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France
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PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE
Active
200 à 249 salariés
- SIREN
- 177 100 013 177100013
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 177 100 013 00016 17710001300016
- NUMÉRO DE TVA
- FR11177100013 FR11177100013
- DATE DE CREATION
- 23 juin 1981
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Administration de l'état Administration de l'état
- ADRESSE
- 196 RUE DE STRASBOURG, 71000 MACON 196 RUE DE STRASBOURG, 71000 MACON
- DIRIGEANTS
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Finances
- Publication des comptes
- Etude de solvabilité
- Dettes
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Extrait RNE
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE
- Statut INSEE
- Inscrite le 23 juin 1981 23/06/1981
Contacter PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale
Établissements
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PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE - 71000
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
- SIRET 17710001300016 17710001300016
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 196 RUE DE STRASBOURG, 71000 MACON
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SOUS PREFECTURE - 71400
Établissement secondaire depuis le 20 septembre 1985 (40 ans)
- SIRET 17710001300065 17710001300065
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 21 RUE DE LARQUEBUSE, 71400 AUTUN
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SOUS PREFECTURE DE S ET L - 71100
Établissement secondaire depuis le 16 mars 1983 (43 ans)
- SIRET 17710001300024 17710001300024
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 28 RUE GENERAL LECLERC, 71100 CHALON-SUR-SAONE
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SOUS PREFECTURE DE CHAROLLES - 71120
Établissement secondaire depuis le 16 mars 1983 (43 ans)
- SIRET 17710001300032 17710001300032
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse RUE MADELEINE, 71120 CHAROLLES
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SOUS PREFECTURE DE LOUHANS - 71500
Établissement secondaire depuis le 16 mars 1983 (43 ans)
- SIRET 17710001300040 17710001300040
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse RUE DES BORDES, 71500 LOUHANS
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RENSEIGNEMENTS GENERAUX POLICE - 71000
Ancien établissement du 16 mars 1983 au 01 février 2024
- SIRET 17710001300057 17710001300057
- Activité Activités d'ordre public et de sécurité - 8424Z
- Adresse RUE DE LA PREFECTURE, 71000 MACON
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RENSEIGNEMENTS GENERAUX - 71200
Ancien établissement du 29 août 2002 au 01 février 2024
- SIRET 17710001300073 17710001300073
- Activité Activités d'ordre public et de sécurité - 8424Z
- Adresse 16 RUE MAMBY, 71200 LE CREUSOT
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Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.
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Notation financière, risque de défaillance, historique...
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Annonces légales de PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE
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Annonce JAL - Avis administratif
Dénomination : PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE. Le prefet de Saône-et-Loire a signé le 23 septembre 2025 un arrêté préfectoral portant création de la zone de protection de biotope Cavités dhibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville. Cet arrêté est disponible sur le site internet des services de lÉtat en Saône-et-Loire via le lien suivant: https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-la-nature-et-de-la-biodiversite/Autres-espaces-naturels-proteges/APPB-cavites-d-hibernation-de-chiropteres-de-Berze-la-Ville
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Annonce JAL - Enquête Publique
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE AVIS DENQUETE PUBLIQUE Il sera procéde à une enquête publique en vue de létablissement des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles liés aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens de communes du département de Saône-et-Loire. Lenquête sera organisée, pendant 16 jours consécutifs, Du mardi 11 juin 2024 à 9 h, heure de louverture de lenquête, au mercredi 26 juin 2024 à 17 h, heure de clôture de lenquête et sera ouverte dans les mairies suivantes : Anost, Anzy-le-Duc, Autun, Azé, Baudrières, Baugy, Blanot, Bourbon-Lancy, Bouzeron, Briant, Brienne, Chalmoux, Champagny-sous-Uxelles, Change, Chapaize, La Chapelle-de Bragny, La Chapelle-sous-Uchon, La Chapelle-Thècle, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Chassey-le-Camp, Châtenoy-le-Royal, Chauffailles, Chissey-lès-Mâcon, Ciry-le-Noble, Clessy, Cluny, Collonge-en-Charollais, Coublanc, Couches, Créot, Le Creusot, Cuiseaux, Cuisery, Curgy, Digoin, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Dracy-Saint Loup, Épervans, Étrigny, Farges-lès-Mâcon, Fontaines, Fuissé, La Genête, Gilly-sur-Loire, Gourdon, Grury, Les Guerreaux, Gueugnon, Igé, Igornay, Lacrost, Lalheue, Ligny-en-Brionnais, Lux, Mâcon, Marcigny, Le Rousset-Marizy, Martigny-le-Comte, Mary, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Mesvres, Mont, Montbellet, Montceaux-lÉtoile, Montpont-en-Bresse, Mont-Saint-Vincent, La Motte-Saint-Jean, Neuvy-Grandchamp, Ouroux-sur-Saône, Oyé, Palinges, Paray-le-Monial, Perrigny-sur-Loire, Poisson, Préty, Remigny, Rigny-sur-Arroux, Romenay, Roussillon-en-Morvan, Rully, Saint-Agnan, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint André-en-Bresse, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Christopheen Brionnais, Saint-Émiland, Saint-Firmin, Sainte-Foy, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Germain lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-de Commune, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Prix, Saint Remy, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Sernin-du-Plain, Saint Symphorien-de-Marmagne, Saint-Vincent-en-Bresse, Saint-Vincent-Bragny, La Salle, Sancé, Sanvignes-les-Mines, Savigny-sur-Seille, Senozan, Sevrey, Tancon, Uchizy, Vauban, Versaugues, Le Villars, Vinzelles, Fleurville. Le porteur de projet est M. le ministre de lintérieur et des outre-mer, direction de la transformation numérique, place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8. Le préfet de Saône-et-Loire est le coordonnateur de lenquête publique et en centralise les résultats. M. René PICCINI, militaire en retraite, est nommé commissaire-enquêteur. Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier numérisé afférent à chaque commune auprès de la mairie qui le concerne aux jours et horaires habituels douverture. Le commissaire-enquêteur disposera de lensemble du dossier constitué des mémoires explicatifs de la liste des communes des communes concernées et des plans associés. Il se tiendra à la disposition du public aux dates et heures ci-après : le mardi 11 juin 2024 de 9 h à 11 h à la mairie dAutun le vendredi 14 juin 2024 de 15 h à 17 h à la mairie de Saint-Rémy le mercredi 19 juin de 15 h à 17 h à la mairie de Le Creusot le jeudi 20 juin 2024 de 10 h à 12 h à la mairie de Paray-le-Monial le mercredi 26 juin 2024 de 15 h à 17 h à la mairie de Charnay-les-Mâcon. Pendant toute la durée de lenquête, les intéressés pourront formuler des observations et les consigner directement par écrit, soit : sur le registre principal à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur qui sera ouvert à la mairie de Charnay-les-Mâcon (siège de lenquête) sur les registres subsidiaires qui seront disponibles dans les mairies dAutun, Saint-Rémy, Le Creusot et Paray-le-Monial par écrit au siège de lenquête à lattention du commissaire-enquêteur, à la mairie de Charnay-les-Mâcon, impasse Champgrenon, 71850 Charnay-les-Mâcon . Elles seront consultables et annexées au registre denquête dans cette mairie siège : par voie électronique : pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr Le commissaire-enquêteur disposera dun délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête pour rédiger un rapport et émettre ses conclusions motivées sur létablissement des servitudes radioélectriques. Toute personne pourra prendre connaissance de ces documents dans les mairies concernées et à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/
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Annonce JAL - Arrêté préfectoral
AVIS Une aire protegée pour les oiseaux nicheurs des bords de Loire Le préfet de Saône-et-Loire et la préfète de lAllier ont signé le 20 février 2024 un arrêté inter-préfectoral portant création de la zone de protection de biotope « Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne ». Cet arrêté est disponible sur le site internet des services de lÉtat dans lAllier : www.allier.gouv.fr / Menu « Actions de lÉtat » puis Environnement / Espaces naturels Biodiversité / Arrêtés Préfectoraux de Protection / LAPPB Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne. 237506
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Annonce JAL - Arrêté préfectoral
AVIS Une aire protegée pour les oiseaux nicheurs des bords de Loire Le préfet de Saône-et-Loire et la préfète de lAllier ont signé le 20 février 2024 un arrêté inter-préfectoral portant création de la zone de protection de biotope «Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne». Cet arrêté est disponible sur le site internet des services de lÉtat dans lAllier : www.allier.gouv.fr / Menu «Actions de lÉtat» puis Environnement / Espaces naturels Biodiversité / Arrêtés Préfectoraux de Protection / LAPPB Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne. 24136976
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Une aire protegée pour les oiseaux nicheurs des bords de Loire Le préfet de Saône-et-Loire et la préfète de lAllier ont signé le 20 février 2024 un arrêté inter-préfectoral portant création de la zone de protection de biotope Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne. Cet arrêté est disponible sur le site internet des services de lÉtat en Saône-et-Loire via le lien suivant : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-nat urels-et-technologiques/Protection-de-la-nature-et-de-la-biodiversite/Autres-espa ces-naturels-proteges/APPB-ilots-et-greves-de-la-Loire-auvergno-bourguignonne
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
Une aire protegée pour les oiseaux nicheurs des bords de Loire Le préfet de Saône-et-Loire et la préfète de lAllier ont signé le 20 février 2024 un arrêté inter-préfectoral portant création de la zone de protection de biotope Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne. Cet arrêté est disponible sur le site internet des services de lÉtat en Saône-et-Loire via le lien suivant: https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-la-nature-et-de-la-biodiversite/Autres-espaces-naturels-proteges/APPB-ilots-et-greves-de-la-Loire-auvergno-bourguignonne
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Conseil Communautaire a approuvé le Plan Local dUrbanisme intercommunal en date du 21 Décembre 2023 ainsi que labrogation des 6 cartes communales encore en vigueur sur le territoire, sur les communes de Bissy la Maconnaise, Chardonnay, Cruzille, Le Villars, Royer, et Saint Gengoux de Scissé. -Conformement à larticle L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération dabrogation des cartes communales de Bissy la Maconnaise, Chardonnay, Cruzille, Le Villars, Royer, et Saint Gengoux de Scissé a été transmise à Monsieur le Préfet du Département de Saône et Loire. Labrogation de ces dernières a été validée par arrêtés préfectoraux en date du 23 Janvier 2024. -Conformément à larticle R 153-21 du Code de lurbanisme, la délibération et les arrêtés préfectoraux seront affichés au siège de lEtablissement public de coopération intercommunale et en mairie des communes membres concernées pendant un délai dun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal de Saône et Loire.
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Branges, Louhans, Sornay et Vincelles Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques dinondation de la Seille en Saône-et-Loire Par arrête préfectoral n° 71-2024-01-19-00006 du 19/01/2024, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a approuvé la révision du plan de prévention des risques dinondation de la Seille en Saône-et-Loire sur les communes de Branges, Louhans, Sornay et Vincelles. Cet arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de chaque commune concernée, au siège de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom et du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne.
