FGF

2 mars 1987

• JUGEMENT HOMOLOGANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE (IMMEUBLE ET TERRAIN) APPARTENANT A LA SOCIETE F.G.F. A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ARMAGNAC, SIEGE SOCIAL A FLEURANCE (32) RUE DE L'ARMAGNAC A COMPTER DU 20/02/87

27 novembre 1986

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 21.11.86 CESSATION DES PAIEMENTS : 20.11.86 JUGE COMMISSAIRE : MR DAGUIN, DT A AUCH ADMINISTRATEUR : ME LAVERGNE, DT A TOULOUSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET A AUCH A COMPTER DU 21/11/86

NC

• PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL (18.04.86)

NC

• DEPOT DE BILAN, DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DU 20.11.86. REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1986 - CESSATION DES PAIEMENTS : 20.11.86 JUGE COMMISSAIRE : MR DAGUIN, HOTEL DE FRANCE 32000 AUCH ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME LAVERGNE, 2,RUE BERNARD MULE 31-TOULOUSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET, PARC DU BARON 32000 AUCH. MODIFICATION DU 02 MARS 1987 JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1987, HOMOLOGANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE (IMMEUBLE ET TERRAINS) APPARTENANT A LA SA F.G.F. A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ARMAGNAC, SIEGE SOCIAL A FLEURANCE (32) AVENUE DE L'ARMAGNAC. JUGEMENT DU 19/01/96 DESIGNANT M.PIERRE ROZES COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 05/09/97 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 992 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 456 203.68 EUR