COMMUNE DE FRAGNES - LA LOYERE

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

COMMUNE DE FRAGNES-LA LOYERE Avis denquêt publique Avis douverture denquête parcellaire du lundi 10 janvier 2022 a 9h au vendredi 11 fevrier 2022 a 17hpour lacquisition par APRR parcelles situées sur la commune de Fragnes-La-Loyere en vue de la creation dun demi-diffuseur sur lA6 au nord de Chalon-Sur-Saone. Les personnes intéressées (mentionnées aux articles L311-1 et L311-2) autres que les propriétaires, les usufruitiers, Les fermiers, les locataires, ceux qui ont droit demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de larticle L311-3 du code de lexpropriation déchues de tous droits à lindemnité. Les personnes intéressées pourront faire valoir leur droit en se faisant connaître auprès de la commune de Fragnes-La Loyère. La présente publication constitue la publicité collective prévue par larticle L311-3 susvisé. Elle est faite conformément aux dispositions de larticle R311-1 du code de lexpropriation. 284264700