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Gilly-sur-Loire, Saint-Aubin-sur-Loire, Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire, Cronat et Perrigny-sur-Loire. Enquête publique relative à la révision des plans de prevention des risques dinondation de la Loire secteur 3 Par arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a ordonné louverture dune enquête publique pour la révision des plans de prévention des risques naturels dinondation (PPRI) de la Loire secteur 3 (communes de GILLY-SUR-LOIRE, SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE, BOURBON-LANCY, LESME, VITRY-SUR-LOIRE, CRONAT et PERRIGNY-SUR-LOIRE.).À cet effet, le président du tribunal administratif de DIJON a nommé, par décision n° E23000098/21 du 9 octobre 2023, Monsieur Jean-Philippe BOUDET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre FAVRE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.En application de la décision n° F-027-18-P-0053 du 4 septembre 2018, le projet de PPRI nest pas soumis à évaluation environnementale.Lenquête publique se déroulera du mardi 9 janvier 2024 à 09 h 00 au vendredi 9 février 2024 à 17 h 30 inclusLe siège de lenquête publique sera la mairie de BOURBON-LANCY.Les dossiers seront déposés dans les mairies de BOURBON-LANCY (siège de lenquête) ainsi que dans les mairies de CRONAT et de GILLY-SUR-LOIRE afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de BOURBON-LANCY 71140 BOURBON-LANCY.Les observations et propositions pourront également être reçues par courrier électronique à ladresse suivante : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.frLes informations relatives à cette enquête publique sont consultables sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire, rubrique « enquête publique : projet de PPRI » , à ladresse suivante : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Enquetes-publiquesToute information complémentaire peut être demandée à : Direction départementale des territoires Unité prévention des risques37 boulevard Henri Dunant CS 80 140 71 040 MÂCON Cedexcourriel : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr standard : 03-85-21-28-00Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies, aux jours et heures indiqués ci-après : mardi 9 janvier de 9h à 12 h00 à BOURBON-LANCY mardi 9 janvier de 15h30 à 18h30 à GILLY-SUR-LOIRE samedi 20 janvier de 9h00 à 12h00 à CRONAT vendredi 9 février de 14h30 à 17h30 à BOURBON-LANCY.À lissue de lenquête, le commissaire enquêteur rédigera un rapport et des conclusions qui seront consultables pendant un an dès leur réception à la préfecture de Saône-et-Loire, en mairie de BOURBON-LANCY ainsi que sur le site internet des services de lÉtat du département de Saône-et-Loire.
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Gilly-sur Loire, Saint-Aubin-sur-Loire, Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire, Cronat et Perrigny-sur-Loire. Enquête publique relative à la révision des plans de prevention des risques dinondation de la Loire secteur 3 Par arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a ordonné louverture dune enquête publique pour la révision des plans de prévention des risques naturels dinondation (PPRI) de la Loire secteur 3 (communes de GILLY-SUR-LOIRE, SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE, BOURBONLANCY, LESME, VITRY-SUR-LOIRE, CRONAT et PERRIGNY-SUR-LOIRE.). À cet effet, le président du tribunal administratif de DIJON a nommé, par décision n° E23000098/21 du 9 octobre 2023, Monsieur Jean-Philippe BOUDET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre FAVRE en qualité de commissaire enquêteur suppléant. En application de la décision n° F-027 18-P-0053 du 4 septembre 2018, le projet de PPRI nest pas soumis à évaluation environnementale. Lenquête publique se déroulera du mardi 9 janvier 2024 à 09 h 00 au vendredi 9 février 2024 à 17 h 30 inclus Le siège de lenquête publique sera la mairie de BOURBON-LANCY. Les dossiers seront déposés dans les mairies de BOURBON-LANCY (siège de lenquête) ainsi que dans les mairies de CRONAT et de GILLY-SUR-LOIRE afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de BOURBON-LANCY 71140 BOURBONLANCY. Les observations et propositions pourront également être reçues par courrier électronique à ladresse suivante : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr Les informations relatives à cette enquête publique sont consultables sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire, rubrique « enquête publique : projet de PPRI » , à ladresse suivante : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/ Actions-de-l-Etat/Environnementrisques naturels-et-technologiques/ Enquetes-publiques Toute information complémentaire peut être demandée à : Direction départementale des territoires Unité prévention des risques 37 boulevard Henri Dunant CS 80 140 71 040 MÂCON Cedex courriel : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr standard : 03-85-21-28-00 Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies, aux jours et heures indiqués ci-après : mardi 9 janvier de 9h à 12 h00 à BOURBON-LANCY mardi 9 janvier de 15h30 à 18h30 à GILLY-SUR-LOIRE samedi 20 janvier de 9h00 à 12h00 à CRONAT vendredi 9 février de 14h30 à 17h30 à BOURBON-LANCY. À lissue de lenquête, le commissaire enquêteur rédigera un rapport et des conclusions qui seront consultables pendant un an dès leur réception à la préfecture de Saône-et-Loire, en mairie de BOURBON-LANCY ainsi que sur le site internet des services de lÉtat du département de Saôneet Loire.
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Annonce JAL - Arrêté préfectoral
ARRÊTÉ Par arrête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 août 2023, publié au Journal officiel du 2 septembre 2023, Ainsi quaux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône (le 12 mars 2024) et de Saône-et-Loire (le 3 janvier 2024), est modifié larrêté du 2 octobre 1986, portant inscription du site de Solutré-Vergisson parmi les sites du département de Saône-et-Loire sur les communes de Solutré-Pouilly et Vergisson, pour étendre linscription parmi les sites des départements du Rhône et de la Saône-et-Loire au hameau de la Grange du Bois, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire). Le texte intégral de cet arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral au 1/1000 annexés pourront être consultés à la préfecture du Rhône, 18, rue de Bonnel, 69003 Lyon et à la préfecture de la Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71000 Mâcon ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies des communes de : Cenves, 4, rue de la Madone, Le Bourg, 69840 Cenves ; Chasselas, Les Grépillons, 71570 Chasselas ; Solutré-Pouilly, route de la roche, 71960 Solutré-Pouilly ; et Vergisson, 2, place de la Mairie, 71960 Vergisson. La délimitation de cette servitude et le présent arrêté peuvent également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes dutilité publique disponible à ladresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
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Annonce JAL - Avis administratif
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 août 2023, publie au Journal officiel du 2 septembre 2023, Ainsi quaux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône (le 12 mars 2024) et de Saône-et-Loire (le 3 janvier 2024), est modifié larrêté du 2 octobre 1986, portant inscription du site de Solutré-Vergisson parmi les sites du département de Saône-et-Loire sur les communes de Solutré-Pouilly et Vergisson, pour étendre linscription parmi les sites des départements du Rhône et de la Saône-et-Loire au hameau de la Grange du Bois, sur les communes de Cenves (Rhône) et Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire). Le texte intégral de cet arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral au 1/1000 annexés pourront être consultés à la préfecture du Rhône, 18, rue de Bonnel, 69003 Lyon et à la préfecture de la Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71000 Mâcon ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies des communes de : Cenves, 4, rue de la Madone, Le Bourg, 69840 Cenves ; Chasselas, Les Grépillons, 71570 Chasselas ; Solutré-Pouilly, route de la roche, 71960 Solutré-Pouilly ; et Vergisson, 2, place de la Mairie, 71960 Vergisson. La délimitation de cette servitude et le présent arrêté peuvent également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes dutilité publique disponible à ladresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Conseil Communautaire a approuvé le Plan Local dUrbanisme intercommunal en date du 21 Décembre 2023, ainsi que labrogation des 6 cartes communales encore en vigueur sur le territoire. -Conformément à larticle L2131-2 du Code Genéral des Collectivités Territoriales, La délibération dapprobation et ses annexes a été transmis à Monsieur le Préfet du Département de Saône et Loire. -Il est Préciser que conformément aux articles : * R 153-22 du Code de lUrbanisme, la délibération et le PLUi seront publiés sur le Portail national de lurbanisme * R 153-21 du Code de lurbanisme, la délibération sera affichée au siège de lEtablissement public de coopération intercommunale et en mairie des communes membres concernées pendant un délai dun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal de Saône et Loire. * L 153-21 du Code de lurbanisme, le dossier de PLUi approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la CCMT en version papier et dans les mairies des communes membres, en version numérique et consultable sur le site internet de la CCMT à partir du retour du contrôle de légalité.
