, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Au terme de cette enquête, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre la décision établissant la servitude dutilité publique. PUBLICITÉ Conformément à larticle R 131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R. 131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R. 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

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