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Branges, Louhans, Sornay et Vincelles Enquête publique conjointe relative à la révision des plans de prévention des risques dinondation de la Seille en Saône-et-Loire Par arrêté prefectoral n°71-2023-08-23-00003 du 23 août 2023, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loirea ordonné louverture dune enquête publique pour la révision des plans de prévention des risques naturels dinondation (PPRI) de la Seille (communes de Branges, Louhans, Sornay et Vincelles). À cet effet, le président du tribunal administratif de Dijon a nommé par décision n° E23000065/21 du 4 juillet 2023 M. Michel GOIN en qualité de commissaire enquêteur. En application de la décision du 30 août 2022 de lautorité environnementale, le projet de PPRI nest pas soumis à évaluation environnementale. Lenquête publique se déroulera du Lundi 9 octobre 2023 9 h au vendredi 10 novembre 2023 17 h. Le siège de lenquête publique sera la mairie de Louhans. Le dossier denquête publique sera déposé dans chacune des mairies concernées du 9 octobre au 10 novembre inclus (soit pendant 33 jours consécutifs) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner le cas échéant ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit à M. le Commissaire enquêteur en mairie de Louhans. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être transmises par courrier électronique à ladresse suivante : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr Les informations relatives à cette enquête publique sont consultables sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire, rubrique « politiques publiques », « environnement », « enquête publique », « PPRI : révision des PPRI de la Seille » , à ladresse suivante: https://www.saone-et-loire.gouv.fr/ppri-plan-de-prevention-des-risques-inondation-r3619.html Toute information complémentaire peut être demandée à : Direction départementale des territoires Unité prévention des risques 37 boulevard Henri Dunant 71 040 Mâcon Cedex courriel : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr standard : 03-85-21-28-00 Le dossier peut être consulté sur un poste informatique à la direction départementale des territoires du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies, aux jours et heures indiqués ci-après : lundi 9 octobre 2023 à Louhans, de 9 h 00 à 12 h 00 vendredi 13 octobre 2023 à Sornay, de 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 18 octobre 2023 à Branges de 14 h 00 à 17 h 00 mardi 24 octobre 2023 à Vincelles, de 9 h 00 à 12 h 00 jeudi 2 novembre 2023 à Sornay, de 9 h 00 à 12 h 00 mardi 7 novembre 2023 à Branges, de 9 h 00 à 12 h 00 vendredi 10 novembre 2023 à Louhans, de 14 h 00 à 17 h 00 À lissue de lenquête, le commissaire enquêteur rédigera un rapport et des conclusions qui seront consultables pendant un an dès leur réception à la préfecture de Saône-et-Loire, en mairie de Louhans ainsi que sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire.
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Branges, Louhans, Sornay et Vincelles Enquête publique conjointe relative à la révision des plans de prevention des risques dinnondation de la Seille en Saône-et-Loire Par arrêté préfectoral n°71-2023-08-23-00003 du 23 août 2023, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a ordonné louverture dune enquête publique pour la révision des plans de prévention des risques naturels dinondation (PPRI) de la Seille (communes de Branges, Louhans, Sornay et Vincelles). A cet effet, le président du tribunal administratif de Dijon a nommé par décision n°E23000065/21 du 4 juillet 2023 M. Michel GOIN en qualité de commissaire enquêteur. En application de la décision du 30 août 2022 de lautorité environnementale, le projet de PPRI nest pas soumis à évaluation environnementale. Lenquête publique se déroulera du Lundi 9 octobre 2023 9 h au vendredi 10 novembre 2023 17 h Le siège de lenquête publique sera la mairie de Louhans. Le dossier denquête publique sera déposé dans chacune des mairies concernées du 9 octobre au 10 novembre inclus (soit pendant 33 jours consécutifs) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner le cas échéant ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit à M. le Commissaire enquêteur en mairie de Louhans. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être transmises par courrier électronique à ladresse suivante : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr Les informations relatives à cette enquête publique sont consultables sur le site internet de lEtat du département de Saône-et-Loire, rubrique «politiques publiques», «environnement», «enquête publique», «PPRI : révision des PPRI de la Seille», à ladresse suivante : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/ppri-plan-de-prevention-des-risques-inondation-r3619.html Toute information complémentaire peut être demandée à : Direction départementale des territoires Unité prévention des risques 37 boulevard Henri Dunant 71 040 Mâcon Cedex Courriel : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr standard : 03-85-21-28 00 Le dossier peut être consulté sur un poste informatique à la direction départementale des territoires du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h. Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies, aux jours et heures indiqués ci-après : u Lundi 9 octobre 2023 à Louhans, de 9 h 00 à 12 h 00 u Vendredi 13 octobre 2023 à Sornay, de 14 h 30 à 17 h 30 u Mercredi 18 octobre 2023 à Branges de 14 h 00 à 17 h 00 u Mardi 24 octobre 2023 à Vincelles, de 9 h00 à 12 h 00 u Jeudi 2 novembre 2023 à Sornay, de 9 h 00 à 12 h 00 u Mardi 7 novembre 2023 à Branges, de 9 h 00 à 12 h 00 u Vendredi 10 novembre 2023 à Louhans, de 14 h 00 à 17 h 00 A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur rédigera un rapport et des conclusions qui seront consultables pendant un an dès leur réception à la préfecture de Saône-et-Loire, en mairie de Louhans ainsi que sur le site internet de lEtat du département de Sâone-et-Loire. Réf. 369143500
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
AUTORISATION LOI SUR LEAU Aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79 Clermain -Sainte-Cécile Par arrêté prefectoral du 18 avril 2023 le préfet de Saône-et-Loire a autorisé au titre de larticle L214-3 du code de lenvironnement (loi sur leau) les aménagements de la mise à 2x2 voies du tronçon de la RCEA RN79 Clermain Sainte-Cécile. Le texte complet de cet arrêté pourra être consulté en mairie des communes de Mazille et Sainte-Cécile, ainsi quà la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire unité eaux et milieux aquatiques et sur le site internet des services de lÉtat en Saône-et Loire. Le dossier sur cette opération sera mis à disposition du public aux mêmes lieux pendant deux mois.
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Annonce JAL - Autorisation administrative
AUTORISATION LOI SUR LEAU Amenagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79 Clermain Sainte-Cécile Par arrêté préfectoral du 18 avril 2023 le préfet de Saône-et-Loire a autorisé au titre de larticle L214-3 du code de lenvironnement (loi sur leau) les aménagements de la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79 Clermain Sainte-Cécile. Le texte complet de cet arrêté pourra être consulté en mairie des communes de la Mazille et Sainte-Cécile, ainsi quà la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire unité eaux et milieux aquatiques et sur le site Internet des services de lÉtat en Saône-et-Loire. Le dossier sur cette opération sera mis à disposition du public aux mêmes lieux pendant deux mois.
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE AVIS DENQUETE PUBLIQUE Déclaration dutilite publique : perimètres de protection de captage Préalable à la déclaration dutilité publique des travaux de prélèvement en vue de la dérivation deaux souterraines et de linstauration des périmètres de protection et des servitudes des captages deau potable de La Fontaine du Bon Dieu, des Briles Haut et des Briles Bas, Situées sur les communes de La Grande Verrière, Saint-Légersous Beuvray et Laizy. Pétitionnaire : Mairie de LA GRANDE VERRIERE La Brille 71990 LA GRANDE VERRIERE. Objet de la demande : Demande de déclaration dutilité publique des travaux de prélèvement en vue de la dérivation deaux souterraines et de linstauration des périmètres de protection et des servitudes des captages deau potable de La Fontaine du Bon Dieu, des Briles Haut et des Briles Bas, situées sur les communes de La Grande Verrière, Saint-Léger-sous Beuvray et Laizy. Lensemble des caractéristiques de lopération figure dans le dossier établi par le pétitionnaire et déposé en mairies de La Grande Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray et Laizy. Des informations complémentaires concernant le projet peuvent être sollicitées auprès de M. Yann AUCANT direction de laccompagnement des territoires Conseil départemental de Saône-et-Loire (tél: 03.85.39.57.07, courriel : dat@saoneetloire71.fr). Durée de lenquête : Pendant 18 jours, du mardi 12 avril 2022 à 9 h au vendredi 29 avril 2022 à 16 h. Lieu daffichage de lavis : Dans les communes de La Grande Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray et Laizy aux lieux habituels daffichage et visibles des routes départementales desservant les principaux lieux de captages. Lavis denquête est publié sur le site Internet de la préfecture : www.saone-et-loire. gouv.fr. Dépôt du dossier (papier et version informatique) : Mairie de La Grande Verrière (siège de lenquête) et mairies de Saint-Léger-sous Beuvray et Laizy, où toute personne pourra le consulter, aux jours et heures douverture des bureaux au public, dans le respect des consignes sanitaires en vigueur : mairie de La Grande Verrière : le lundi de 8 h 30 à 13 h, les mardi et jeudi de 8 h 30 à 17 h et le vendredi de 8 h 30 à 16 h, mairie de Saint-Léger-sous-Beuvray : les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 45 à 11 h 45 et le mardi de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 30, mairie de Laizy : le lundi de 9 h à 12 h, les mercredi, jeudi et vendredi de 9 h 15 à 11 h 30. Lensemble du dossier de déclaration dutilité publique est également consultable en format numérique sur le site Internet des services de lÉtat de Saône-et-Loire: www. saone-et-loire.gouv.fr et des communes concernées. Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, disponible pendant toute la durée de lenquête, à la préfecture de Saône-et-Loire aux jours et heures douverture habituels (du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15), dans le respect des consignes sanitaires en vigueur. Les personnes intéressées pourront éventuellement consigner leurs observations sur les registres denquête déposés en mairies. Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur en mairie de La Grande Verrière ou par voie électronique (pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr) avant la fin du délai denquête. Elles seront annexées au registre denquête. Toutes les remarques reçues après le 29 avril 2022 à 16 h ne pourront être enregistrées. Commissaire-enquêteur : M. Charles HOUPIER, chargé du déroulement de lenquête sera présent les : mardi 12 avril 2022 : de 9 h à 11 h 30 à La Grande Verrière, vendredi 15 avril 2022 : de 13 h 30 à 16 h à Laizy, jeudi 21 avril 2022 : de 9 h à 11 h 30 à Saint-Léger-sous-Beuvray, vendredi 29 avril 2022 : de 13 h 30 à 16 h à La Grande Verrière, pour recevoir éventuellement les observations orales des personnes concernées. Les déplacements pour la consultation du dossier et lors des permanences se feront dans le strict respect des consignes sanitaires mises en place. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, en mairies de La Grande Verrière, Saint Léger-sous-Beuvray, Laizy et à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections, aux heures normales douverture des bureaux. Ces éléments seront également publiés sur le site Internet des services de lÉtat de Saône-et-Loire. La décision préfectorale susceptible dintervenir à lissue de la procédure est une déclaration dutilité publique.
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Annonce JAL - Avis administratif
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE Commission de conciliation en matière delaboration des documents durbanisme Par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021, la commission de conciliation en matière délaboration des documents durbanisme est composée ainsi quil suit : ELUS COMMUNAUX Titulaires : -Jean-Claude SECOUSSE, Maire de Laives -Vincent BERGERET, Maire de Châtenoy-le-Royal -François BONNETAIN, Maire de La Vineuse-sur-Frégande -Gérard COLON, Conseiller municipal de Mâcon -Jean-François COGNARD, Maire de Chaintré -Frédérique LEMOINE, Conseillère municipale de Blanzy Suppléants : -Edith PERRAUDIN, Maire de Cuzy : -Marie-Thérèse DREVET, Maire de Montbellet -Jocelyne EUVRARD, Maire de Frangy-en-Bresse-Michelle JUGNET, Maire de Sologny-Anthony VADOT, Maire de Branges -Evelyne COUILLEROT, Adjointe au maire du Creusot PERSONNALITES QUALIFIEES Titulaires : -Jean UNTERMAIER, Comité départemental de protection de la nature -Matthieu LARDIERE, directeur du CAUE de Saône-et-Loire -Olivier JUFFARD, architecte -Gwénaële PELE-BESSARD, architecte DESA -Guy DESGRANDCHAMPS, architecte DLPG -Samuel CHANUSSOT, Chambre dagriculture de Saône-et-Loire Suppléants : -Mireille WEBER, directrice de lADIL de Saône-et-Loire -Emmanuelle LIMARE, paysagiste au CAUE de Saône-et-Loire -Christophe COUDEYRE, architecte -François KIRKLAR, architecte DENSAIS -Marie BIAYS-PRI MAS, Architecte HMONT -Luc JEANNIN, Chambre dagriculture de Saône-et-Loire Président de la commission : Gérard COLON Vice-présidente: François BONNETAIN 282301200
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Iguerande, Marcigny, Melay, Saint-Martin-du-Lac et Vindecy ENQUÊTE PUBLIQUE relative à la révision des plans de prevention des risques dinondation de la Loire et de ses affluents secteur 2. Par arrêté préfectoral n°71-2021-09 29-00001 du 29 septembre 2021, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a ordonné louverture dune enquête publique pour la révision des plans de prévention des risques naturels dinondation (PPRI) de la Loire et de ses affluents sur le territoire du secteur 2, concernant les communes de Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Iguerande, Marcigny, Melay, Saint-Martin-du-Lac et Vindecy En application de la décision de lautorité environnementale n°F-027 18-P-0017 du 18 avril 2018, le projet de PPRI nest pas soumis à évaluation environnementale. A cet effet, le président du tribunal administratif de Dijon a nommé, par décision n°E21000062/21 du 03 juillet 2021, M. Pierre FAVRE en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera du mercredi 3 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021 Le siège de lenquête publique sera la mairie de Marcigny. Le dossier denquête publique sera déposé dans chacune des mairies du secteur 2 de la Loire pendant 34 jours consécutifs afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner le cas échéant ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à M. Pierre FAVRE, commissaire enquêteur, en mairie de Marcigny. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être reçues par courrier électronique à ladresse suivante : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr Les informations relatives à cette enquête publique sont consultables sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire, à ladresse suivante : http: //www.saone-et-loire.gouv.fr/ revision-des-ppri-loire-secteur 2-a11967.html Toute information complémentaire peut être demandée à : Direction Départementale des Territoires Unité prévention des risques 37, Boulevard Henri Dunant CS 80140 71040 MÂCON Cedex courriel : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr standard : 03-85-21-28-00 Le dossier peut être consulté sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies, aux jours et heures indiqués ci-après : mairie de Marcigny le mercredi 03/11/2021 de 09h00 à 12h00 mairie de Iguerande le vendredi 12/11/2021 de 14h00 à 17h00 mairie de Vindecy le jeudi 25/11/2021 de 09h00 à 12h00 mairie de Marcigny le lundi 06/12/2021 de 14h30 à 17h30 A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur rédigera rapport et conclusions qui seront consultables pendant un an dès leur réception à la préfecture de Saône-et-Loire, en mairie de Marcigny, ainsi que sur le site internet de lÉtat du département de Saôneet Loire. 2110120
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Iguerande, Marcigny, Melay, Saint-Martin-du-Lac et Vindecy ENQUÊTE PUBLIQUE relative à la révision des plans de prevention des risques dinondation de la Loire et de ses affluents secteur 2. Par arrêté préfectoral n°71-2021-09 29-00001 du 29 septembre 2021, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a ordonné louverture dune enquête publique pour la révision des plans de prévention des risques naturels dinondation (PPRI) de la Loire et de ses affluents sur le territoire du secteur 2, concernant les communes de Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Iguerande, Marcigny, Melay, Saint-Martin-du-Lac et Vindecy En application de la décision de lautorité environnementale n°F-027 18-P-0017 du 18 avril 2018, le projet de PPRI nest pas soumis à évaluation environnementale. A cet effet, le président du tribunal administratif de Dijon a nommé, par décision n°E21000062/21 du 03 juillet 2021, M. Pierre FAVRE en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête publique se déroulera du du mercredi 3 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021 Le siège de lenquête publique sera la mairie de Marcigny. Le dossier denquête publique sera déposé dans chacune des mairies du secteur 2 de la Loire pendant 34 jours consécutifs afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner le cas échéant ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à M. Pierre FAVRE, commissaire enquêteur, en mairie de Marcigny. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être reçues par courrier électronique à ladresse suivante : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr Les informations relatives à cette enquête publique sont consultables sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire, à ladresse suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/ revision-des-ppri-loire-secteur 2-a11967.html Toute information complémentaire peut être demandée à : Direction Départementale des Territoires Unité prévention des risques 37, Boulevard Henri Dunant CS 80140 71040 MÂCON Cedex courriel : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.fr standard : 03-85-21-28-00 Le dossier peut être consulté sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies, aux jours et heures indiqués ci-après : mairie de Marcigny le mercredi 03/11/2021 de 09h00 à 12h00 mairie de Iguerande le vendredi 12/11/2021 de 14h00 à 17h00 mairie de Vindecy le jeudi 25/11/2021 de 09h00 à 12h00 mairie de Marcigny le lundi 06/12/2021 de 14h30 à 17h30 A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur rédigera rapport et conclusions qui seront consultables pendant un an dès leur réception à la préfecture de Saône-et-Loire, en mairie de Marcigny, ainsi que sur le site internet de lÉtat du département de Saôneet Loire. 2111002
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Communes de Clux-Villeneuve, Longepierre, Mont-lès-Seurre, Navilly, Pontoux et Sermesse (secteur 1) et Authumes, Charette-Varenne, Fretterans, Frontenard, Lays-Surle Doubs, Pierre de Bresse et Pourlans (secteur 2) Enquête publique conjointe relative à la revision des plans de prévention des risques dinondation de la Saône et de ses affluents du secteur 1 et 2 de la basse vallée du Doubs Par arrêté préfectoral n°71-2021-08-23-00003 du 23 août 2021, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a ordonné louverture dune enquête publique pour la révision des plans de prévention des risques naturels dinondation de la Saône (PPRI) et de ses affluents sur la basse vallée du Doubs, concernant les communes de Clux-Villeneuve, Longepierre, Mont-lès-Seurre, Navilly, Pontoux et Sermesse pour le secteur 1 et Authumes, Charette-Varenne, Fretterans, Frontenard, Lays-sur-le-Doubs, Pierre de Bresse et Pourlans pour le secteur 2, en vue de lapprobation du PPRI révisé.En application de la décision du 27 mars 2018 de lautorité environnementale, le projet de PPRI nest pas soumis à évaluation environnementale. À cet effet, le président du tribunal administratif de Dijon a nommé par décision n°E21000060/21 du 28 juillet 2021 M. Michel GOIN en qualité de commissaire enquêteur.Lenquête publique se déroulera du lundi 11 octobre au vendredi 12 novembre 2021 à 17h30 inclus. Le siège de lenquête publique sera la mairie de Navilly pour le secteur 1 et Pierre de Bresse pour le secteur 2.Le dossier denquête publique sera déposé dans chacune des mairies de la basse vallée du Doubs pendant 33 jours consécutifs afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture, et consigner le cas échéant ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à M. le commissaire enquêteur en mairie de Navilly pour le secteur 1 et Pierre de Bresse pour le secteur 2. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être reçues par courrier électronique à ladresse suivante : ddt-env-pr@saone-et-loire.gouv.frLes informations relatives à cette enquête publique sont consultables sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire, rubrique « enquête publique : projet de PPRI » , à ladresse suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/revision-des-ppri-dela saone-et-du-doubs-secteur-a7320.html. Toute information complémentaire peut être demandée à : Direction départementale des Territoires Unité prévention des risques 37 boulevard Henri Dunant 71 040 Mâcon Cedex. courriel : ddt-envpr@saone-et-loire.gouv.fr standard : 03-85-21-28-00. Le dossier peut être consulté sur un poste informatique à la Direction départementale des Territoires du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Le commissaire enquêteur effectuera des permanences dans les mairies, aux jours et heures indiqués ci-après : lundi 11 octobre 2021 à Navilly de 9 hrs à 12 hrs ; vendredi 15 octobre 2021 à Pierre-de-Bresse de 9 hrs à 12 hrs ; mardi 19 octobre 2021 à Longepierre de 14 hrs à 17 hrs ; vendredi 22 octobre 2021 à Lays-sur-le-Doubs de 14 hrs à 17 hrs ; lundi 25 octobre 2021 à Charette-Varenes de 14 hrs à 17 hrs ; jeudi 28 octobre 2021 à Longepierre de 9 hrs à 12 hrs ; mercredi 3 novembre à Lays-sur-le-Doubs de 9 hrs à 12 hrs ; vendredi 5 novembre à Navilly de 14 hrs à 17 hrs ; vendredi 12 novembre à Pierre-de-Bresse de 14 hrs à 17 hrs. À lissue de lenquête, le commissaire enquêteur rédigera rapport et conclusions qui seront consultables pendant un an dès leur réception à la préfecture de Saône-et-Loire, en mairie de Navilly pour le secteur 1 et de Pierre de Bresse pour le secteur 2 ainsi que sur le site internet de lÉtat du département de Saône-et-Loire.
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Annonce JAL - Autorisation administrative
AUTORISATION LOI SUR LEAU Mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RCEA RN79 CLERMAIN BRANDON Par arrête préfectoral du 5 août 2021 le préfet de Saône-et-Loire a autorisé au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de lenvironnement (loi sur leau), les aménagements de la mise à 2 x 2 voies de la RCEA / RN 79, Section Clermain-Brandon, du PRS0+750 au PRS6+600. Le texte complet de cet arrêté pourra être consulté en mairie des communes de la Chapelle-du-Mont-de-France, Mazille et Navour-sur-Grosne, ainsi quà la Direction départementale des territoires de Saône-et Loire unité eaux et milieux aquatiques et sur le site Internet de la préfecture de Saône et Loire. Le dossier sur cette opération sera mis à disposition du public aux mêmes lieux pendant deux mois.
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
N° dannonce: LPR-209722500 ENQUETE RECONSTRUCTION PONT DE FLEURVILLE PREFECTURE DE LAIN ET PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE AVIS DENQUETE PUBLIQUE autorisation environnementale (volet loi sur leau et dérogation especes protégées) Enquête publique ouverte dans les communes de Pont-de-Vaux (01), Reyssouze (01) Montbellet (71) et Fleurville (71), Relative à la reconstruction du pont de Fleurville sur la Saône travaux portés par le conseil départemental de lAin et préalable à lautorisation environnementale visée à larticle L.181-1 1° du code de lenvironnement. Par arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2020, le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de lenvironnement. A cet effet, le dossier denquête publique, qui comprend notamment une note de présentation générale du projet, une étude dimpact et son résumé non technique, une notice dincidences Natura 2000 ainsi que les registres denquête à feuillets non mobiles, sont déposés en mairies de Pont-de-Vaux (01), Reyssouze (01), Montbellet (71) et Fleurville (71) pendant 45 jours, du lundi 6 juillet 2020 à partir de 10h00 au mercredi 19 août 2020 jusquà 17h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours habituels douverture au public. Le dossier denquête est consultable sur le site du registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https: //www.registre -numerique.fr/reconstruction-pont-de-fleurville Le projet a fait lobjet dun avis délibéré n°2019-91 du conseil général de lenvironnement et du développement durable (CGEDD) en qualité dautorité environnementale, en date du 19 février 2020 joint au dossier denquête. Le certificat de dépôt dun jeu de données de biodiversité est joint au dossier denquête. Du lundi 6 juillet 2020 à partir de 10h00 au mercredi 19 août 2020 jusquà 17h00 : -un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation du dossier denquête à la mairie de PONT DE VAUX (01), désignée siège de lenquête publique ; le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres denquête ouverts en mairies de Pont-de-Vaux (01), Reyssouze (01) Montbellet (71) et Fleurville (71) ; -les observations et propositions peuvent également être adressées au Commissaire-Enquêteur, par correspondance, à ladresse postale de la mairie de Pont-de-Vaux (01) ; -elles peuvent également être adressées par voie électronique à ladresse suivante : reconstruction-pont-de-fleurville@mail.registre-numerique.fr Toutes les observations du public seront disponibles sur le registre dématérialisé ainsi que sur le site des services de lÉtat dans lAin www.ain.gouv.fr et en Saône-et-Loire : www.saone-et-loire.gouv.fr M. Gaston MARTIN, nommé Commissaire-Enquêteur par le président du Tribunal Administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes: -Lundi 6 juillet 2020 de 10h00 à 12h00 en mairie de Pont-de-Vaux, -Vendredi 24 juillet 2020 de 9h00 à 12h00 en mairie de Fleurville, -Mercredi 29 juillet 2020 de 9h00 à 12h00 en mairie de Montbellet, -Mardi 4 août 2020 de 14h00 à 17h00 en mairie de Pont-de-Vaux, -Mercredi 19 août 2020 de 14h00 à 17h00 en mairie de Pont-de-Vaux. Laccueil du public en mairies pour la consultation des documents et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur seffectuera dans le respect des mesures barrières liées à la pandémie de la covid-19 (distance, gestion des flux, désinfection et aération des locaux) et les personnes devront être obligatoirement munies dun masque, stylo personnel recommandé. (voir fiche protocole annexée à larrêté douverture denquête publique et affichée en mairie). Au terme de la procédure, les préfets de lAin et de Saône-et-Loire sont les autorités compétentes pour prendre la décision dautorisation environnementale au titre de larticle L.181-1 1° du code de lenvironnement, assortie de prescriptions ou une décision de refus motivée. Toute personne souhaitant obtenir des informations complé mentaires peut prendre contact auprès du conseil départemental de lAin, maître douvrage de lopération, à ladresse suivante : Chargé dopération : M. Maël PORTIER DGA Infrastructures et déplacements, Direction des Routes, Service Routes Aména gement 45, avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse. Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier denquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service protection et gestion de lenvironnement. Le public pourra prendre connaissance des rapports et des conclusions du Commissaire-Enquêteur à la direction départementale des territoires service protection et gestion de lenvironnement, en mairies de Pont-de-Vaux (01), Reyssouze (01), Montbellet (71) et Fleurville (71)ainsi que sur le site internet des services de lÉtat dans lAin et en Saône-et-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE DÉLABORATION DES DOCUMENTS DURBANISME Par arrêté prefectoral en date du 11 décembre 2019, la composition de la Commission de conciliation en matière délaboration des documents durbanisme est modifiée ainsi quil suit : Elus communaux : Titulaires : Gérard COLON, Adjoint au maire de Mâcon Henri BONIAU, maire de Cluny Marie-Thérèse DREVET, maire de Montbellet Jean-François COGNARD, maire de Chaintré Pierre DUCERF, maire de Vendenesse-lès-Charolles Jean-Claude BECOUSSE, maire de Laives Suppléants : Michelle JUGNET, maire de Sologny Claude ROCHE, conseiller municipal de Tournus Jacky RODOT, maire de Ratte Christian WAGENER, adjoint au maire de Dracy-le-Fort Edith PERRAUDIN, maire de Cuzy Personnalités qualifiées : Titulaires : Jean UNTERMAIER, Comité départemental de protection de la nature Matthieu LARDIERE, directeur du CAUE de Saône-et-Loire Olivier JUFFARD, architecte Gwénaële PELE-BESSARD, architecte DESA Guy DESGRANDCHAMPS, architecte DLPG Samuel CHANUSSOT, chambre dagriculture de Saôneet Loire Suppléants : Mireille WEBER, directrice de lADIL de Saône-et-Loire Emmanuelle LIMARE, paysagiste au CAUE de Saône-et-Loire Christophe COUDEYRE, architecte François KIRKLAR, architecte DENSAIS Eric AUCLAIR, architecte DLPG Luc JEANNIN, chambre dagriculture de Saône-et-Loire Président de la commission : Henri BONIAU Vice-présidente : Marie-Thérèse DREVET Le siège de la Commission de conciliation est fixé à la préfecture de Saône-et-Loire et le secrétariat est assuré par les services de M. le directeur départemental des territoires. 191118000
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
2019
Score certifié
tCO2e
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Scope 1
Emissions directes de gaz à effet de serre.
tCO2e -
Scope 2
Emissions indirectes et liées à l'énergie.
tCO2e -
Scope 3
Toutes les émissions indirectes.
tCO2e
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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- Émis le 24 juin 2019
- Nettoyage des locaux et services associés pour des résidences du corps préfectoral à Mâcon, Autun et Chalon sur Saône (71) - Résidence du sous-préfet de CHALON SUR SAONE
- Date limite pour réponse 24 juin 2024
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- Émis le 24 juin 2019
- Nettoyage des locaux et services associés pour des résidences du corps préfectoral à Mâcon, Autun et Chalon sur Saône (71) - Résidence du sous-préfet d'AUTUN
- Date limite pour réponse 24 juin 2024
Aucune marque enregistrée ni déposée
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